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Un petit article publié sur RTL.fr redonne un peu d'espoir à tous les conducteurs dont le permis a été annulé pour défaut de point.
Cet article se fait l'écho d'une décision de la Cour administrative d'appel de Nancy qui vient de statuer dans un dossier où une conductrice a contesté l'annulation de son permis pour défaut de points.
Elle
contestait en invoquant, parmi d'autres moyens, qu'elle n'avait pas signé elle même l'accusé récepption du courrier envoyé par le Ministre (à l'époque 48 S et maintenant 48 SI) l'informant de la
perte de ses 12 points.
La Cour suit cette argumentation et lui donne gain de cause.
Un conseil éclairé serait donc de ne pas signer vous-même le recommandé que vous recevez si vous savez que votre permis est en sursis.
Cependant, toutes les Cour administratives d'appel ne suivront pas forcément cette position mais surtout, il y a de fortes chances que l'état saisisse le Conseil d'Etat pour tenter de faire "casser" la décision de la Cour d'appel de Nancy.
Suite au prochain épisode !
En attendant, prudence...
Par Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile
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Publié dans : Actualités
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Communauté : Permis à Points
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Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes
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Fabien KOVAC
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