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et du droit de la route )

8 octobre 2013 2 08 /10 /octobre /2013 13:14

Excès de vitesse, alcool au volant, ceinture non attachée... Une directive européenne du 25 octobre 2011 permet de faciliter les poursuites à l’encontre des automobilistes qui commettent des infractions routières dans un autre pays européen. Les États membres ont jusqu’au 7 novembre 2013 pour transposer cette directive dans leur droit national. En France, cette transposition est effective avec la publication au Journal officiel du mercredi 17 juillet 2013 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (article 35).

La directive ne couvre pas toutes les infractions routières. Elle vise les 8 principales infractions suivantes :

  • * excès de vitesse,
  • * non-port de la ceinture de sécurité,
  • * franchissement d’un feu rouge,
  • * conduite en état d’ébriété,
  • * conduite sous l’influence de drogues,
  • * non-port du casque,
  • * circulation sur une voie interdite,
  • * usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

Tous les États membres de l’UE (hors Irlande, Royaume-Uni et Danemark) pourront donc prochainement échanger les informations relatives aux véhicules immatriculés sur leur territoire en cas d’infractions routières commises par leurs propriétaires dans un autre État membre. Ainsi, un conducteur français coupable d’une infraction routière dans un pays européen et n’ayant pas été interpellé sur place, pourra bientôt recevoir chez lui une amende des autorités du pays de l’infraction. Inversement, un chauffard européen qui n’a pas été poursuivi en France pourra recevoir dans son pays une contravention ou une citation à comparaitre des autorités françaises.

À noter : en matière d’excès de vitesse, la France a signé des accords bilatéraux avec certains pays (Belgique, Luxembourg...) afin de sanctionner sans attendre les automobilistes fautifs. Un Belge commettant un excès de vitesse en France ou un automobiliste Français dépassant la limitation de vitesse en Belgique peuvent en effet être poursuivis et redevables de l’amende prévue par le code de la route du pays de l’infraction.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Actualités
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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