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22 janvier 2010 5 22 /01 /janvier /2010 15:51

Peut-on considérer que les défauts du véhicule déclarés à l'occasion du contrôle technique constituent des vices apparents ? Réponse affirmative de la Cour de cassation.


Les faits

 

Un particulier achète un véhicule auprès d'un autre particulier. Le lendemain, le véhicule tombe en panne, alors que les essais ayant eu lieu avant la vente se sont déroulés sans incident. L'acheteur demande alors l'annulation de la vente pour vices cachés ainsi que la condamnation du vendeur à lui payer certaines sommes.


La décision

 

Pour les juges de proximité, l'acheteur rapporte une expertise qui démontre que des défauts existaient avant la vente (fuites de carburation et de graissage, pollution importante des gaz d'échappement, etc.) et rendaient le véhicule impropre à la circulation. Les juges précisent en outre que le contrôle technique, qui énumère des défauts à corriger avec contre-visite, n'est pas, pour un simple particulier, « une source de renseignements suffisante pour révéler un vice caché ». L'acheteur n'avait donc pas connaissance de l'état du véhicule avant la vente.

La Cour de cassation s'oppose au jugement, qui est censuré au visa de l'article 1642 du code civil. Ce texte prévoit que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Elle décide qu'« en se déterminant ainsi sans préciser si les vices rendant le véhicule impropre à sa destination relevés lors de l'expertise effectuée après la panne n'étaient pas également révélés par les défauts mentionnés par le contrôle technique, alors que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et que le rapport établi à la suite d'un tel contrôle peut révéler, par des énonciations claires et compréhensibles pour tout acquéreur, l'existence de vices rendus de la sorte apparents, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale ».

La Cour indique ainsi que le vendeur n'est pas tenu de garantir les vices révélés dans le contrôle technique. Ils sont devenus apparents pour tout acquéreur, et le vendeur, tenu de garantir les vices cachés de la chose en vertu de l'article 1641 du code civil, ne peut pas être tenu de garantir les vices apparents.


Civ. 1re, 19 novembre 2009, pourvoi n° 08-14.460.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Jurisprudence
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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