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et du droit de la route )

11 janvier 2011 2 11 /01 /janvier /2011 14:26

Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobileJ’ai commandé une moto neuve auprès d’une concession mais celle-ci ne m’a pas été livrée à la date prévue. Quels sont mes recours ?

En droit de la consommation, un professionnel, qui vend un bien meuble à un consommateur pour une valeur supérieure à 500 €, ce qui est le cas d’un véhicule neuf, doit indiquer le délai dans lequel ledit bien lui sera livré.

Si le dépassement de ce délai n’est pas dû à un cas de force majeure, le consommateur qui ne reçoit pas son bien dans les sept jours suivant la date indiquée par le vendeur, pourra dénoncer le contrat.

La dénonciation du contrat vous permet ainsi d’indiquer au vendeur que, compte tenu du retard dans la livraison de la moto que vous lui aviez commandée, vous entendez obtenir la résolution du contrat, et ce par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception que vous devrez envoyer au vendeur dans les soixante jours suivant la date indiquée pour la livraison.

Le contrat de vente sera ainsi considéré comme rompu à la réception de ce courrier, à moins que la réception de votre véhicule ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de ladite lettre.

En outre, il est important de savoir que le vendeur ne peut pas s’exonérer de cette obligation de livrer le bien dans le délai indiqué, même au moyen d’une clause dans le contrat de vente, et que les délais dits « indicatifs » ne sont pas non plus considérés comme légaux, le vendeur professionnel d’un bien d’une valeur supérieure à 500 € étant tenu à un délai impératif.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Foire aux questions (FAQ)
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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