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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 09:29
Le 1er juillet on range les oreillettes au placard

J'ai participé à la rédaction en tant que consultant d'un article publié cette semaine dans la Gazette de Côte d'Or sur les comportements répréhensibles au volant qui permet de faire le point sur les nouveautés qui entreront en vigueur le 1er juillet prochain.

 

La toute nouvelle loi sur la sécurité routière entre en vigueur le 1er juillet prochain. Parmi les annonces phares : l’interdiction d’utiliser au volant (ou au guidon d’un deux-roues) les kits oreillettes pour téléphoner. Exit également les casques audio.

« Un certain nombre de comportements quotidiens des automobilistes n’étaient jusqu’à présent pas expressément interdits par la loi mais pouvaient néanmoins faire l’objet d’une contravention. La loi récente sur la sécurité routière qui sera applicable à compter du 1er juillet prochain, vient préciser certains points en créant des infractions à part entière » précise Fabien Kovac, avocat en droit automobile. Et qui dit nouvelles infractions dit nouvelles punitions :

« Tout manquement sera sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € et un retrait de trois points » rappelle l’avocat dijonnais. Si vous avez le téléphone en main, la sanction financière maximale sera la même mais votre permis sera amputé de quatre points.

Les conducteurs de deux-roues – motorisés ou non – sont également concernés par ces nouvelles mesures. Seuls les cyclistes ne se verront pas retirer de point mais devront tout de même s’acquitter de la douloureuse.

D’après la Sécurité routière, un accident sur dix est lié à l’utilisation du téléphone au volant. Pour le très sérieux Institut français de recherche des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (Ifsttar) converser en roulant diminuerait de 30 % les informations enregistrées par le cerveau. Quel que soit d’ailleurs le dispositif utilisé, y compris les systèmes Bluetooth embarqués dans les voitures. Ces derniers resteront pourtant tolérés.

Autre mesure notable en vigueur dans quelques jours, l’abaissement du taux d’alcoolémie à 0,2 g/l pour les jeunes conducteurs. Autant dire une tolérance zéro pour les novices du volant. À la clé en cas de dépassement : une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros et un retrait de six points.

 

Attention à l’article R412-6

En plus de ces nouvelles infractions les forces de l’ordre auront toujours à disposition un allié de choix, le fameux article R412-6 du Code de la route qui précise que tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ainsi, vous pouvez être verbalisé pour des gestes qui vous paraissent anodins, comme manger un sandwich ou écouter de la musique à tue-tête. Et cela peut coûter très cher.

Manger au volant ou se maquiller ne sont pas interdits si le véhicule est en stationnement. En revanche, à l’arrêt mais en circulation (par exemple au feu rouge), ces comportements peuvent être sanctionnés car on peut alors estimer que le conducteur n’est pas en mesure de conduire son véhicule dans des conditions optimales ou de réagir si nécessaire.

Il en est de même pour fumer une cigarette. Par ailleurs, à compter du 1er juillet il sera interdit de fumer dans une voiture en stationnement ou en circulation si des mineurs se trouvent dans le véhicule.

Écouter de la musique trop fort

Outre l’interdiction générale évoquée ci-dessus de se trouver dans une situation ne permettant pas de réaliser toute manœuvre sans délai, écouter de la musique en voiture dans certaines conditions pourra être une infraction. Le nouveau texte sur la sécurité routière prévoit en effet que le port d’écouteurs, d’oreillettes ou d’un casque audio en conduisant sera interdit pour tous les conducteurs (cyclistes, motards, automobilistes, chauffeur de poids lourds).

Tout manquement sera sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € et un retrait de trois points.

Regarder un film

Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.

Ce manquement est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, la confiscation de l’appareil et un retrait de trois points.

Rapport sexuel

Avoir un rapport sexuel ou s’adonner à un acte sexuel en conduisant peut être sanctionné si cela empêche le conducteur de conduire dans des conditions ne permettant pas de réaliser aisément toutes les manœuvres avec le véhicule.

Plus grave encore, avoir un rapport sexuel en voiture peut devenir un délit. L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Lien vers l'article sur la Gazette de Côte d'Or

 

 

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11 mai 2015 1 11 /05 /mai /2015 15:08

Des tronçons test vont être mis en place notamment en Bourgogne dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre.

L'expérimentation débute dès cet été et doit durer deux ans.

Le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, a annoncé ce lundi devant le Conseil national de la sécurité routière les trois tronçons où sera expérimentée la limitation de vitesse à 80 km/h.

Sur trois portions de routes secondaires bidirectionnelles identifiés comme "très accidentogènes", soit 81 km de route au total couvrant quatre départements,  la limitation de vitesse va passer de 90km/h à 80 km/h.

Quatre départements concernés:

 

  1. Un permier tronçon concerné de 49 km sur la RN 151, dont 17 km dans la Nièvre et 32 km dans l'Yonne
  2. Une deuxième tronçon de 14 kilomètres sur la RN57 en Haute-Saône entre Rioz et Echenoz-le-Sec
  3. Un troisième tronçon de 18km sur la RN 7 dans la Drôme
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5 mai 2015 2 05 /05 /mai /2015 17:46

Retrouvez l'article "Le droit et l'automobile" paru dans la rubrique "Droit et vous" de la Gazette de Côte d'Or du 30 avril 2015.

Le droit et l'automobile par Maître Fabien KOVAC, Avocat
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8 octobre 2013 2 08 /10 /octobre /2013 13:14

Excès de vitesse, alcool au volant, ceinture non attachée... Une directive européenne du 25 octobre 2011 permet de faciliter les poursuites à l’encontre des automobilistes qui commettent des infractions routières dans un autre pays européen. Les États membres ont jusqu’au 7 novembre 2013 pour transposer cette directive dans leur droit national. En France, cette transposition est effective avec la publication au Journal officiel du mercredi 17 juillet 2013 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (article 35).

La directive ne couvre pas toutes les infractions routières. Elle vise les 8 principales infractions suivantes :

  • * excès de vitesse,
  • * non-port de la ceinture de sécurité,
  • * franchissement d’un feu rouge,
  • * conduite en état d’ébriété,
  • * conduite sous l’influence de drogues,
  • * non-port du casque,
  • * circulation sur une voie interdite,
  • * usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

Tous les États membres de l’UE (hors Irlande, Royaume-Uni et Danemark) pourront donc prochainement échanger les informations relatives aux véhicules immatriculés sur leur territoire en cas d’infractions routières commises par leurs propriétaires dans un autre État membre. Ainsi, un conducteur français coupable d’une infraction routière dans un pays européen et n’ayant pas été interpellé sur place, pourra bientôt recevoir chez lui une amende des autorités du pays de l’infraction. Inversement, un chauffard européen qui n’a pas été poursuivi en France pourra recevoir dans son pays une contravention ou une citation à comparaitre des autorités françaises.

À noter : en matière d’excès de vitesse, la France a signé des accords bilatéraux avec certains pays (Belgique, Luxembourg...) afin de sanctionner sans attendre les automobilistes fautifs. Un Belge commettant un excès de vitesse en France ou un automobiliste Français dépassant la limitation de vitesse en Belgique peuvent en effet être poursuivis et redevables de l’amende prévue par le code de la route du pays de l’infraction.

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8 octobre 2013 2 08 /10 /octobre /2013 13:12

Le nouveau modèle de permis de conduire sécurisé a commencé à être délivré à partir du 16 septembre 2013.

Ce permis de conduire, au format « carte de crédit », comprend :

  • * une photographie,
  • * les mentions liées à l’état-civil et aux droits à conduire du conducteur,
  • * une puce électronique (elle contient seulement les informations visibles sur le titre, ni empreintes digitales, ni capital des points, ni historique des PV),
  • * une bande de lecture optique.

Ce nouveau modèle doit être renouvelé tous les 15 ans pour les catégories A et B. Il s’agit d’un simple renouvellement administratif (mise à jour de l’adresse et de la photographie d’identité), sans visite médicale ou examen pratique, à l’exception des situations particulières.

Les conducteurs détenteurs des anciens modèles de permis (les permis roses cartonnés) sont dans l’obligation de les renouveler avant le 19 janvier 2033. Attention : la reprise des anciens titres n’interviendra pas avant 2015. Par contre, les permis de conduire délivrés entre le 19 janvier et le 16 septembre 2013 seront remplacés en priorité en 2014.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une directive européenne de 2006 concernant les permis de conduire délivrés dans les pays de l’Union européenne (UE). Depuis le 19 janvier 2013, les catégories de permis de conduire et les règles d’obtention des permis ont en effet été harmonisées dans tous les pays de l’UE.

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9 décembre 2012 7 09 /12 /décembre /2012 12:18

Chaque année, le Ministère de l'intérieur publie (avec une année de retard), les statistiques du permis à points.

 

Bilan-permis-points-annee-2011-1Le bilan 2011 est étourdissant:

 

- 12 096 911 points retirés contre 10 139 522 en 2010,

- 85 067 permis annulés pour défaut de points contre 85 700 en 2010,

- 3 218 449 points retirés pour des excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération (infraction la plus pointophage !!!),

- Les infractions génératrices de retrait de points relevées par radars représentent 72,9% de l’ensemble des  infractions constatées (alors que ceux sont les plus facilement contestables...)

 

Qu'en sera-t-il en 2012 ?

 

Pour retrouver le bilan complet, cliquez ici.

 

La perte des points n'est pas une fatalité et peut dans la plupart des cas être évitée, à condition naturellement de se donner les moyens et le temps de cette sauvegarde...

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15 mai 2012 2 15 /05 /mai /2012 10:30

Le décret du 3 janvier 2012 se montre plus répressif à l’égard des usagers de la route qui commettent certaines infractions dans le but d’assurer une meilleure sécurité routière.

En effet, ce décret est à l’attention des usagers de la route et des professionnels qui auront à l’appliquer. Il prévoit l’augmentation de quelques sanctions.

 

Téléphone au volant s’abstenir ! Il en coûte dorénavant 135 euros et la perte de trois points sur son permis de conduire à tout conducteur qui téléphonerait au volant. Cela fait cher le coup de téléphone !

Ceci s’inscrit dans la logique de dissuader les conducteurs de prendre ou de passer un appel durant la conduite de leur véhicule. Il faut savoir que la loi interdit de tenir un téléphone à la main depuis 2003.

 

Afin de contrer la législation et les mesures mises en place pour réprimer les infractions, des automobilistes utilisent des avertisseurs de radar qui leur permettent d’adapter leur conduite en fonction des emplacements de radars que leur indique leur appareil. Cela permet en réalité ne pas respecter les consignes routières concernant la limitation de la vitesse, quand l’avertisseur ne leur signale pas de radar. L’article R 413-15 du code de la route modifié par le décret du 3 janvier 2012 réprime une telle utilisation par une nouvelle amende de 1500 euros et d’un retrait de 6 point sur le permis de conduire. Il faut préciser que l’avertisseur de radars dont l’article mentionne l’interdiction n’est pas à confondre avec les systèmes autorisés permettant de « détecter » la présence de zones à risque ou de danger par le partage d’information entre les automobilistes utilisant ce système. La chèvre et le chou ont été ménagés. .Les avertisseurs de radars ne sont plus autorisés et en ce sens, les associations de luttes contre les violences routières ont été entendues. Mais les mêmes appareils, modifiés en avertisseurs de zones à risque sont toujours autorisés et en ce sens, le lobby des fabricants de ces appareils et de leurs utilisateurs ont eu gain de cause. Qui a parlé d’hypocrisie ?

 

Ensuite, tout conducteur qui aurait son attention détournée, par un écran de télévision installé dans son véhicule se voit dorénavant sanctionné d’une amende qui passe de 35 euros à 1500 euros, et le retrait de points sera désormais de trois.

 

Il faut savoir que le décret du 3 janvier 2012 a pour objectif de permettre aux juridictions administratives d’accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs dans le cadre du contentieux concernant le retrait de points.

 

Les plaques d’immatriculations non conformes qui étaient sanctionnées par une amende de 68 euros sont maintenant réprimées par une amende forfaitaire de quatrième classe soit 135 euros.

 

Le franchissement ou la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence est réprimée en 2012 de 135 euros au lieu de 35 euros en 2011. Une bande d’arrêt d’urgence comme sa dénomination l’indique ne doit servir que pour les urgences et n’est en aucun cas une voie de circulation supplémentaire.

 

Ce décret réprime aussi l’absence d’usage de l’éthylotest anti démarrage quand le véhicule doit en être équipé comme par exemple, dans l’hypothèse où un conducteur est condamné à une peine d’interdiction de conduire sans ce dispositif.

 

Les deux roues sont concernées par ce décret. Quand la cylindrée est supérieure à 125 cm3, à partir du 1er janvier 2013, les usagers de ce type de transport devront porter des vêtements réfléchissants sur le haut du corps.

 

Cette disposition est, dès cette année applicable quand le conducteur doit descendre de son véhicule arrêté sur la chaussée après un arrêt d’urgence.

 

La violation de cette interdiction est punie de 68 euros d’amende sans retrait de point.

 

Ce décret semble s’appuyer sur la peur de la sanction car il augmente considérablement les amendes et le retrait de point appliqués à des infractions routières dans le but de modifier le comportement des automobilistes.

 

Répression quand tu nous tient…

 

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27 mars 2012 2 27 /03 /mars /2012 08:55

Un nouveau fichier dénommé ARES va voir le jour.

Une nouvelle liberté s'envole... celle de faire valoir ses droits en contestant les infractons.

Toutes les informations personnelles du contestataire et du propriétaire du véhicule seront récoltées.

Alors que les manifestations en faveur d'une véritable sécurité routière battaient leur plein ce week-end, le gouvernement s'apprête à mettre en place un fichier recensant les données personnelles des usagers de la route contestant leurs contraventions au Code de la route.

L'arrêté du 20 février 2012, publié au Journal Officiel le 16 mars 2012, autorise en effet la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention – ARES ».

Le traitement automatisé prévoit d’enregistrer, d’une part, toutes les informations personnelles concernant l’auteur des faits mais aussi d’autre part, celles concernant le propriétaire du véhicule, jusqu’aux données relatives à leurs activités professionnelles.

La finalité annoncée est d’optimiser le traitement des procédures d’amendes forfaitaires et de créer des statistiques.

Affaire à suivre...avec vigilance !

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27 mars 2012 2 27 /03 /mars /2012 08:50

Nouveau radar fixe à Gron dans l'Yonne

 

 

Dans un communiqué reçu lundi 26 mars 2011, la préfecture de l'Yonn e informe de la mise en service d'un nouveau radar automatique fixe dans le département. Il sera installé à Gron, RD 72, dans le sens Paron-Gron, à partir du jeudi 29 mars.

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5 mars 2012 1 05 /03 /mars /2012 10:52

Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

Retrait du permis de conduireLe défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012 (amende prévue pour les contraventions de la première classe).

Ce décret oblige tout conducteur d'un véhicule (à l'exclusion d'un cyclomoteur) à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement.

L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Il est revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel (C. route, art. R. 234-7).

Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif est réputé en règle.

 
Source: D. n° 2012-284, 28 févr. 2012 : JO 1er mars 2012, p. 3935
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Que faire ?

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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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