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et du droit de la route )

17 décembre 2010 5 17 /12 /décembre /2010 11:36

Un décret du 12 novembre dernier (JO du 16 novembre) introduit dans le Code de la route une série de modifications qui concernent les usagers de la route mais visent également à assurer une plus grande protection des usagers faibles, et notamment les piétons.

Les mesures mises en place par le nouveau décret se situent dans la continuité du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière. Ce texte avait pour objectif de favoriser la coexistence des différents usagers de la rue dans une démarche de mise en place de « code de la rue » abordée depuis quelques années.

Circulation des cyclistes, droit des piétons, équipements de deux-roues ou des trois-roues, ou encore formation des conducteurs, voici quelles sont les principales mesures de ce texte.

 

 

Formation à la conduite des scooters

Le texte met en place une formation obligatoire d'une durée de sept heures pour les automobilistes titulaires du permis B et souhaitant conduire une motocyclette légère ou un véhicule à trois roues de plus de 50 cm3 s'ils n'ont pas déjà suivi une formation de trois heures ou s'ils ne conduisent pas déjà un tel véhicule depuis plus de cinq ans au 1er janvier 2011. Cette formation sera dispensée dans une école de conduite ou dans une association agréée. En cas de non-respect de cette obligation, l'usager sera passible d'une amende de 135 euros.

Cette mesure sera applicable au 1er janvier 2011.

 

 

Gare au débridage !

Si l'obligation de formation des automobilistes répond à un objectif de sécurité routière, celle-ci devra également passer par une sanction en cas de débridage du cyclomoteur (augmentation de la puissance du moteur), et cela dans le but de responsabiliser les jeunes conducteurs aux dangers de cette pratique. L'amende encourue à compter du 1er janvier 2011 est également de 135 euros et une peine complémentaire de confiscation du véhicule peut être prononcée (nouvel article R. 317-23-1 du Code de la route).

 

 

Du nouveau pour les cyclistes

Nouvelle mesure à destination des cyclistes : désormais, le maire d'une commune pourra décider d'autoriser les cyclistes à franchir le feu rouge afin de tourner à droite à certains carrefours signalés par un nouveau panneau. Mais cette mesure n'a cependant rien d'automatique et lorsque la signalisation n'indique pas de « tourne-à-droite », les cyclistes doivent toujours s'arrêter au feu rouge.

À noter cependant, les enfants de moins de 8 ans qui conduisent un cycle pourront emprunter les trottoirs ou accotements tout en maintenant l'allure du pas et en respectant les piétons.

 

 

Renforcement des droits du piéton

Ce nouveau texte renforce clairement les droits du piéton. Ainsi, il prévoit que lorsqu'un piéton s'engage ou manifeste son intention de s'engager sur une chaussée, par un geste par exemple, le véhicule doit lui céder le passage, et cela même en dehors d'un passage protégé destiné à la traversée d'une chaussée. Il doit, au besoin, marquer l'arrêt. Il en va de même pour un piéton circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre telles que définies par le Code de la route, sur lesquelles le piéton en marche est déclaré prioritaire (article R. 415-11 du Code de la route). Un arrêté du 7 novembre 2008, publié au JO du 9 décembre 2008, est venu préciser le contenu des panneaux qui indiquent l'entrée et la sortie de ces zones de rencontre dans lesquelles les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée en ayant la priorité.

La priorité instaurée par le nouveau décret va plus loin, puisque le conducteur qui ne respecterait pas ce principe de prudence envers le piéton, considéré comme vulnérable, s'expose à une amende de 135 euros et à un retrait de quatre points sur son permis de conduire.

Le piéton doit pour autant respecter certaines règles de prudence, particulièrement en empruntant le passage piéton si celui-ci est situé à moins de 50 mètres.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Actualités
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commentaires

LIAIGRE 03/03/2011 14:35


Ont'ils envisagé dans ce texte de loi pour le droit au piéton de traverser en dehors des passages piétons, qu'effectivement si la voiture stoppe assez rapidement (car il faut dire que beaucoup de
piétons vont en jouer de cela !!! ils le font déjà sur les passages) la voiture qui la suit ne va forcément pas s'arrêter si facilement...d'où accident et peut-être piéton sur le capot de la
voiture. Que ce passera t'il dans ce cas là ? c'est du grand n'importe quoi ! pourquoi faire des passages piétons alors ! c'est comme les feux verts/oranges/rouges a quoi sert le orange ??
puisqu'il faut stopper autant mettre tout de suite le rouge.... Ils n'ont rien d'autre à faire franchement.


Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
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Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
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