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et du droit de la route )

18 février 2010 4 18 /02 /février /2010 00:03

Rétention

Dans quel cas le permis de conduire peut-il être retenu ?

Si le taux d'alcool dans le sang est égal ou supérieur à 0,8 g pour 1000, tout agent de la force publique peut retenir immédiatement et pour 72 heures le permis de conduire du conducteur.

En fonction des résultats de l'analyse de sang, le permis peut, par décision du préfet, être suspendu pendant 6 moisAnnulation-du-permis-de-conduire-avocat.jpg maximum.

Il en va de même si, à la suite d'un contrôle, il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants.

En cas de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (et si cet excès de vitesse est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté), le permis peut être également retenu. La rétention du permis est ordonnée par les officiers et agents de police judiciaire.

Pendant la durée de rétention, le véhicule peut être immobilisé.

Suspension

Suspension administrative

Le permis de conduire peut être suspendu administrativement si une infraction grave au code de la route est commise, qui peut être :

  • un dépassement dangereux,

  • le non-respect d'un stop,

  • un délit de fuite,

  • un excès de vitesse (lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté).

Dans les 72 heures de rétention du permis de conduire, la suspension de celui-ci peut être prononcée par un représentant de l'Etat (le préfet du département où l'infraction est commise) pour une durée qui ne peut excéder six mois.

Cette durée est portée à un an en cas :

  • d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail,

  • de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique,

  • ou de délit de fuite.

En cas de suspension administrative du permis de conduire, il ne peut pas y avoir d'aménagement de peine.

En cas de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, le permis est suspendu pour une durée de trois ans au plus, sans aménagement possible de la peine.

Suspension judiciaire

Le permis de conduire peut être suspendu par décision de justice si une infraction très grave au code de la route a été commise (homicide ou blessures involontaires, délit de fuite, conduite en état d'ivresse).

Elle peut être d'une durée de 6 ans.

Si une suspension administrative a déjà été prononcée, celle-ci cesse d'avoir effet lorsque le tribunal a jugé.

Lorsque la suspension a été décidée par un tribunal, l'intéressé peut faire appel.

Effets de la suspension

La suspension prend effet le jour où la décision a été notifiée au conducteur.

Elle entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont il est titulaire.

Il risque une amende assortie et un emprisonnement de six mois, s'il conduit sans permis.

Aménagement de la peine

Si la suspension a été décidée par le tribunal, il peut être demandé :

  • soit d'abréger la durée de la peine,

  • soit un sursis à exécution,

  • soit des aménagements particuliers (par exemple : de pouvoir circuler certains jours).

Pour ces aménagements qui ne sont possibles que pour les infractions les moins graves, des motifs sérieux (en particulier professionnels) doivent être justifiés.

L'aménagement de peine ne peut s'appliquer à la suspension administrative.

Annulation

Dans quel cas le permis de conduire peut-il être annulé ?

L'annulation est prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route (délit de fuite, homicide, conduite en état d'ivresse).

Elle est de plein droit en cas de récidive de conduite en état alcoolique.

Elle est d'une durée maximum de trois ans, mais peut être portée à dix ans en cas de récidive de conduite en état d'ivresse, notamment ayant entraîné la mort.

L'annulation prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur.

Elle entraîne l'annulation pour la même durée et dans les mêmes conditions de tout autre permis dont il est titulaire.

Comment retrouver son permis

Si le permis a été suspendu

Le permis peut être récupéré à l'issue de la période de suspension.

Il faut s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé qui a été remis au conducteur lors de la suspension.


Dans certains cas, prévus par le Code la route, une visite médicale doit être passée.

Si le permis a été annulé

Le permis ne peut pas être récupéré.

A l'issue de la peine, le conducteur est obligé de repasser une ou les deux épreuves du permis de conduire selon les cas, s'il souhaite conduire de nouveau.

Un examen médical et psychotechnique devra être passé.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Le permis de conduire
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
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