Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Formulaire De Contact

  • : Maître KOVAC - Avocat en droit automobile et routier - Avocat à Dijon - Avocat Dijon Auxerre Excès de vitesse Permis annulé contravention alcool au volant 48 SI
  • Maître KOVAC - Avocat en droit automobile et routier - Avocat à Dijon - Avocat Dijon Auxerre Excès de vitesse Permis annulé contravention alcool au volant 48 SI
  • : Avocat à Dijon, Un avocat vous guide dans le droit de l'automobile. Maitre Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon - Permis de conduire, Permis a points, annulation de permis 48 SI, radar, excès de vitesse, alcool au volant, infractions, vices caches...tous vos droits sur la route. Maitre Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre.
  • Contact

Rechercher Dans Ce Blog

Avocat permis, besoin d’un avocat pour récupérer son permis de conduire ?
Permis Annulé ? Votre permis est annulé, faites appel à des professionnels pour votre permis annulé
Avocat permis de conduire - Excès de vitesse et permis de conduire
Suspension du permis de conduire ? Une suspension du permis de conduire peut être contestée
Mon cabinet est spécialisé pour récupérer le permis de conduire
Alcoolémie et permis de conduire - Tarif et devis avocat permis

Membre de l’association
des avocats de l’automobile
(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )

30 avril 2013 2 30 /04 /avril /2013 18:10

La question se pose très souvent:

Un salarié commet une infraction au code de la route avec le véhicule de la société (stationnement payant, gênant ou dangereux ou excès de vitesse relevé par radar automatique ou mobile) et la société reçoit le procès-verbal ou l'avis de contravention.

Bon nombre de sociétés règlent le montant de l'amende en partant du principe que n'étant pas titulaire du permis de conduire, elle ne pourra pas risquer un retrait de point sur son permis...

Il s'agit d'un erreur qui peut coûter cher car l'administration préfectorale qui gère les retraits de points retire de plus en plus souvent les points au dirigeant de la personne morale inscrit sur le K-bis ou le premier d'entre-eux s'ils sont plusieurs.

C'est ainsi que de nombreux dirigeants voient leur permis annulé pour des infractions qu'ils n'ont pas commises...

Deux solutions pour éviter ce risque:

1/ Déclarer au moment de la réception de l'avis de contravention l'identité du chauffeur du véhicule. Ce dernier recevra alors l'amende à son nom et encourera un retrait de points après paiement de l'amende;

2/ Remplir le formulaire de contestation en indiquant que le conducteur du véhicule n'est pas identifiable. Dans ce cas, le dossier sera transmis au Tribunal qui condamnera la société en tant que redevable pécuniaire uniquement. Une amende sera fixée, souvent d'un montant supérieur à l'amende initiale, mais aucun retrait de point ne sera encouru.

Enfin, la Cour de cassation vient de juger qu'un employeur n'était pas en droit de demander la condamnation de son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu'il avait payé pour son salarié et ce au motif que seul un licenciement pour faite lourde permet à un employeur d'obtenir la condamnation de son subordonné...

Voir l'arrêt:

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 17 avril 2013
N° de pourvoi: 11-27550

Partager cet article

Repost 0
Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Jurisprudence
commenter cet article

commentaires

Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

Droit et automobile - Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - Permis à points - excès de vitesse