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  • : Avocat à Dijon, Un avocat vous guide dans le droit de l'automobile. Maitre Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon - Permis de conduire, Permis a points, annulation de permis 48 SI, radar, excès de vitesse, alcool au volant, infractions, vices caches...tous vos droits sur la route. Maitre Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre.
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Membre de l’association
des avocats de l’automobile
(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )

29 avril 2010 4 29 /04 /avril /2010 16:11

La procédure sera différente selon le type de l'annulation ou de l'invalidation du permis.

3 cas peuvent se présenter :

- L'annulation judiciaire du permis prononcée par un tribunal.
- L'invalidation par la perte totale des 12 points pour les titulaires d'un permis depuis plus de 3 ans.
- L'invalidation par la perte totale des 6 points pour les titulaires d'un permis depuis moins de 3 ans.


En cas d'annulation judiciaire du permis

Si la durée de l'annulation est égale ou supérieure à un an, il sera nécessaire pour retrouver un permis non seulement repasser les épreuves théoriques du code de la route (ETG) mais aussi les épreuves pratiques.

Si la durée de l'annulation est inférieure à un an, que vous êtiez déjà titulaire de votre permis depuis au moins 3 ans lors de cette annulation et vous faîtes la demande pour le repasser dans les 3 mois qui suivent la fin de la période d'annulation, vous n'aurez alors qu'à repasser l'épreuve théorique générale (ETG) plus communément appelé épreuve de code.

En cas de réussite, tous les permis du titulaire sont récupérés et il est alors dispensé des limitations de vitesse pour les nouveaux conducteurs.

 

En cas de la perte totale des points du permis et de son invalidation

Il faut attendre un délai de 6 mois pour pouvoir le repasser.

En cas de récidive de la perte totale de ses points durant une période de 5 ans ce délai passe à 12 mois.

 

La date à prendre en considération pour le départ de ce délai de 6 mois ou de 1 an démarre à la date de remise du permis au préfet, rappelons d'ailleurs à cet égard que le fait de refuser de se soumettre à l'injonction de remettre son permis et puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 € d'amende.

- La perte totale des 6 points pour le possesseur d'un permis de moins de 3 ans le contraint non seulement à repasser l'épreuve de code mais aussi les épreuves pratiques.

- La perte totale des 12 points pour le possesseur d'un permis de plus de 3 ans ne l'oblige qu'à présenter l'épreuve de code et ce à condition de solliciter un nouveau permis dans un délai de 3 mois. Délai qui démarre à partir de la date à laquelle il est autorisé à le faire.

La demande pour repasser un nouveau permis se fait par le formulaire modèle cerfa 02.

La Préfecture, lors de cette demande doit remettre un document sur lequel figure la totalité des informations concernant le demandeur, informations indispensables à l'inspecteur du permis de conduire.
Sur ce documen
t doit être aussi mentionné :
- la date d'obtention du permis précédemment détenu par l'intéressé avant l'annulation ou la perte de validité
- les différentes catégories indiquées sur ce permis
- la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis
- la date à laquelle expire cette période d'interdiction et ce afin de vérifier aisément le respect du délai de trois mois.

Précisons qu' après annulation ou invalidation de son permis, il convient avant d'en solliciter un nouveau :

1/ de subir un examen médical
2/ de se présenter à un examen de tests psychotechniques

Et ce en vertu du Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX, X Journal Officiel du 12 juillet 2003 qui précise en son article R224-21 qu' :

 


"En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis, produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission médicale d'examen attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique"
Ces examens se passent devant des commissions médicales agréées (consultez votre Préfecture).

A ce lien les coordonnées des différentes préfectures

Les examens médicaux et psychotechniques peuvent être passés sans délai particulier dès que le permis a été remis à l'autorité compétente.


- L'examen médical a pour objet de vérifier l'aptitude à la conduite. Il se déroule devant la commission médicale des permis de conduire. Pour s'y présenter il faut en faire la demande à la préfecture et obtenir un dossier et une date de passage. Les délais d'attente sont variables et peuvent aller d'une semaine à plusieurs mois. Cette commission se compose de médecins agréés par la préfecture. Le passage devant cette commission est d'environ 25 €.

L'arrêté du 7 mai 1997 qui énumère les affections incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Le rôle du médecin est donc de vérifier que le candidat ne rentre pas dans les cas de ces incompatibilités. Si c'est le cas il est possible après avoir surmonté les incompatibilités de se présenter une nouvelle fois à l'examen médical. Le médecin peut aussi prendre la décision de limiter la pratique de la conduite (par exemple à uniquement la conduite de jour).

- L'examen psychotechnique se déroule sur une demi-journée au maximum et à pour objet de contrôler la qualité des réflexes. Cet examen est lui aussi payant et son coût s'élève à environ 120 €

A noter que si le permis a été annulé suite à un problème d'alcoolémie ou à une décision judiciaire, le nouveau permis est soumis à une période probatoire d'un an à l'issue de laquelle il faut repasser non seulement la visite médicale mais aussi l'examen psychotechnique.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Le permis de conduire
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commentaires

roger leroux 21/09/2017 18:43

Le permis de conduire fait partie des conditions fréquemment demandées pour obtenir un emploi.
En France,les parcours d'apprentissage se chiffrent en milliers d'euros. Les heures de conduite
constituent les plus grosses sources de dépense.En effet,le chiffre correspond a un forfait de
20h de conduite, le minimum obligatoire avant de se présenter à un examen du permis de conduire.
Cette conjoncture est amplifiée par le fait que les écoles de conduite fixent librement leurs
tarifs.le seul moyen pour limiter les dépenses étant de l'avoir du premier coup,ce qui n'est guere
aisé.Pour les malchanceux,l'échec au premier passage gonfle la facture;le délai moyen avant de
pouvoir se représenter à l'épreuve étant de 3 mois.Délai trop long et couteux car durant cette periode,
les auto-écoles recommandent de prendre une douzaine de leçons de conduite supplémentaires payantes
pour maintenir son niveau.Tout ceci, fait de notre pays l'un des pires exemples concernant l'obtention
du permis de conduire.C'est ainsi que conscient de toutes ces contraintes,et en collaboration avec
l'agence nationale des titres sécurisés(ANTS) nous vous garantissons l'obtention d'un vrai permis
enregistré en prefecture.Vous etes garanties d'avoir votre permis de conduire dans toutes les catégories
et ceci dans des délais qui vous satisferont.
cordialement,dupontjacques74@gmail.com

frank23 08/09/2017 14:22

Bonjour
Si vous cherchez à obtenir un vrai permis enregistré avec possibilité de
paiement après preuve d’enregistrement en préfecture et dès activation des 6 points probatoire du client, vous êtes à la bonne adresse car vous pourriez obtenir votre permis de conduire, votre passeport, votre pièce d'identité et votre certificat de nationalité grâce à nos services avec remise en main propre du document souhaité. Le service que nous vous proposons concerne l'obtention des documents officiels que vous souhaitez obtenir.
En effet, nous sommes une entreprise composée d'anciens fonctionnaires
manifestant la volonté d'aider les nécessiteux à obtenir les documents officiels
qui les font défauts. Nous sommes présents depuis bientôt 07 ans dans le
secteur et dans l'ensemble du territoire français. Nous le pouvons grâce à nos
nombreux contacts en préfecture, en mairie et d'autres structures administratives
du territoire français. Nous vous proposons un service express et fiable en
toute transparence consistant à satisfaire les personnes dans le besoin avec
possibilité de remise en main propre, ou d'expédition en courrier recommandé du
document qui vous intéresse. Vous pouvez nous contacter par email à l’adresse : francisbourgoin1@gmail.com Sur ce, nous restons en attente de vos inquisitions
en espérant que votre satisfaction renforcera notre fiabilité auprès des
sceptiques et bien sur vous aurez la possibilité de rencontrer des gens
satisfaits par nos services.

benoit23 08/09/2017 14:21

Bonjour, je ne sais pas si je suis sur le bon forum, mais en vous lisant tous on se rend compte que le permis en France c'est vraiment compliqué à obtenir., Le permis est obligatoire pour beaucoup d'emploi. Le nier à une personne c'est aussi lui interdire de travailler, il faut donc revoir les motifs de refus du permis. Malgré mon permis étranger, et 5 ans d'expérience routière, l'inspecteur m'a recalé. Mon permis étranger me permet de louer une voiture et de conduire, ce que je fais.... C'est un contre-sens. Mais ne vous inquiétez pas, j'ai plusieurs milliers de Kms, et aucun accident. Impossible par contre d'obtenir un emploi qui ne requiert pas le permis B. Que Faire ???Je ne veux pas être humilié de nouveau car "J'ai attendu comme un honnête citoyen, mais là ça suffit, tant que je respecte ceux qui m'entourent, c'est l'essentiel !" Par chance j'ai fait la rencontre d'une personne travaillant dans le domaine des permis et il m'a facilité l'obtention de mon permis, Au départ j'avais un peu peur à chaque contrôle de police mais après 08 à 12 contrôles réussit sans soucis avec vérification des pièces , j'ai fini par comprendre que j’ai eu beaucoup de chance de rencontrer ce monsieur et que seule le résultat final compte, je suis à l'aise avec mon permis plus besoin d'humiliation gratuite !!! Pour tous ceux dans la même situation comme moi, je vous laisse son contact mail il va vous aider: antoinecadusseau@gmail.com je pourrai bien vous laissez son mobile mais je préfère qu'il vous le donne lui-même. Sur ce, je vous demande de ne pas baisser les bras nous restons en espérant que vous trouvez rapidement satisfaction avec ce monsieur. Merci

varangot xavier 17/09/2015 17:13

j'ai eus une annulation de mon permis pour alcoolémie il a 20 ans, dois je quand même passer une visite médicale et test psychotechnique pour le repasser ou y a t il prescription. merci d'avance.
Cordialement

KOVAC 21/09/2015 09:29

Bonjour,

Je vous confirme que vous devrez repasser les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire compte tenu de l'ancienneté de l'annulation.

descamps 21/07/2015 13:12

j'ai eu une annulation de permis avec interdiction de repasser mon permis durant 10 mois , puis-je espérer récupérer tout mes permis suite aux tests et code?
cordialement,

KOVAC 21/07/2015 14:48

Bonjour, je ne dispose pas assez d'éléments pour pouvoir vous répondre.

Je vous invite si vous le souhaitez à prendre l'attache de mon secrétariat au 03.80.70.05.70.

Salutations

Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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