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(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )

14 avril 2011 4 14 /04 /avril /2011 18:25

Voici les points les plus importants de la loi LOPPSI II concernant le droit routier et le permis à points:

1/ Réduction à 2 ans du délai de récupération de points, sauf pour les délits et contraventions de 4e et 5e classe (le délai pour ces infractions reste de 3 ans).

2/ De même, réduction à 6 mois du délai de récupération d'un seul point perdu.

3/ Possibilité d'effectuer un stage de récupération de points une fois par an.

4/ Création d'une nouvelle infraction réprimant le trafic de points.

5/ Aggravation des peines sanctionnant un délit de fuite.

6/ Instauration, pour les infractions les plus graves au Code de la route, d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si l'auteur en est le propriétaire. Cette confiscation est obligatoire sauf si le juge en décide autrement.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Actualités
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commentaires

skimani 18/05/2011 23:21


madame,monsieur je vous écris car je suis victime d'un sinistre survenu le 26/03/2011 mon véhicule en stationnement alors que 2 jeunes sans permis de conduire ni assurances on heurter mon véhicule
à l'arrieres gauche,j'ai fait un depot de plainte a la gendarmerie,l'expert de mon assurance a effectuer l'evaluation de mon véhicule mais je n'ai aucune information de mon assurance depuis 2 mois
sauf que ma résponsabilité n'ais pas engager ,je leur écris avec accuser de réception toujour rien aux téléphone toujour aucune information sur mon dossier ,je suis pres de famille avec des enfants
de bas ages ,je ne sais plus à qui m'adrésser puisque mon assurances m'informe de rien ni de mes droit ni de mes devoirs et pourtant je les paies tous les mois,il ne réponde pas à mes courriers dit
moi s.v.p ce que je doit faire puique mon assurance ne me dit rien .merci


Que faire ?

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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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