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4 novembre 2011 5 04 /11 /novembre /2011 17:24

Un petit article publié sur RTL.fr redonne un peu d'espoir à tous les conducteurs dont le permis a été annulé pour défaut de point.

 

Cet article se fait l'écho d'une décision de la Cour administrative d'appel de Nancy qui vient de statuer dans un dossier où une conductrice a contesté l'annulation de son permis pour défaut de points.

 

Annulation du permis de conduire avocatElle contestait en invoquant, parmi d'autres moyens, qu'elle n'avait pas signé elle même l'accusé récepption du courrier envoyé par le Ministre (à l'époque 48 S et maintenant 48 SI) l'informant de la perte de ses 12 points.

 

La Cour suit cette argumentation et lui donne gain de cause.

 

Un conseil éclairé serait donc de ne pas signer vous-même le recommandé que vous recevez si vous savez que votre permis est en sursis.

 

Cependant, toutes les Cour administratives d'appel ne suivront pas forcément cette position mais surtout, il y a de fortes chances que l'état saisisse le Conseil d'Etat pour tenter de faire "casser" la décision de la Cour d'appel de Nancy.

 

Suite au prochain épisode !

 

En attendant, prudence...

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Actualités
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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