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Les propriétaires de cyclomoteurs d'occasion mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et non immatriculés ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour le faire.
Les dispositions de l'article R. 322-1 du Code de la route concernant la demande de certificat d'immatriculation ont été rendues applicables aux cyclomoteurs à deux et à trois roues par le décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 à compter du 1er juillet 2004, pour les véhicules mis en circulation postérieurement à cette date. Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010 (décret n° 2009-136 du 9 février 2009).
Un numéro d'immatriculation inscrit à vie dans le SIV
Cette immatriculation devra être effectuée sur présentation de différents justificatifs (justificatif de domicile, d'identité, certificat de conformité, etc.) auprès de la préfecture choisie par le propriétaire ou auprès d'un professionnel de la vente habilité et/ou agréé. Le numéro d'immatriculation qui est alors délivré au cyclomoteur est inscrit à vie dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les cyclomoteurs neufs doivent eux aussi être immatriculés.
Cette démarche, tant pour les cyclomoteurs neufs que pour ceux d'occasion, est gratuite.
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