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et du droit de la route )

28 juillet 2011 4 28 /07 /juillet /2011 18:09

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière auprès d'un centre agréé. Il n'est pas possible de suivre un stage dès lors que l'on a reçu la lettre recommandée du ministère de l'intérieur informant de l'invalidation du permis pour solde de points nul.

La délivrance de l'attestation de stage donne droit à la récupération de 4 points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire.

Il est possible de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière une fois par an.

Les préfectures fournissent (sur place ou sur leur site internet) une liste des centres agréés dans leur département, mais le conducteur peut choisir un centre situé en dehors de son département de résidence.

La formation est d'une durée minimale de 16 heures réparties sur deux jours consécutifs.À l'issue, une attestation de stage est remise au conducteur qui a suivi la totalité de la formation.

Un double de ce document est transmis au préfet du département du lieu de suivi de stage dans un délai de 15 jours. Il est alors procédé à la reconstitution du nombre de points qui prend effet le lendemain de la dernière journée du stage.

Le coût du stage varie de 230 à 280 EUR selon les centres.

Annulation du permis de conduire avocat

Il est possible de suivre ce stage si votre permis de comporte plus de points mais à la condition que le courrier intitulé 48 SI ne vous ait pas encore été notifié en LRAR par le Ministre...

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Le permis à points
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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