La perte de points constitue la conséquence administrative de la commission par un conducteur de certaines infractions au Code de la route.

Dans le cas des excès de vitesse relevés au moyen de radars dits « automatiques », la perte des points afférents à l’infraction relevée pourra intervenir à différents moments selon que le conducteur choisit de payer l’amende ou de contester l’infraction.

En premier lieu, le retrait de points intervient automatiquement suite au paiement de l’amende, puisque celui-ci vaut reconnaissance par le titulaire du certificat d’immatriculation, ou la personne qu’il aura désignée comme étant le véritable conducteur, de la commission de l’infraction relevée.

Si le paiement de l’amende n’est pas effectué, sans pour autant qu’une contestation soit entreprise, sera alors émis un titre exécutoire correspondant à l’amende forfaitaire majorée, laquelle émission sera suivie du retrait des points correspondant à l’infraction relevée.

Dans le cas où le titulaire du certificat d’immatriculation choisit de contester l’infraction, parce qu’il n’était pas le conducteur, ou tout simplement parce qu’il n’est pas reconnaissable sur la photo prise lors du contrôle automatique, le retrait des points est suspendu jusqu’au jour de la décision de la Juridiction de Proximité ou du Tribunal de Police, et ne sera pas possible s’il ne peut pas être prouvé par le Ministère public que le propriétaire du véhicule était le véritable conducteur au moment de l’infraction.

Lorsque le propriétaire du véhicule n’est pas identifiable sur le cliché photographique, ce qui est systématiquement le cas lorsqu’il n’était pas le conducteur ou lorsque la photo est prise par l’arrière du véhicule, il est opportun de contester l’infraction et de ne pas régler l’amende.

En cas de contestation, le titulaire du certificat d’immatriculation ne sera tenu que pécuniairement et non pénalement, ce qui implique qu’aucun retrait de point(s) ne pourra être opéré sur son permis de conduire.