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7 novembre 2010 7 07 /11 /novembre /2010 00:57

Un arrêté concernant la mise en place de la conduite encadrée a été publié au Journal officiel du jeudi 14 octobre 2010.

La conduite encadrée est une nouvelle forme de conduite accompagnée s’adressant aux jeunes ayant atteint l’âge de 16 ans qui préparent, dans les établissements de l’Education nationale, les diplômes professionnels menant aux métiers de la route (BEP, CAP de conducteur routier). L’accompagnateur, assis à l’avant du véhicule à côté de l’élève, doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins 5 ans sans interruption.

Pour accéder à la conduite encadrée, les candidats doivent notamment avoir validé les compétences théoriques et pratiques préalables à l’obtention du permis de conduire de la catégorie B.

Le véhicule utilisé est à boîte de vitesses manuelle ou automatique. Il peut être attelé d’une remorque sous certaines conditions. Un signe distinctif autocollant ou magnétisé, est apposé à l’arrière gauche du véhicule. La conduite encadrée doit se dérouler sur le réseau routier et autoroutier du territoire national.

Au cours de cette période de conduite, l’élève doit participer à au moins un rendez-vous pédagogique d’une durée d’1 heure. Ce rendez-vous comporte une phase de conduite afin de mesurer les progrès réalisés par l’élève.

La période de conduite s’achève automatiquement avec la délivrance, par la préfecture, du titre définitif du permis de conduire (ou en cas d’interruption de la formation professionnelle).

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Actualités
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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