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17 décembre 2010 5 17 /12 /décembre /2010 11:58

Les propriétaires de cyclomoteurs d'occasion mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et non immatriculés ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour le faire.

Les dispositions de l'article R. 322-1 du Code de la route concernant la demande de certificat d'immatriculation ont été rendues applicables aux cyclomoteurs à deux et à trois roues par le décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 à compter du 1er juillet 2004, pour les véhicules mis en circulation postérieurement à cette date. Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010 (décret n° 2009-136 du 9 février 2009).

Un numéro d'immatriculation inscrit à vie dans le SIV 

Cette immatriculation devra être effectuée sur présentation de différents justificatifs (justificatif de domicile, d'identité, certificat de conformité, etc.) auprès de la préfecture choisie par le propriétaire ou auprès d'un professionnel de la vente habilité et/ou agréé. Le numéro d'immatriculation qui est alors délivré au cyclomoteur est inscrit à vie dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les cyclomoteurs neufs doivent eux aussi être immatriculés.

Cette démarche, tant pour les cyclomoteurs neufs que pour ceux d'occasion, est gratuite.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Actualités
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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