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et du droit de la route )

12 juillet 2010 1 12 /07 /juillet /2010 11:37

Inciter les utilisateurs de deux-roues à s'équiper et se protéger est un objectif majeur pour la Sécurité routière. C'est le sens de la proposition de loi.

Alors que les déplacements des deux-roues représentent 2 % du trafic routier, les utilisateurs de ces engins représentent 33 % des blessés et 26 % des tués.

La proposition de loi intègre plusieurs dispositifs très ambitieux, trop peut être.

D'abord, une baisse de TVA à 5,5 % sur les équipements du motard pour inciter cers derniers à en porter. Cela concerne : blouson, bottes et chaussures, combinaison en cuir, gants, casque, lunettes, plastron complet, masque antipollution, genouillère standard, ceinture lombaire, protection dorsale (art. 1er).

 

Une réforme de la formation des motards

Toujours à propos des motards, il est proposé de réformer leur formation (art. 3). Pour ne pas inciter les motocyclistes à une conduite d'attaque, l'épreuve chronométrée du permis A est supprimée. Une formation aux premiers secours est inscrite dans le programme d'enseignement.

Autre proposition : former les plus jeunes (art. 2). Il s'agit ici d'ajouter une heure par semaine de sécurité routière dans les programmes scolaires, et ce dès le cours préparatoire ! En classe de 5e, la formation en vue de l'obtention du Brevet de sécurité routière (BSR) serait portée à douze heures.

Enfin, les infrastructures routières entrent en cause dans 42 % des accidents, il est proposé que tout projet « pouvant engendrer de graves blessures aux usagers vulnérables soit soumis à discussion entre les agents de la voirie et les associations d'usagers de la route ».

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Actualités
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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