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et du droit de la route )

29 avril 2010 4 29 /04 /avril /2010 16:11

La procédure sera différente selon le type de l'annulation ou de l'invalidation du permis.

3 cas peuvent se présenter :

- L'annulation judiciaire du permis prononcée par un tribunal.
- L'invalidation par la perte totale des 12 points pour les titulaires d'un permis depuis plus de 3 ans.
- L'invalidation par la perte totale des 6 points pour les titulaires d'un permis depuis moins de 3 ans.


En cas d'annulation judiciaire du permis

Si la durée de l'annulation est égale ou supérieure à un an, il sera nécessaire pour retrouver un permis non seulement repasser les épreuves théoriques du code de la route (ETG) mais aussi les épreuves pratiques.

Si la durée de l'annulation est inférieure à un an, que vous êtiez déjà titulaire de votre permis depuis au moins 3 ans lors de cette annulation et vous faîtes la demande pour le repasser dans les 3 mois qui suivent la fin de la période d'annulation, vous n'aurez alors qu'à repasser l'épreuve théorique générale (ETG) plus communément appelé épreuve de code.

En cas de réussite, tous les permis du titulaire sont récupérés et il est alors dispensé des limitations de vitesse pour les nouveaux conducteurs.

 

En cas de la perte totale des points du permis et de son invalidation

Il faut attendre un délai de 6 mois pour pouvoir le repasser.

En cas de récidive de la perte totale de ses points durant une période de 5 ans ce délai passe à 12 mois.

 

La date à prendre en considération pour le départ de ce délai de 6 mois ou de 1 an démarre à la date de remise du permis au préfet, rappelons d'ailleurs à cet égard que le fait de refuser de se soumettre à l'injonction de remettre son permis et puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 € d'amende.

- La perte totale des 6 points pour le possesseur d'un permis de moins de 3 ans le contraint non seulement à repasser l'épreuve de code mais aussi les épreuves pratiques.

- La perte totale des 12 points pour le possesseur d'un permis de plus de 3 ans ne l'oblige qu'à présenter l'épreuve de code et ce à condition de solliciter un nouveau permis dans un délai de 3 mois. Délai qui démarre à partir de la date à laquelle il est autorisé à le faire.

La demande pour repasser un nouveau permis se fait par le formulaire modèle cerfa 02.

La Préfecture, lors de cette demande doit remettre un document sur lequel figure la totalité des informations concernant le demandeur, informations indispensables à l'inspecteur du permis de conduire.
Sur ce documen
t doit être aussi mentionné :
- la date d'obtention du permis précédemment détenu par l'intéressé avant l'annulation ou la perte de validité
- les différentes catégories indiquées sur ce permis
- la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis
- la date à laquelle expire cette période d'interdiction et ce afin de vérifier aisément le respect du délai de trois mois.

Précisons qu' après annulation ou invalidation de son permis, il convient avant d'en solliciter un nouveau :

1/ de subir un examen médical
2/ de se présenter à un examen de tests psychotechniques

Et ce en vertu du Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX, X Journal Officiel du 12 juillet 2003 qui précise en son article R224-21 qu' :

 


"En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis, produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission médicale d'examen attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique"
Ces examens se passent devant des commissions médicales agréées (consultez votre Préfecture).

A ce lien les coordonnées des différentes préfectures

Les examens médicaux et psychotechniques peuvent être passés sans délai particulier dès que le permis a été remis à l'autorité compétente.


- L'examen médical a pour objet de vérifier l'aptitude à la conduite. Il se déroule devant la commission médicale des permis de conduire. Pour s'y présenter il faut en faire la demande à la préfecture et obtenir un dossier et une date de passage. Les délais d'attente sont variables et peuvent aller d'une semaine à plusieurs mois. Cette commission se compose de médecins agréés par la préfecture. Le passage devant cette commission est d'environ 25 €.

L'arrêté du 7 mai 1997 qui énumère les affections incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Le rôle du médecin est donc de vérifier que le candidat ne rentre pas dans les cas de ces incompatibilités. Si c'est le cas il est possible après avoir surmonté les incompatibilités de se présenter une nouvelle fois à l'examen médical. Le médecin peut aussi prendre la décision de limiter la pratique de la conduite (par exemple à uniquement la conduite de jour).

- L'examen psychotechnique se déroule sur une demi-journée au maximum et à pour objet de contrôler la qualité des réflexes. Cet examen est lui aussi payant et son coût s'élève à environ 120 €

A noter que si le permis a été annulé suite à un problème d'alcoolémie ou à une décision judiciaire, le nouveau permis est soumis à une période probatoire d'un an à l'issue de laquelle il faut repasser non seulement la visite médicale mais aussi l'examen psychotechnique.

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commentaires

hardouin 16/01/2020 01:23

Il est vrai qu'en France, passer son permis de conduire coûte cher, voire très cher. Selon une étude datant de 2016 et réalisée auprès de 1374 auto-écoles (soit 12% des établissements français à cette période), il faut compter en moyenne 1804 euros pour obtenir le précieux sésame. Dans le détail, le prix moyen du forfait de base (20h de conduite, inscription au code et frais de dossier) s'établit à 1155 euros. L'étude révèle alors que lorsqu'on ajoute les 15h moyenne de conduite supplémentaire prises les futurs conducteurs - à 43 euros moyens par heure, le total s'élève à 1804 euros. Cela en fait un des permis les plus chers d'Europe.Manquements à la réglementation, surfacturations, barrière à l'entrée pour la concurrence, contraintes juridiques sont autant de responsables du prix très important du permis de conduire. L'étude révèle également que 20,5% des établissements n'affichent pas de forfait en vitrine. Par ailleurs, selon une autre étude datant de 2017,69% des auto-écoles se targuent de taux de réussite qui ne sont absolument pas les leurs, les différences de résultat avec la réalité étant parfois très importantes .Ils se permettent alors des tarifs plus importants. Enfin, les auto-écoles sont très nombreuses à prétendre que les «frais d'accompagnement», perçus pour convoyer le candidat sur le lieu d'examen du code, sont obligatoires et les facturent plus cher. Pour avoir la certitude d’obtenir votre permis de conduire contactez nous : gaspardhardouin@gmailcom

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alain 26/10/2019 15:17

Acheter un permis de conduire en ligne rapidement et sans examen n’a jamais été aussi simple !

Notre site a pour vocation de vous permettre d’acheter un permis de conduire de manière rapide sans vous déplacer de chez vous et sans passer l’examen en l’achetant directement auprès d’une auto-école européenne se situant à Prague. Vous deviendrez ainsi dans la même situation que les français ayant passé leur permis à l’étranger.

Notre service : Vous permettre d’acheter le permis de conduire directement auprès d’une auto-école sans que vous n’ayez à passer un quelconque examen. Nous œuvrons dans l’ombre pour vous fournir un permis de conduire européen, valable en France et en Belgique, convertible gratuitement en permis français et belge.
Nous avons conçu un système vous garantissant un anonymat total, vous permettant d’être en règle en cas de contrôle pour ainsi conduire sereinement et n’avoir rien à craindre.
I. Acheter le permis de conduire en ligne : État des lieux

Obtenir son permis de conduire français n’a jamais été aussi difficile et contraignant. C’est simple : c’est statistiquement le pays au monde ou :
1) il est le plus difficile d’obtenir le permis de conduire
2) Celui-ci coûte le plus cher
Les résultats sont accablants : moins de 50% des Français obtient le permis B lors de leur premier passage, ce qui les contraint à attendre entre deux et six mois en moyenne ainsi qu’accumuler une grosse dose de stress pour obtenir le droit de tenter une nouvelle fois sa chance. A quel prix ? Demandez autour de vous combien l’obtention du précieux sésame à couté, la coût du permis de conduire dépasse 4000 euros pour la majorité des français.
Même si tout le monde a conscience qu’il faut réformer totalement l’obtention du permis de conduire dans l’hexagone, on connait tous la lourdeur administratif du système français et en l’état actuel des choses cela n’est pas prêt de changer
II. Acheter un permis européen : la solution

Ce triste constat de difficulté d’obtention du permis de conduire n’est pas le même pour toute l’Europe, où pour certains citoyens passer son permis tient plus de la formalité que du calvaire.



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Pourtant, depuis le 1er janvier 2013, le permis européen est entré en vigueur.
Tous les permis de conduire de l’UE se valent, et chaque citoyen européen peut passer où il le souhaite son permis. Il obtiendra ensuite un permis européen, et libre à lui de l’échanger (grâce à une simple demande auprès de sa préfecture) en permis de son pays d’origine, même si ce n’est pas obligatoire.
Depuis cette date, de nombreux français s’octroient donc des vacances et passent leur permis de conduire en Europe (y compris le permis poids lourd) : en Espagne, en Italie ou dans certains pays de l’Europe de l’Est, reviennent avec un permis européen et conduisent sur le territoire français légalement avec.
Certaines auto-écoles sont très peu regardantes, et moyennant un extra, vous n’êtes même pas obligé de passer l’épreuve. Vous présentez votre dossier, vous payez l’auto-école, et une semaine après vous obtenez le permis de conduire. Bien sur que c’est illégal, mais comment prouver que vous n’avez pas passer l’examen vous même ?
C’est le cas à Prague en République Tchèque où nous sommes implantés. Ayant nous même bénéficié d’un arrangement avec une auto-école pour acheter notre permis de conduire, nous avons décidé de nouer un partenariat avec eux et d’en faire bénéficier de potentiels clients français et belges.
Nous faisons donc l’intermédiaire entre vous et l’auto-école, vous évitant de chercher et de vous déplacer !

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III. Acheter un permis de conduire européen et donc français : notre offre
berthier189@gmail.com
Nous travaillons avec une très grosse auto-école « usine » spécialisée dans le passage éclair des permis de conduire voiture, auto, poids-lourds. Celle-ci voit défiler chaque semaine de nombreux européens qui s’octroient une semaine ou deux de vacance et passent le permis de conduire rapidement et pas cher. C’est pour ça que notre offre est fiable et sans risques : Votre dossier sera « noyé » parmi tous les dossiers « normaux », il n’y aura aucunes différences entre vous et eux.
Notre site est en ligne depuis fin 2014 et tous nos clients sont satisfaits jusqu’à présent. N’hésitez plus, faites nous confiance et passez par nous pour acheter votre permis de conduire A, B ou C.
a été crée à destination des personnes désireuses d’obtenir rapidement un permis de conduire sur internet à bon prix. Si votre demande concerne un permis auto (permis B), moto toutes cylindrées (permis A) ou poids lourds (permis C), nous pouvons effectuer les démarches à votre place.

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P.S. : Nous permettons à nos clients de pouvoir conduire rapidement grâce à un passage accéléré du permis de conduire. Mais rien n’empêche ceux-ci, une fois le permis voiture ou moto en poche, de prendre quelques heures de leçon de conduite d’appoint en France, ce n’est pas interdit. Cela sera d’autant plus efficace que vous n’aurez plus le stress de l’examen.
berthier189@gmail.com

rapid permis 26/08/2019 15:00

Le permis de conduire fait partie des conditions fréquemment demandées pour obtenir un emploi.
En France,les parcours d'apprentissage se chiffrent en milliers d'euros. Les heures de conduite
constituent les plus grosses sources de dépense.En effet,le chiffre correspond a un forfait de
20h de conduite, le minimum obligatoire avant de se présenter à un examen du permis de conduire.
Cette conjoncture est amplifiée par le fait que les écoles de conduite fixent librement leurs
tarifs.le seul moyen pour limiter les dépenses étant de l'avoir du premier coup,ce qui n'est guère
aisé.Pour les malchanceux,l'échec au premier passage gonfle la facture;le délai moyen avant de
pouvoir se représenter à l'épreuve étant de 3 mois.Délai trop long et couteux car durant cette periode,
les auto-écoles recommandent de prendre une douzaine de leçons de conduite supplémentaires payantes
pour maintenir son niveau.Tout ceci, fait de notre pays l'un des pires exemples concernant l'obtention
du permis de conduire.C'est ainsi que conscient de toutes ces contraintes,et en collaboration avec
l'agence nationale des titres sécurisés(ANTS) nous vous garantissons l'obtention d'un vrai permis de conduire
enregistré en préfecture. Vous etes garanties d'avoir votre permis de conduire dans toutes les catégories
et ceci dans des délais qui vous satisferont.
cordialement,rapidpermis1@gmail.com

gaspard hardouin 01/07/2019 12:41

Je suis enseignant de la conduite depuis plus de vingt ans, et il ya une dizaine d'années que je subis avec mes
collègues de Côte d'Or et d'autres régions, le manque cruel de places d'examens, donc d'inspecteurs . Soyons clair,
avant l'Etat recrutait environ 100 inspecteurs par an, pour la bonne raison que le centre de formations des inspecteurs
basé à Nevers avait tout juste 100 places
pour les y accueillir, maintenant c'est 35 par an écomonmie oblige. C'est bien 300 par an actuellement qu'il faut
recruter. Mais il ya un autre phénomène c'est que l'examen durait 20 minutes donc on passait 20 élèves par jour,
or avec l'allongement du temps de l'épreuve à 35 minutes, on est tombé à 12 par jour. Donc le compte est le suivant
8 examens de moins par jour et par inspecteur, ce qui fait 40 par semaine pour un examinateur, et ce multiplié
autant de fois par le nombre dinspecteurs.
Bien sûr la méthode d'attribution n'a rien arrangé alors que notre demande est simple
il faut équilibrer sur tout la France le nombre d'inspecteurs en fonction des réelles demandes, puisque nous avons
20 élèves il faut donc 20 places. Je pense que la solution est effectivement
que l'Etat se désengage de cette responsabilité et que le système
soit confié à une société privée composée par exemple de gens de la profession, quit à intervenir dans une
région limitrophe pour éviter les copinages. Pour tout probleme concernant l'obtention du permis de conduire
contactez gaspardhardouin@gmail.com

Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

Droit et automobile - Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - Permis à points - excès de vitesse