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30 septembre 2010 4 30 /09 /septembre /2010 16:46

L'Assemblée nationale a décidé, mercredi 29 septembre en commission, que l'intégralité des douze points du permis de conduire serait récupérable au bout d'un délai de deux ans, et non pas d'un an, comme l'a voté le Sénat. Actuellement, le délai est de trois ans.

Le Sénat avait voté mi-septembre, dans le cadre du projet de loi sur la sécurité (Loppsi 2) et contre l'avis du gouvernement, plusieurs mesures d'assouplissement des règles sur le permis à point. Les députés UMP de la commission des lois ont décidé d'atténuer en partie ces mesures. Sous la houlette du rapporteur UMP du texte, Eric Ciotti, le projet de loi prévoit donc que la totalité des points pourra être restituée dans un délai de deux ans à la condition qu'aucune infraction n'ait été commise pendant cette période. "Il paraît préférable de ne réduire qu'à deux ans et non à un an ce délai", a résumé M. Ciotti.

Pas de changement en revanche pour les cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point : la restitution de celui-ci aura bien lieu dans un délai de six mois – au lieu d'un an aujourd'hui – à condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise pendant ce délai.

La commission a également voté un amendement qui assouplit la possibilité d'effectuer des stages de sensibilisation routière pour permettre aux automobilistes de pouvoir récupérer quatre points perdus. Ils pourront effectuer un stage par an et non plus un tous les deux ans comme c'est le cas actuellement.

"LA VERSION DU SÉNAT N'EST PAS ACCEPTABLE"

Ce dossier a été longuement débattu ces derniers jours, faisant l'objet de plusieurs réunions d'arbitrage, notamment en présence du chef de l'Etat. "La version du Sénat n'est pas acceptable mais il faut trouver une solution plus réaliste" que la législation actuelle, avait indiqué le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann (UMP). Le secrétaire général de l'UMP, Xavier Bertrand, ainsi que le président du groupe UMP, Jean-François Copé, avaient pourtant défendu l'amendement voté par le Sénat. "A partir du moment où on est clair sur le fait que l'objectif premier, c'est évidemment la sécurité routière, l'idée d'un amendement à la marge me paraît, je le dis à titre personnel, aller dans le bon sens", avait déclaré M. Copé.

Mais le sujet a suscité une opposition des associations de lutte contre la violence routière. Après le vote du Sénat, le délégué général de la Prévention routière, Pierre Gustin, s'est déclaré "absolument opposé" au projet : "Le permis à points est un moyen important pour lutter contre l'insécurité routière, ce serait un très mauvais signal envoyé aux automobiliste, cela provoquerait un relâchement de la vigilance et immédiatement une augmentation du nombre de morts et de blessés". Il n'est pourtant pas certain que le gouvernement entérine les modifications apportées par les députés. Le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, tranchera lors de l'ouverture de l'examen du texte en séance publique, mardi 5 octobre.

 

Source: Le Monde et AFP

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Actualités
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Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

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Fabien KOVAC
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