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  • : Maître KOVAC - Avocat en droit automobile et routier - Avocat à Dijon - Avocat Dijon Auxerre Excès de vitesse Permis annulé contravention alcool au volant 48 SI
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  • : Avocat à Dijon, Un avocat vous guide dans le droit de l'automobile. Maitre Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon - Permis de conduire, Permis a points, annulation de permis 48 SI, radar, excès de vitesse, alcool au volant, infractions, vices caches...tous vos droits sur la route. Maitre Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre.
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Membre de l’association
des avocats de l’automobile
(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )

/ / /

Les infractions au code de la route que vous avez commises entraînent dans la plupart des cas, le retrait d'un ou des points de votre permis de conduire.

Tout retrait de point peut être contesté devant le Tribunal administratif.

Par ailleurs, dès lors que vous avez fait l'objet de plusieurs infractions entraînant le retrait de vos 12 points (ou de vos 6 points si vous aviez un permis probatoire), vous recevez par recommandé avec accusé de réception, une décision du Ministre des transports dîte 48 SI qui constate l'annulation de votre permis pour défaut de points et vous enjoint de le restituer.

Cette décision est applicable immédiatement.

Un recours est possible devant le Tribunal administratif dans les 2 mois de sa notification c'est à dire la présentation du recommandé avec accusé de réception.

L'objectif de cette procédure est d'obtenir l'annulation de la décision du Ministre et de faire recréditer votre permis de conduire des points illégalement déduits.

Il est possible d'obtenir en référé l'autorisation de conduire pendant la durée de la procédure engagée pour l'annulation de la décision du Ministre.

Pour voir une décision de référé, cliquez sur une image ci-dessous:

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Pour voir une décision ordonnant la restitution du permis de conduire, cliquez sur l'image ci-dessous:
Droit et automobile - Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - Permis à points - excès de vitesse

 

 

         

 

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Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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