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et du droit de la route )

29 avril 2010 4 29 /04 /avril /2010 16:11

La procédure sera différente selon le type de l'annulation ou de l'invalidation du permis.

3 cas peuvent se présenter :

- L'annulation judiciaire du permis prononcée par un tribunal.
- L'invalidation par la perte totale des 12 points pour les titulaires d'un permis depuis plus de 3 ans.
- L'invalidation par la perte totale des 6 points pour les titulaires d'un permis depuis moins de 3 ans.


En cas d'annulation judiciaire du permis

Si la durée de l'annulation est égale ou supérieure à un an, il sera nécessaire pour retrouver un permis non seulement repasser les épreuves théoriques du code de la route (ETG) mais aussi les épreuves pratiques.

Si la durée de l'annulation est inférieure à un an, que vous êtiez déjà titulaire de votre permis depuis au moins 3 ans lors de cette annulation et vous faîtes la demande pour le repasser dans les 3 mois qui suivent la fin de la période d'annulation, vous n'aurez alors qu'à repasser l'épreuve théorique générale (ETG) plus communément appelé épreuve de code.

En cas de réussite, tous les permis du titulaire sont récupérés et il est alors dispensé des limitations de vitesse pour les nouveaux conducteurs.

 

En cas de la perte totale des points du permis et de son invalidation

Il faut attendre un délai de 6 mois pour pouvoir le repasser.

En cas de récidive de la perte totale de ses points durant une période de 5 ans ce délai passe à 12 mois.

 

La date à prendre en considération pour le départ de ce délai de 6 mois ou de 1 an démarre à la date de remise du permis au préfet, rappelons d'ailleurs à cet égard que le fait de refuser de se soumettre à l'injonction de remettre son permis et puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 € d'amende.

- La perte totale des 6 points pour le possesseur d'un permis de moins de 3 ans le contraint non seulement à repasser l'épreuve de code mais aussi les épreuves pratiques.

- La perte totale des 12 points pour le possesseur d'un permis de plus de 3 ans ne l'oblige qu'à présenter l'épreuve de code et ce à condition de solliciter un nouveau permis dans un délai de 3 mois. Délai qui démarre à partir de la date à laquelle il est autorisé à le faire.

La demande pour repasser un nouveau permis se fait par le formulaire modèle cerfa 02.

La Préfecture, lors de cette demande doit remettre un document sur lequel figure la totalité des informations concernant le demandeur, informations indispensables à l'inspecteur du permis de conduire.
Sur ce documen
t doit être aussi mentionné :
- la date d'obtention du permis précédemment détenu par l'intéressé avant l'annulation ou la perte de validité
- les différentes catégories indiquées sur ce permis
- la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis
- la date à laquelle expire cette période d'interdiction et ce afin de vérifier aisément le respect du délai de trois mois.

Précisons qu' après annulation ou invalidation de son permis, il convient avant d'en solliciter un nouveau :

1/ de subir un examen médical
2/ de se présenter à un examen de tests psychotechniques

Et ce en vertu du Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX, X Journal Officiel du 12 juillet 2003 qui précise en son article R224-21 qu' :

 


"En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis, produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission médicale d'examen attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique"
Ces examens se passent devant des commissions médicales agréées (consultez votre Préfecture).

A ce lien les coordonnées des différentes préfectures

Les examens médicaux et psychotechniques peuvent être passés sans délai particulier dès que le permis a été remis à l'autorité compétente.


- L'examen médical a pour objet de vérifier l'aptitude à la conduite. Il se déroule devant la commission médicale des permis de conduire. Pour s'y présenter il faut en faire la demande à la préfecture et obtenir un dossier et une date de passage. Les délais d'attente sont variables et peuvent aller d'une semaine à plusieurs mois. Cette commission se compose de médecins agréés par la préfecture. Le passage devant cette commission est d'environ 25 €.

L'arrêté du 7 mai 1997 qui énumère les affections incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Le rôle du médecin est donc de vérifier que le candidat ne rentre pas dans les cas de ces incompatibilités. Si c'est le cas il est possible après avoir surmonté les incompatibilités de se présenter une nouvelle fois à l'examen médical. Le médecin peut aussi prendre la décision de limiter la pratique de la conduite (par exemple à uniquement la conduite de jour).

- L'examen psychotechnique se déroule sur une demi-journée au maximum et à pour objet de contrôler la qualité des réflexes. Cet examen est lui aussi payant et son coût s'élève à environ 120 €

A noter que si le permis a été annulé suite à un problème d'alcoolémie ou à une décision judiciaire, le nouveau permis est soumis à une période probatoire d'un an à l'issue de laquelle il faut repasser non seulement la visite médicale mais aussi l'examen psychotechnique.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Le permis de conduire
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commentaires

varangot xavier 17/09/2015 17:13

j'ai eus une annulation de mon permis pour alcoolémie il a 20 ans, dois je quand même passer une visite médicale et test psychotechnique pour le repasser ou y a t il prescription. merci d'avance.
Cordialement

KOVAC 21/09/2015 09:29

Bonjour,

Je vous confirme que vous devrez repasser les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire compte tenu de l'ancienneté de l'annulation.

descamps 21/07/2015 13:12

j'ai eu une annulation de permis avec interdiction de repasser mon permis durant 10 mois , puis-je espérer récupérer tout mes permis suite aux tests et code?
cordialement,

KOVAC 21/07/2015 14:48

Bonjour, je ne dispose pas assez d'éléments pour pouvoir vous répondre.

Je vous invite si vous le souhaitez à prendre l'attache de mon secrétariat au 03.80.70.05.70.

Salutations

Que faire ?

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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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