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23 septembre 2010 4 23 /09 /septembre /2010 10:39

Il est connu que l'on peut reconstituer partiellement le capital de points de son permis de conduire en effectuant un stage et ce dans la limite de 4 points par stage et ce tous les 2 ans.

 

En revanche, il n'est pas possible en principe de recréditer des points par ce biais sur un permis n'en disposant plus c'est à dire avec un solde nul.

 

Une décision du Conseil d'Etat sème cependant le doûte.

 

Un titulaire de permis  a saisi cette juridiction pour faire annuler la décision du Ministre prononçant annulation de son permis de conduire (lettre 48 SI) et en référé, demande la suspension de cette même décision afin de pouvoir continuer de conduire en l'attente de la décision au fond.

 

Cette personne avait fait un stage alors que le solde de points sur son permis était nul.

 

Le Conseil d'Etat fait droit provisoirement à la demande du justiciable estimant que le fait d'avoir suivi un stage avant que le Ministre ne notifie correctement la lettre 48 SI est de nature à créer un doûte sérieux sur la légalité de la décision de l'annulation du permis pour défaut de points.

 

Même s'il ne s'agit que d'une décision de référé et qu'il n'est pas évident que le Conseil d'Etat juge que l'on peut recréditer un permis de conduire au solde de points nul, il ne peut être que conseillé comme "opération de la dernière chance" de suivre un stage de récupération de points si vous n'en avez pas fait dans les 2 dernières années et si la décision 48 SI ne vous a pas encore été notifiée ou l'a mal été et que vous pensez que votre solde de points est proche de 0 voire nul...

 

Pour retrouver la décision du Conseil d'Etat, cliquez sur ce lien.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Jurisprudence
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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