Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

Formulaire De Contact

  • : Maître KOVAC - Avocat en droit automobile et routier - Avocat à Dijon - Avocat Dijon Auxerre Excès de vitesse Permis annulé contravention alcool au volant 48 SI
  • Maître KOVAC - Avocat en droit automobile et routier - Avocat à Dijon - Avocat Dijon Auxerre Excès de vitesse Permis annulé contravention alcool au volant 48 SI
  • : Avocat à Dijon, Un avocat vous guide dans le droit de l'automobile. Maitre Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon - Permis de conduire, Permis a points, annulation de permis 48 SI, radar, excès de vitesse, alcool au volant, infractions, vices caches...tous vos droits sur la route. Maitre Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre.
  • Contact

Rechercher Dans Ce Blog

Avocat permis, besoin d’un avocat pour récupérer son permis de conduire ?
Permis Annulé ? Votre permis est annulé, faites appel à des professionnels pour votre permis annulé
Avocat permis de conduire - Excès de vitesse et permis de conduire
Suspension du permis de conduire ? Une suspension du permis de conduire peut être contestée
Mon cabinet est spécialisé pour récupérer le permis de conduire
Alcoolémie et permis de conduire - Tarif et devis avocat permis

Membre de l’association
des avocats de l’automobile
(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )

11 octobre 2012 4 11 /10 /octobre /2012 14:03

Un accident de la circulation peut aussi bien impliquer  plusieurs véhicules, qu’un animal.

En effet, certains lieux sont sujets à la traversée d’animaux sauvages. A préciser qu’un animal domestique peut aussi être la cause d’un accident. Il faut savoir que le contact entre l’animal et la victime n’est pas nécessaire.  La question qui se pose alors est de savoir sur qui pèse la responsabilité et si le conducteur peut être indemnisé.

Il faut différencier deux types d’animaux, ceux domestiques et ceux sauvages aussi qualifiés de sans maître. Cette distinction a son importance au niveau de la responsabilité.

L’article 1385 du code civil pose une présomption de responsabilité sur le propriétaire de l’animal domestique sur le fondement de sa garde. Donc afin d’être indemnisé, le conducteur dispose d’un recours contre le propriétaire de l’animal. Il faut savoir que celui qui a la garde de l’animal est responsable.

Sanglier accidentCependant tout n’est pas si simple puisque le conducteur doit identifier l’animal afin de connaitre le propriétaire et d’engager sa responsabilité. L’automobiliste doit ensuite prouver le rôle de l’animal dans l’accident. A défaut, aucune indemnisation ne peut être allouée à la victime.

Cet article exclut le cas d’un accident de la circulation causé par des animaux sauvages.

Pour ces derniers, la responsabilité est plus difficile à engager, ceux-ci n’ayant pas de propriétaire. Cependant, depuis, une loi du 1er août 2003 le fond de garantie automobile prend en charge les dommages causés par les animaux sans maître.

Dans des cas spécifiques, une indemnisation est possible.

En effet, Si le passage d’animaux se fait sur une autoroute, la responsabilité de la société d’exploitation peut être engagée en cas d’absence de panneau informant le conducteur du danger.

Il est intéressant de savoir que si l’animal sauvage qui a causé l’accident était poursuivi par un animal domestique identifié comme par exemple un chien pendant une période de chasse, la responsabilité de son propriétaire peut être engagée. Mais si ce n’est pas le cas aucun recours n’est possible contre la société de chasse sauf si c’est une meute qui poursuivait l’animal. Encore faut-il pouvoir  prouver cela !

Dans les autres cas, l’indemnisation de la victime d’un accident causé par un animal sauvage n’étant jamais possible.

Quelque soit le type d’animal, le comportement du conducteur au moment de l’accident est pris en compte. En effet, quand des panneaux indiquent un possible traversé d’animaux sauvages, le conducteur doit adapter sa vitesse. De même si l’automobiliste a vu l’animal domestique mais qu’il n’a pas ralenti, il commet une faute.

Repost 0
Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans A savoir
commenter cet article
11 octobre 2012 4 11 /10 /octobre /2012 13:40

Le coût du permis de conduire étant élevé, certaines personnes trouvent plus facile d’aller dans un pays hors de l’union européenne afin de passer leur permis de conduire à moindre coût. Ce pose alors la question de la validité de leur permis de conduire sur le territoire français. Il en est de même pour les personnes résidant dans un Etat étranger et qui désirent s’installer en France.

Il convient de rappeler que les permis délivrés par des pays européens sont valables dans tout l’espace de L’Union Européenne ainsi que dans l’espace économique européen. Dans cette logique, un conducteur disposant d’un permis émis par un de ces pays n’a aucune obligation de procéder à un échange dans le but d’être titulaire d’un permis français. Cependant cet échange devient obligatoire dans l’hypothèse de la commission d’une infraction menant à une suspension, à une annulation du permis du conducteur et même dans le simple cas d’un retrait de point. L’article R 222-2 du code de la route prévoit en ce sens que le fait de ne pas procéder à l’échange est sanctionné d’une contravention de quatrième classe soit 135 euros.

Les conditions de reconnaissance et d’échange des permis étrangers hors de l’Union Européenne sont posées par un arrêté du 12 janvier 2012.

Pour les conducteurs étrangers non européens, il convient de distinguer deux situations, entre les étrangers venant en France pour une période définie et ceux voulant établir leur résidence en France. Les premiers peuvent circuler sur le territoire français à la condition d’être titulaire d’un permis de conduire valable et que ce dernier soit en français ou qu’il fasse l’objet d’une traduction officielle.

Les « futurs » résidants de la France titulaire d’un permis de conduire étranger peuvent circuler sur le territoire français pendant un an mais une fois ce délai expiré le permis de conduire étranger est invalidé. Afin d’éviter cela, le conducteur doit procéder à un échange contre un permis français et cela sans avoir à le repasser suivant les modalités françaises. Ceci est posé par l’article R222-3 du code de la route.

Cet échange est subordonné à la preuve de l’établissement de la résidence à titre permanent sur le territoire français. Aussi l’arrêté de 2012 consacre qu’un permis étranger doit être valable, rédigé en français et qu’il existe une réciprocité avec le pays de délivrance c'est-à-dire qu’il accepte l’échange d’un permis français en faveur d’un permis interne.

Il est enfin intéressant de savoir que la France n’autorise pas la conduite avec un permis étranger quand un conducteur a vu son permis français faire l’objet d’une suspension ou encore d’une annulation.

Repost 0
Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans A savoir
commenter cet article
11 janvier 2012 3 11 /01 /janvier /2012 03:17

Si vous venez de recevoir par la Poste un procès-verbal pour avoir franchi un feu rouge, c'est en principe que votre véhicule a été flashé au franchissement d'un feu tricolore alors qu'il était rouge.

 

Vous voulez contester cette infraction parceque n'êtiez pas le conducteur ou parceque vous estimez ne pas avoir franchi le feu rouge.

 

Astuce.jpgMême si vous n'êtes pas dans l'un de ces deux cas, il est toujours opportun de contester le procès-verbal.

 

En effet, le conducteur d'un véhicule n'est responsable que de son propre fait et ne peut être coupable d'avoir franchi un feu rouge par définition que s'il était au volant.

 

Lorsque vous recevez le procès-verbal, c'est en qualité de propriétaire du véhicule (en réalité, titulaire de la carte grise) et si vous ne contestez pas, serez considéré comme le conducteur ce qui entraînera après paiement de l'amende, un retrait de 4 points.

 

Si vous contester, en indiquant ne pas être le conducteur, le Ministère Public ne pourra prouver que vous êtes effectivement le conducteur car la photo est prise par l'arrière du véhicule.

 

Vous serez considéré comme redevable pécuniaire mais non responsable pénalement.

 

Bilan: règlement de l'amende forfaitaire mais: 0 point de retiré.

 

La contestation doit respecter une procédure bien particulière et il faut donc lire les documents reçus avec attention.

 

 

Repost 0
Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans A savoir
commenter cet article
7 septembre 2011 3 07 /09 /septembre /2011 08:58

A retrouver sur Autocadre.com, un article sur le cas d'un automobiliste ayant reçu un procès-verbal alors qu'il n'avait pas commis l'infraction.

 

Cela peut arriver lorsqu'une autre voiture que la votre porte la même immatriculation.

 

Cela n'est pas dû à une erreur de l'administration mais aux agissements d'un maquilleur de voiture volées qui utilise la technique de la doublette.

 

Il repère un véhicule identique (en l'occurence le votre) et copie son immatricultion pour rendre le véhicule volée "honnête".

 

Si vous recevez une contravention et pensez ne pas l'avoir commise, surtout ne pas payer ou la mettre de côté mais contester !

 

Lien vers l'article

Repost 0
Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans A savoir
commenter cet article
28 juin 2011 2 28 /06 /juin /2011 17:46

La vitesse a-t-elle un impact sur la vigilance au volant ? Pour répondre à cette question, nous avons été en Allemagne réaliser ce reportage exclusif. Le résultat est édifiant.

Il y a un an, jour pour jour, L'argus, en partenariat avec l'émission Direct Auto (Direct 8), avait réalisé un reportage similaire dont les résultats avaient fait beaucoup de bruit. L'enquête, avec l'appui du Centre médical veille sommeil, avait établi qu'un conducteur s'était retrouvé en phase de somnolence durant onze minutes sur un trajet autoroutier entre Paris et Nice, soit 24 km avec un «fantôme » derrière le volant.

Fort de cette expérience, nous avons voulu cette fois savoir si la vitesse avait une incidence (ou non) sur la somnolence au volant. Car qui n'a jamais entendu une personne de son entourage affirmer qu'elle dépassait les limitations de vitesse sur autoroute pour ne pas s'endormir, fustigeant les 130 km/h réglementaires qui seraient inadaptés dans bien des situations.

Appareil de mesure

Pour tenter d'apporter une réponse médicale à cette question, nous nous sommes donc rapprochés d'Annie-Laure Frenkel, neurophysiologiste et de Marc Derri, technicien du sommeil au Centre médical veille sommeil, sis à Paris, dans le XVIIè arrondissement.

Marc Derri m'équipe d'un appareil de mesure qui est utilisé pour les personnes atteintes de troubles du sommeil. Ce dispositif est constitué de différentes électrodes qui mesurent l'activité cérébrale, les mouvements oculaires et le tonus musculaire. Ces électrodes envoient ces informations à un boîtier qui les enregistre.

Murs de camions

Ma mission : rejoindre Berlin depuis Saarbruck par l'autoroute, soit environ 830 km. Pourquoi l'Allemagne ? Parce que la vitesse est libre sur certains tronçons d'autoroute, et que nous allons ainsi pouvoir tenter de savoir si un conducteur a plus ou moins de chance de somnoler lorsqu'il roule à des vitesses élevées, aujourd'hui prohibées en France.

Après une bonne nuit d'hôtel (et un pré-acheminement la veille par le train), je prends l'autoroute en pleine forme, vers 9h30. L'itinéraire retenu passe par Mannheim, Nuremberg, Bayreuth, et par Leipzig pour enfin arriver à Berlin.         

Premier constat : les autoroutes allemandes jouissent d'une réputation usurpée. Travaux, bouchons. pendant les deux premiers tiers du parcours, la circulation est extrêmement dense. Compliquée. Et demande beaucoup d'attention. Difficile donc de rouler vite. Ma vitesse, lorsqu'elle n'est pas ralentie par des travaux qui font basculer le trafic sur les voies opposées, ne dépasse pas 140 km/h.

Pendant toute la matinée, je n'ai jamais pu dépasser les 190km/h. J'ai néanmoins pu les atteindre en toute sécurité et en toute légalité. Et contrairement à l'année dernière, je n'ai ressenti aucune phase de somnolence, l'épaisseur du trafic demandant de la concentration. Mais au-delà de la perception, c'est mon équipement médical qui le déterminera. Pendant ces 400 km, je n'ai vu qu'une seule voiture de police et... pas un radar.

Après déjeuner je reprends la route et son flot de camions et de travaux. Mon coup de barre, lié à la digestion, se produira à Nuremberg. Ça tombe bien, je suis à l'arrêt, coincé dans les bouchons depuis un quart d'heure. Une centaine de kilomètres plus loin, la voie se libère. Désormais, moins de 350 km me séparent de Berlin. Ils seront avalés en moins de deux heures et demie. Je me sens en pleine forme, libéré du carcan du trafic.

La vitesse moyenne, qui avait à peine dépassé 105 km/h pendant la journée, grimpe rapidement. L'aiguille du compteur se bloque plusieurs fois à la vitesse de 240 km/h*. Le regard porte loin. Tout en surveillant les panneaux. Car contrairement à une autre idée reçue, la vitesse sur autoroute n'est pas toujours libre en Allemagne. De très nombreuses zones sont limitées entre 100 et 130 km/h et des panneaux à message variable adaptent la limitation de vitesse en fonction des conditions de circulation, de l'heure, de la météo. Une grande différence avec la France où l'on ne fait aucune distinction. Le temps est dégagé, tout comme l'autoroute entre Leipzig et Berlin, donc j'en profite.

Les mouvements oculaires enregistrés par le boîtier ne montrent aucun signe de somnolence. Je suis extrêmement concentré.

L'arrivée à Berlin, à la porte de Brandebourg, se fait alors rapidement. Durant ce voyage, je n'ai pas ressenti de fatigue particulière, mais une grande concentration liée au trafic sur une bonne partie de trajet. Et surtout une très grande liberté de pouvoir conduire sans être obligé de surveiller incessamment mon compteur de vitesse, et d'adapter en toute intelligence ma vitesse aux conditions de circulation. En toute sécurité. Pour moi et pour les autres.

(*) Donnée constructeur : 234 km/h vitesse maxi.

L'avis du spécialiste

Docteur Annie-Laure FRENKEL
Neurophysiologiste au Centre médical Veille-Sommeil à Paris

«Rouler à une vitesse constante transforme la conduite en acte automatique»

L'argus. La vitesse a-t-elle un impact sur la vigilance au volant ?
Annie-Laure Frenkel Je ne peux pas répondre de façon formelle à votre question, parce que la qualité de l'enregistrement ne nous permet pas d'être aussi affirmatif. Néanmoins, grâce au recueil des mouvements oculaires, je peux vous annoncer qu'il n'y a pas eu de période de somnolence sur les parties de votre voyage où votre vitesse était élevée.

C'est plutôt rassurant...
Je pense que lorsque l'on décide de rouler vite, cela signifie que l'on se sent bien, que l'on est bien réveillé. Vous êtes quelqu'un de responsable et si vous décidez de faire des pointes de vitesse à un moment donné, c'est que vous êtes capable de le faire. Donc lorsque vous conduisez vite, vous mobilisez votre attention pour être parfaitement vigilant. Est-ce qu'ensuite, après ces vitesses élevées, vous avez des phases de somnolence ? J'aurai tendance à répondre oui. Mais les enregistrements ne nous permettent pas de confirmer ou d'infirmer cette hypothèse.

Peut-il néanmoins avoir un décalage entre le fait qu'un conducteur se sente capable de rouler vite et que son état de vigilance ne le lui permette pas ?
Oui, il peut avoir un décalage entre ce que ressent le conducteur et la réalité. Une personne en toute bonne foi peut penser qu'elle est réveillée, alors qu'elle est en phase de somnolence. Mais cela se verra essentiellement sur des patients atteints de pathologies liées au sommeil, par exemple, dans les syndromes d'apnées du sommeil, ce qui, au passage, rappelons- le, réduit le temps de réaction.

Rouler à une vitesse constante influence-til sur la somnolence ?
Oui , je pense que le fait de rouler à une vitesse constante transforme la conduite en acte automatique, que l'on fait moins attention aux différents signaux transmis par la route et par soi-même. Maintenant se pose cette question: au bout de combien de kilomètres à la même vitesse arrivent ces pertes de vigilance ? Et surtout, à quel moment de la journée se déroule le voyage ? En fonction des personnes, les résultats seront totalement différents.

Source: http://www.321auto.com/Actu/Actu/Securite_routiere-Enquete-1367.asp

Repost 0
Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans A savoir
commenter cet article
14 avril 2011 4 14 /04 /avril /2011 18:32

Avant la nouvelle loi, la confiscation du véhicule était "possible" lorsqu'un excès de vitesse supérieur à 50km/h était commis, même hors récidive. Cela n'a pas changé sur ce point:  

Article R413-14-1 du Code de la Route

Créé par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 2 JORF 7 décembre 2004

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

Loi LOPPSI II et excès de vitesse1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

 

Ce qui a changé, c'est en cas de récidive:  

Article L413-1 du Code de la Route

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 74

I. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.

II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;

4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

 

Donc en cas de récidive, la confiscation est "obligatoire", alors qu'elle ne restait qu'une "possibilité" avant la réforme de la Loi.

Repost 0
Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans A savoir
commenter cet article
11 août 2010 3 11 /08 /août /2010 23:32

Vous chercher un avocat et ne savez pas comment le choisir.

Un bon avocat, un super avocat c'est ce que chacun voudrait avoir pour défendre son dossier ou avoir des conseils juridiques.

Pour faire un bon choix, faut-il choisir comme avocat un avocat renommé ou un avocat réputé?

Il n'existe pas de classement des avocats ou de critères statistiques permettant d'être aidé dans son choix.

Tout d'abord, l'avocat doit être compétent dans le domaine qui vous concerne.

Sans être forcément titulaire de la spécialité, l'avocat doit avoir pour habitude de pratiquer la matière concernée car il aura les bons reflexes pour vous conseiller ou vous défendre.

Ensuite, comme pour le choix d'un médecin, il faut se laisser guider par les recommandations qui vous seront faîtes par des amis ou des connaissances qui ont déjà eu à rencontrer tel ou tel avocat.

Une fois votre choix arrêté, il est primordial que votre premier rendez-vous avec l'avocat se passe bien et que vous vous sentiez en confiance.

Enfin, sachez que vous avez toujours la possibilité de changer d'avocat si celui qui traite votre dossier ne répond plus à vos attentes, objectives ou non.

Repost 0
Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans A savoir
commenter cet article
12 juillet 2010 1 12 /07 /juillet /2010 11:39

Les accidents, encore nombreux, impliquant des véhicules à l'occasion de traversées ou à proximité de passage à niveau, posent la question de l'application ou non de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 et des règles d'indemnisation applicables ainsi que des obligations des automobilistes et de la SNCF.

Une loi du 15 juillet 1845 prévoit que, partout où les chemins de fer croiseront de niveau les routes de terre, des barrières seront établies et tenues fermées. Un arrêté du 18 mars 1991 prévoit, quant à lui, le classement, la réglementation et l'équipement des passages à niveau. Tant que les chemins de fer sont sur des voies séparées de celles où circulent d'autres catégories de véhicules, la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 n'est pas applicable.

Mais dès lors que les chemins de fer sont sur une voie isolée qui en croise une autre, la loi devient applicable. Cette solution s'explique par le fait que les trains circulent sur des voies qui leur sont propres (voir dans ce sens, civ. 2e, 19 mars 1997, pourvoi n° 95-19.314, RCA 1997, n° 197).

En cas de collision à un passage à niveau, la responsabilité de la SNCF pourra être engagée sur le fondement du droit commun, à savoir l'article 1384, alinéa 1, du code civil, mais elle peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 pour présenter une demande d'indemnisation des dommages subis au conducteur du véhicule impliqué (voir civ. 2e, 17 mars 1986, « JA » 1986, p. 316). Cela s'explique, en effet, parce que le véhicule automobile ne circule pas sur des voies propres (CA Paris, 17e ch., 29 mai 2000, Gaz. Pal. 13 au 13 décembre 2000).

Si le code de la route, dans son article R. 422-3, impose une priorité de passage aux matériels circulant normalement sur une voie ferrée, et qui s'impose aux autres utilisateurs de la route, le texte n'exclut pas une obligation de prudence et de sécurité à la charge de la SNCF.

 

Priorité absolue de passage...

Cette priorité de passage imposée par les textes est absolue pour les autres conducteurs. Ainsi, l'usager qui refuse cette priorité peut permettre à la SNCF de s'exonérer en partie ou en totalité de sa responsabilité. Dans ce sens, voir par exemple civ. 2e, 17 mars 1986, précité et civ. 2e, 7 octobre 1984, « JA » 1985, p. 156.

Cette priorité va même plus loin puisque l'usager doit prendre les précautions nécessaires pour éviter l'accident, comme par exemple dégager les voies au plus vite à l'approche du train (voir par exemple crim., 3 janvier 1986, « JA » 1986, p. 59).

 

... et obligation de sécurité et de prudence

Comme nous l'avons dit précédemment, il pèse néanmoins à la charge de la SNCF une obligation de sécurité et de prudence. Elle doit en effet respecter les obligations réglementaires (voir notamment l'arrêté du 18 mars 1991), mais aussi prendre les précautions qui s'imposent pour éviter tout accident, par exemple quand les lieux le rendent nécessaire (installation d'une barrière à un endroit particulièrement dangereux, civ. 2e, 16 janvier 1991, pourvoi n° 89-18.983, « JA » 1991, p. 156).

 

Règles d'indemnisation en cas d'accident

L'indemnisation d'un automobiliste victime d'un accident se fera sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil. La responsabilité de la SNCF pourra alors être retenue partiellement ou en totalité. Ainsi les juges ont retenu que la responsabilité de la SNCF est totale en cas d'absence de signalisation (crim., 21 juillet 1981, « JA » 1982, p. 403), mais elle sera partielle en cas de faute de la victime (voir civ. 2e, 16 janvier 1991, précité). Les juges ont également retenu une responsabilité partielle pour un cas dans lequel le feu rouge de signalisation était visible à une distance inférieure à celle prévue par les textes (civ. 2e, 10 janvier 1990, pourvoi n° 88-18.122 ; « JA » 1990, p. 202).

La SNCF pourra s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve d'une absence de faute. Par exemple, s'il n'y a pas eu défaut d'entretien normal de la voie (voir CAA Nantes, 2e ch., 22 décembre 1999, « Jurisdata » n° 111564) ou encore si elle prouve que la victime a cherché à se suicider (voir CA Paris, 17e ch. A, 8 avril 2002, « Jurisdata » n° 177150).

Repost 0
Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans A savoir
commenter cet article
28 janvier 2010 4 28 /01 /janvier /2010 00:19

Les Avocats sont compétents pour intervenir dans les domaines juridiques les plus vastes.

 

Le droit est divisé en diverses branches pour lesquels les Avocats peuvent intervenir à vos côtés pour vous défendre, vous assister ou vous conseiller.

 

Voici une liste non exhaustive des domaines dans lesquels les Avocats sont compétents:

 

Droit du travail
Prud'homme, Licenciement économique, Licenciement, Contrat de travail, Rupture de contrat, Maladies & accidents, Chômage, Licenciement pour faute, Démission forcée, Formations, Préavis, Harcèlement, Retraite, Abus de pouvoir, Licenciement négocié, Salaire, Démission, RTT, Convention collective, Congés & vacances, Embauche, Absence, Maternité, Transport, Syndicat, Temps de travail

Droit commercial
Bail commercial, Contrats entre professionnels, Cession de clientèle, Conditions générales de vente, Fonds de commerce, Liberté de la preuve, Cession de fonds de commerce, Concurrence déloyale/illicite, Abus de position dominante, Contrats avec un particulier, Procédures collectives, Contrat, Déséquilibre contractuel, Paiement, Coopération commerciale, Parasitisme, Délais, Clientèle, Accords écrits & oraux, Contrefaçon, Livraison, Clauses spécifiques, Juges consulaires, Arbitrage, Médiation, Monopoles, Concentrations, Ententes

Droit pénal
Droit pénal routier, Escroquerie, Alcool & drogue, Coups & blessures, Abus de confiance, Casier judiciaire, Juge des libertés et de la détention, Viol, Atteinte aux personnes, Tapage nocturne, Application des peines, Cour d’assise, Commission rogatoire, Plaider-coupable, Attouchement, Ordonnance pénale, Délit, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial, Publicité mensongère, Atteinte aux biens, Vols, OPJ, Saisie, Mise en examen, Vie privée, Juge d’instruction, Casier judiciaire, Ordonnance pénale, Victimes d'accidents/d'infracations, Contravention, Détention provisoire, Incarcération, Condamnation, Infractions, Droit pénal du travail, Amende, Perquisition, Chambre de l’instruction, Appel, Procédure, Perquisition, JLD, Droit pénal de la concurrence, Consommation, Emprisonnement

Droit routier
Code de la route, Juge de proximité, Rétention/suspension de permis, Alcools & drogues, Délit de fuite, Excès de vitesse, Contester une amende, Permis à points, Refus d'obtempérer, Accidents de la route, Stupéfiant, Ordonnance pénale, Amendes (classes/montant), Transport international, Infractions, Victimes, Assurance, Récupérer des points, Procès verbal, Radars, Droit routier en Angleterre, Droit routier en Allemagne, Sanctions, Verbalisation, Droit routier en Espagne, Droit routier en Italie

Droit civil & familial
Divorce & infidélité, Garde des enfants, Succession & patrimoine, Reconnaissance de paternité, Changement de nom/prénom, Successions, Pension alimentaire, Service sociaux, Adoption, Procédure civile, Expropriation, Vie privée, Mariage, PACS, Prêt d'argent, Voisinage, Voies d'execution, Contrat, Indivisions, Biens, Concubinage, Responsabilité, Abandon, Prescription, association, Recouvrement, Tests ADN, Fiançailles, Suretés, Naissance

Droit de l'immobilier
Propriétaires, Locataires, Urbanisme, Travaux, Construction, Locations, Fiscalité, Copropriétaire, Droit de passage, Malfaçons, Entretien, Rénovation, Assurance, Trouble du voisinage, Déclaration préalable, Achat/vente, Baux commerciaux, Impôt foncier, Permis de construire, Préavis, Titre de propriété, Servitude, Viager, Charges, Baux, Frais de notaire, Saisies immobilières, Dégâts, Usufruit, Accidents, Possession, Taxes

Droit comptable & fiscal
Impôt sur la fortune (ISF), Recouvrement, créance, Banque, Huissier, Saisies, Contrôle fiscal, Titre exécutoire, Impôt sur le revenu, Trimestre, Endettement, TVA, Retraite, Droits d’enregistrement, Stock option, Compte bancaire, Impôt sur les sociétés, Déclaration, Droit bancaire, Majoration, Recouvrement

Droit de la santé
Erreur médicale, Indemnisation des victimes, Inaptitude au travail, Accident du travail, Dossier médical, Perte de salaire, Invalidité, Assurance, Complémentaire santé, Résiliation assurance, Escroquerie, Obligation de moyens /résultat, Responsabilité, Secret médical, CRAM, Maladie, Traumatisme, Risques sanitaires, Information des patients, Maternité, Mutuelle

Droit des nouvelles technologies
E-Commerce, CNIL, Contrat en ligne, Fournisseur d'accès (FAI), Arnaque, Site Internet, Constat d'huissier, B2B, éditeur, Streaming, Litige, Téléchargement, Peer to peer, Nom de domaine, Validité d’un site, Données personnels, Adresses IP, Licences logiciels, Mentions légales, Parasitisme, Nouvelles plateformes de télécommunication, B2A, ADSL, Hébergeur, Haut-débit, Hébergeurs, B2C, Syndication (RSS)

Droit des transports
Transport aérien, Affaires maritimes, Contrat de transport, Transport terrestre, Transport maritime, Obligations & responsabilités, Cadre juridique, Indemnités forfaitaires, Affrètements, Assureurs maritimes, Armateurs, Ports, Risk manager, Agent courtiers maritimes

Droit de l'image & presse
Photo, Diffamation, Liberté d’expression, Internet, Vie privée, Injures, Procédures, Atteintes à la mémoire, Vol, Injures

Droit de l'environnement
Chasse et pêche, Protection de la nature, Gestion de l'eau, Enquêtes publiques, Installations classées, Information du citoyen

Droit international
Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), Exequatur, Succession, Droit international privé, Droit espagnol, Droit italien, Droit Américain, Droit anglais, ONG, Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), Droits de l’homme, Droit international pénal, Droit international public, Droit européen, ONU, Douanes, Juridiction, Common law, Relations internationales, échanges internationaux, Interpol, Accords bilatéraux, Droit allemand, Asile, Frontières, Référé

Droit de la propriété intellectuelle
Droit d’auteur, INPI, Contrefaçon, Brevet, Licence, Cession, Concurrence déloyale, Dépôt de marque, Constat d'huissier, Plagiat, Internet, Royalties, Droit des marques, Vente de droit d'auteur, Droit moraux et patrimoniaux, Noms de domaine, Copyright, Dénomination, Invention

Droit des étrangers
Titre de séjour, Naturalisation, Regroupement familial, Immigration, Mariage, VISA, Carte de résident, Mariage blanc, Reconduite aux frontières, Travailler en France, Asile, Travailler à l'étranger, Transcription, Consulat, Passeport

Droit bancaire
Comptes en banques, Obligation d'information, Prêt, Devoir de conseil, Droit du crédit, Recouvrement, Agios, Secret bancaire, Financement

Droit administratif
Contentieux, Certificat de nationalité, Service public, Pole emploi, Excès de pouvoir, Contrats publics, Sanctions administratives, Appels d’offres, Carte de résident, Sanctions disciplinaires, Recours plein, Changement de nom/prénom, Droit administratif des biens, Visa, Transcription

Droit des assurances
Délai de prescription, Responsabilité civile, CPAM, Sécurité sociale, Accident de la route, Résiliation, Incendies, Assurance automobile, Fausse déclaration, Assurance habitation, Assurance vie, Sinistre, Assurance emprunteur, Mutuelle, Responsabilité professionnelle, Assurance santé, Intempéries, Maladies, Dégradations, Risques

Droit de la consommation
Vente avec prime, Prêt à la consommation, Protection du consommateur, Litiges, Garanties, recouvrement, Concurrence, Escroquerie, Contrat, vente à distance, Garantie décennale, Jeu et loterie, Arnaques, Rétractation, Internet, Abus de faiblesses, Clauses abusives, Résiliation, Démarchage à domicile, E-Commerce, Recouvrement, Vente par lots

Droit des entreprises
Redressement judiciaire, Liquidation, Association, Propriété intellectuelle, Fiscalité, Franchises, Dépôt de bilan, Création d'entreprise, Droit des sociétés, SARL, EURL, Auto-entrepreneur, Statuts, Cession, Parts sociales, Acompte/arrhes, Recouvrement, Contrôle fiscal, Plan de continuation, Contrat de travail, Concurrence, Statut fiscal, Fraude, Phase de conciliation, Propriété industriel, SAS, Réglementation, Restructuration, Stock option, Comptabilité, Financement, Reprise, Aide, EI

Droit du sport
Droit à l'image, Litiges, Sponsor, Contentieux, Réglement, Dopage, Contrats, Fédérations, Athlètes, Organisateurs, équipe
Repost 0
Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans A savoir
commenter cet article
7 juin 2009 7 07 /06 /juin /2009 01:32

Lorsque vous êtes conducteur, vous avez sous votre responsabilité l'ensemble des passagers du véhicule. Vous devez donc vous assurer que tous les occupants s'attachent, aussi bien les grands que les plus petits. Si vous n'avez pas votre ceinture, vous perdrez 3 points et paierez 135 euros d'amende. Tout occupant majeur présent dans le véhicule et non attaché devra également s'acquitter des 135 euros d'amende.

Précisions :
- Seul le conducteur peut perdre des points pour une ceinture non attachée.
- Un conducteur ne perdra pas de points si un de ses passagers mineurs ne porte pas de ceinture. Tout au plus devra-t-il régler l'amende forfaitaire.

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr
www.madefense.fr

Repost 0
Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans A savoir
commenter cet article

Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

Droit et automobile - Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - Permis à points - excès de vitesse