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des avocats de l’automobile
(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )

11 juillet 2009 6 11 /07 /juillet /2009 00:37

J’ai acheté une voiture neuve il y a un peu plus de 3 ans et le moteur vient de casser.

Le mécanicien m’a indiqué qu’il s’agissait d’un défaut de fabrication connu sur ce modèle et a chiffré la réparation à 3.500 €. Le constructeur refuse de la prendre en charge au motif que la garantie était de 3 ans. Ai-je recours ?

 

 

Réponse: Le constructeur se retranche derrière la garantie contractuelle de 3 ans qu’il vous a accordée pour refuser, dans la mesure où elle n’est plus en court, de prendre en charge les réparations de votre véhicule.

Il semble oublier, sans doute volontairement, qu’il est tenu, en plus de la garantie contractuelle qu’il a consentie, à la garantie légale des vices cachés prévue par le Code Civil.

Tout vendeur est en principe tenu de cette garantie ce qui implique qu’il doit prendre en charge le coût de la réparation si un vice caché apparaît.

Pour que l’existence d’un tel vice soit reconnue, il faut que ce vice existe au moment de la vente, qu’il soit non décelable par un acquéreur profane et qu’il soit d’une certaine gravité. Il semble que dans votre cas ces trois critères soient réunis.

Avant d’engager une procédure qui pourra s’avérer longue et coûteuse, essayer de négocier une prise en charge au moins partielle des réparations par le constructeur ce qui sera d’autant plus facile que la panne est connue sur votre modèle de véhicule.

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr

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11 juillet 2009 6 11 /07 /juillet /2009 00:36

J’ai eu un accident de la circulation en refusant la priorité à droite à un autre conducteur.

Compte tenu de la violence du choc, les policiers ont été appelés et ont fait souffler l’autre conducteur.

Il s’est avéré qu’il conduisait avec de l’alcool.

Ma Compagnie d’assurance m’indique que je suis entièrement responsable de l’accident parce que je lui ai refusé la priorité à droite. Puis-je contester ?

 

 

Réponse: En refusant la priorité à droite à l’autre véhicule, vous avez manifestement commis une faute de nature à engager votre responsabilité.


Cependant, et il conviendra que vous l’indiquiez à votre Assurance, un partage de responsabilité devra être appliqué puisque le seul fait pour un conducteur d’avoir un taux d’alcool dans l’air expiré ou dans le sang, supérieur au seuil légal, constitue une faute.

 

Dans ces conditions, l’autre conducteur ne sera indemnisé qu’à hauteur, a priori, de 50 % de son préjudice.

Fabien KOVAC
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11 juillet 2009 6 11 /07 /juillet /2009 00:34

J’ai reçu un document m’indiquant que je n’avais plus de point sur mon permis de conduire et que je devais le restituer aux Services de la Préfecture. Dans la mesure où je conteste cette décision, j’ai saisi le Tribunal Administratif pour la faire annuler. Ai-je le droit de conduire pendant la procédure ?

 

Réponse: Contrairement à beaucoup d’idées reçues, le fait de saisir le Tribunal Administratif pour contester la validité de la décision du Ministre qui constate le solde nul du nombre de points de votre permis de conduire n’est pas suspensif, ce qui implique que vous ne pouvez pas conduire pendant la procédure devant le Tribunal Administratif.

 

Dans le cas contraire, vous vous rendriez coupable d’une infraction passible de poursuites devant le Tribunal Correctionnel.

 

Il existe en revanche une possibilité qui consiste à saisir le Tribunal Administratif d’une part de l’action que vous avez engagée, c'est-à-dire d’une action pour obtenir l’annulation de la décision du Ministre et d’autre part, de le saisir d’une seconde action, en référé cette fois-ci, pour demander au Président du Tribunal Administratif de suspendre l’exécution de la décision ministérielle.

 

Si le Président fait droit à cette demande, vous aurez ainsi la possibilité de conduire pendant la durée de la procédure. A défaut, il conviendra d’attendre la décision au fond.

Fabien KOVAC
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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:49

15

Lors d'une promenade dans le centre ville, un vendeur m'a interpellé et m'a invité à rentrer dans son magasin, afin de conclure une vente.
Mon entourage pense que je ne peux pas bénéficier de la législation protectrice concernant le démarchage à domicile, dans ce cas précis. Est-ce le cas ?


Réponse : Le démarchage à domicile est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat.
Le code de la consommation prévoit de nombreux cas où la législation s'applique, et pas seulement lorsque le vendeur se présente directement chez vous
C'est le cas lorsque :

  • Le vendeur se présente à votre domicile. A ce titre, un plombier ou un serrurier, par exemple, qui profiterait d'une visite à la demande du client pour vendre un service supplémentaire, entre dans le cadre du démarchage à domicile.
  • Le vendeur se présente à votre lieu de travail.
  • La vente a lieu lors de voyages publicitaires.
  • La vente a lieu lors de réunions organisées hors des lieux de ventes habituels.

Les juges considèrent également que les règles du démarchage à domicile sont applicables aux contrats conclus en magasin à la suite d'une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin.
De plus, le code de la consommation s'appliquera même lorsque c'est le consommateur lui-même qui a demandé au démarcheur de se déplacer.
Néanmoins, certains cas ne sont pas concernés par cette législation.

  • C'est le cas de ventes pratiquées dans le cadre de foires ou de salons.

De plus, en application de l'article  L 121-22 du code de la consommation, les ventes par tournée de denrées de consommation courante (exemple : épicier ambulant), ne sont pas concernées, ainsi que les contrats dont l'objet présente un rapport direct avec les besoins d'une activité professionnelle.

 

Fabien KOVAC
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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:49

16

J'ai commandé dans un restaurant un plat unique en demandant de l'eau que le restaurateur a refusé de me servir gratuitement. Il m'a alors proposé de me servir de l'eau minérale. Etait-il en droit de refuser de me servir de l'eau du robinet?


Réponse : En principe, l'usage de la carafe d'eau et du pain gratuits sont de droit pour tout client d'un restaurant ce qui est prévu par l'article L 113-3 du code de la consommation. Cependant, Si le restaurateur a informé explicitement la clientèle, notamment par l'affichage des menus à l'intérieur comme à l'extérieur de son établissement, la carafe d'eau gratuite n'est pas obligatoire. Le restaurateur était donc dans son droit s'il avait clairement affiché qu'il ne servait as d'eau gratuitement.
Par ailleurs, si vous consommez dans un bistrot ou un café mais sans prendre de repas, le cafetier n'est aucunement tenu de vous servir un verre d'eau gratuitement pour accompagner votre café par exemple. En effet, dans ce type d'établissement, le verre d'eau constitue une prestation spécifique et identifiée, au même titre que les autres boissons.

 

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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:48

14

Un vendeur d'aspirateurs s'est présenté à mon domicile. Convaincu par son argumentaire, j'ai signé un bon de commande. Après réflexion, je me suis aperçu de l'inutilité de cet achat. Je souhaite donc me rétracter, est-ce possible ?


Réponse : Le code de la consommation prévoit à l'article  L 121-15 que tout consommateur, dans le cadre du démarchage à domicile, a un délai de sept jours pour se rétracter, à compter de la date de signature du contrat.
Pour cela, tout contrat doit comprendre un bordereau de rétractation. Aucune justification ne sera nécessaire de votre part, il vous suffira de renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours prévu par la loi.
Ce délai de 7 jours commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat. Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le courrier peut encore être envoyé le lundi ou le lendemain du jour férié.
De plus, c'est la date d'envoi indiquée par le service de la Poste qui fait foi. Vous devrez garder le document remis qui constituera un élément de preuve de la rétractation dans les délais.
Il faut dans tous les cas être très vigilant lors de la signature du contrat. En effet, si vous signez un document déjà daté, non daté ou antidaté, vous risquerez alors de perdre votre possibilité d'annuler votre contrat dans les 7 jours.

 

Fabien KOVAC
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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:47

13

J'ai réservé une chambre mais elle ne peut être mise à ma disposition alors que j'ai respecté l'heure limite d'arrivée. Pourrais-je être indemnisé ?


Réponse : Le client et l'hôtelier ont conclu un contrat de réservation. Si le client respecte son engagement de se présenter avant l'heure limite fixée par l'hôtelier, ce dernier doit également respecter ses engagements. Dans le cas contraire, il engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147. Bien évidemment, le client devra apporter la preuve de l'existence de ce contrat. Il est donc fortement conseillé de confirmer les conditions de la réservation (nombre de chambres ; dates du séjour, confort souhaité etc....) par courrier ou par fax, et de demander à l'hôtelier qu'il en accuse réception. Une simple réservation passée par téléphone sera insuffisante.

 

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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:46

11

Des branches appartenant à l'arbre de mon voisin débordent sur mon terrain  et cela me dérange. Ai-je le droit de couper ces branches ?


Réponse : Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la ligne séparatrice. Mais le voisin gêné n'a pas le droit de couper lui-même ces branches. Néanmoins, l'article 673 du code civil prévoit que ce dernier a le droit d'exiger que son voisin coupe ces branches.
Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur votre propriété, vous avez dans ce cas, le droit de les couper vous-même à la limite de la ligne séparatrice.

 

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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:46

12

Que faire si la brochure du forfait de vacances promet un hôtel de luxe et que, sur place, je découvre un chantier en construction à la place de l'hôtel et qu'un certain nombre d'activités ne peuvent avoir lieu?


Réponse : Le client insatisfait peut réclamer des prestations de remplacement aux frais de l'agence en vertu de l'article L 211-16 du Code du tourisme. L'agent de voyages doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer ces prestations à ses frais et prendre en charge les éventuels suppléments. Par exemple, le client peut demander un changement de chambre. Si celle-ci est d'une qualité supérieure, le prestataire ne pourra lui demander un supplément de prix. A défaut de proposition, ou si ce qui lui est proposé ne lui convient pas, le client peut exiger son rapatriement. Dans ce cas, l'agent de voyages doit lui fournir les billets de retour. Ce remplacement ou rapatriement ne prive pas le client de son droit d'obtenir des dommages et intérêts en présentant une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de son retour. Toutefois, l'agence pourra écarter sa responsabilité en cas de force majeure (exemple : retard du chantier lié à des intempéries importantes) ou en cas de faute du client.

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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:45

10

Mon voisin a planté il y a quelques années un saule près de notre mur de séparation. Cet arbre ayant pris beaucoup d'ampleur, j'ai peur qu'en cas de tempête, il s'écroule dans mon jardin. Puis-je lui contraindre de la couper ?

Réponse : En l'absence de réglementations locales, des distances doivent être respectées pour les plantations. Une distance minimale de 0,50 mètre de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas deux mètres de hauteur. Une distance de 2 mètres minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de hautes tiges) destinés à dépasser 2 mètres de hauteur. En cas de non-respect de ces distances, l'article 672 du code civil permet au voisin gêné d'exiger que les arbres ou plantations soient arrachés.

Fabien KOVAC
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Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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