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et du droit de la route )

24 octobre 2011 1 24 /10 /octobre /2011 17:50

La perte de points constitue la conséquence administrative de la commission par un conducteur de certaines infractions au Code de la route.

 

Dans le cas des excès de vitesse relevés au moyen de radars dits « automatiques », la perte des points afférents à l’infraction relevée pourra intervenir à différents moments selon que le conducteur choisit de payer l’amende ou de contester l’infraction.

 

En premier lieu, le retrait de points intervient automatiquement suite au paiement de l’amende, puisque celui-ci vaut reconnaissance par le titulaire du certificat d’immatriculation, ou la personne qu’il aura désignée comme étant le véritable conducteur, de la commission de l’infraction relevée.

 

Si le paiement de l’amende n’est pas effectué, sans pour autant qu’une contestation soit entreprise, sera alors émis un titre exécutoire correspondant à l’amende forfaitaire majorée, laquelle émission sera suivie du retrait des points correspondant à l’infraction relevée.

 

Dans le cas où le titulaire du certificat d’immatriculation choisit de contester l’infraction, parce qu’il n’était pas le conducteur, ou tout simplement parce qu’il n’est pas reconnaissable sur la photo prise lors du contrôle automatique, le retrait des points est suspendu jusqu’au jour de la décision de la Juridiction de Proximité ou du Tribunal de Police, et ne sera pas possible s’il ne peut pas être prouvé par le Ministère public que le propriétaire du véhicule était le véritable conducteur au moment de l’infraction.

 

Lorsque le propriétaire du véhicule n’est pas identifiable sur le cliché photographique, ce qui est systématiquement le cas lorsqu’il n’était pas le conducteur ou lorsque la photo est prise par l’arrière du véhicule, il est opportun de contester l’infraction et de ne pas régler l’amende.

 

En cas de contestation, le titulaire du certificat d’immatriculation ne sera tenu que pécuniairement et non pénalement, ce qui implique qu’aucun retrait de point(s) ne pourra être opéré sur son permis de conduire.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Infos pratiques
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commentaires

Annulation de permis 09/11/2011 13:03


Il y a également la possibilité de contester un excès de vitesse avec la date de vérification de fonctionnement du radar.


Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile 09/11/2011 15:56



Tout à fait, il s'agit de la vérification périodique qui doit intervenir dans la plupart des cas tous les ans.


 


Bonne journée.



Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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