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et du droit de la route )

3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:44

9

J'ai acheté il y a six mois une maison avec un petit jardin. Mon voisin souhaite installer un grillage pour séparer nos deux terrains. Je ne suis pas d'accord avec le positionnement qu'il envisage car j'estime que ce grillage me privera d'une partie de mon terrain. Quelles actions sont alors possibles ?


Réponse : En application de l'article 646 du code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguë ». Le bornage est alors demandé par un propriétaire lorsque celui-ci ignore les limites de son bien où qu'il craint d'être victime d'un empiétement de la part de son voisin.
La meilleure solution consiste à s'entendre avec le ou les voisins concernés pour que le bornage soit réalisé d'un commun accord et les frais en soient partagés.
Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur un bornage à l'amiable, la loi vous donne le droit de saisir le juge pour engager une action en bornage. Les frais seront alors supportés par celui qui perd le procès ou répartis entre les intéressés.
C'est le géomètre expert qui a compétence pour procéder à cette opération.
Ce dernier va alors réunir les voisins sur les lieux et examiner avec eux les différents actes de propriété et les plans afin de déterminer les surfaces de chaque parcelle. Il va ensuite déterminer la situation exacte de chaque propriété. Il procède enfin au bornage proprement dit par l'implantation de bornes à chaque angle.

 

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr
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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:43

8

Mon propriétaire envisage de faire des travaux importants dans mon appartement. Quels sont mes droits face à une telle démarche ?


Réponse : Votre propriétaire peut tout d'abord entreprendre des travaux d'amélioration mais qui ne vous empêcheront pas de rester dans votre logement. Dans ce cas, si ces travaux durent au minimum  40 jours, vous pourrez demander à votre propriétaire qu'il vous accorde une réduction temporaire de loyer.
Mais votre propriétaire peut également entreprendre des travaux de démolition ou des travaux rendant votre logement inhabitable. Il aura donc un droit de reprise de votre logement
Dans ce cas, votre propriétaire doit tout d'abord être titulaire d'un permis de démolition, en cas de travaux de démolition, ou bien d'une autorisation administrative lorsque le logement est sur le point de devenir inhabitable.
De plus, votre propriétaire est tenu de vous proposer un relogement temporaire ou définitif.
En cas de relogement définitif, le logement devra alors :

  • - être en bon état d'habitabilité
  • - remplir les conditions d'hygiène normales ou au moins équivalentes à celle de votre ancien logement
  • - correspondre à vos besoins professionnels, personnels, familiaux et à vos ressources.

Etre situé dans une certaine limite géographique.

 

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:42

6

Je souhaite donner congé à mon locataire. Il est le seul titulaire du contrat de bail mais  je sais qu'il vit avec sa compagne et leurs deux enfants. Néanmoins, cette dernière n'est arrivée dans la vie de mon locataire qu'après la conclusion du bail. A qui dois-je donner congé ?

Réponse : L'article  1751 du code civil prévoit que les époux sont cotitulaires du droit au bail lorsqu'il est à usage d'habitation et ce quel que soit le régime matrimonial.
Il en résulte que le congé doit être donné aux deux époux pour leur être opposable, même si un seul des deux époux est titulaire du bail.  
Néanmoins, cette disposition ne jouera pas dans certains cas :

  • - si votre locataire se marie sans vous le préciser.
  • - Si votre locataire est en concubinage ou est lié à une autre personne par un PACS.

Dans ces cas, le congé ne devra être adressé qu'au titulaire du bail.

 

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:42

7

Mon locataire vient de m'annoncer qu'il souhaitait mettre fin à notre bail d'habitation, car suite à une promotion professionnelle, il doit changer de région. Il part dans un mois, pourtant je lui ai dit que la loi prévoyait un préavis de 3 mois en cas de départ du locataire. Suis-je en mesure de lui demander le paiement des trois mois de loyers ?


Réponse : En vertu de l'article 12 de la loi du 6 juillet  1989, le preneur peut résilier le contrat de location à tout moment au cours de sa jouissance, de même qu'il peut y mettre fin pour son terme normal. Mais dans l'un ou l'autre cas, il devra respecter un délai de préavis de trois mois susceptible d'être réduit à un mois dans des circonstances particulières :

  • - en cas d'obtention d'un premier emploi
  • - en cas de mutation ou de perte d'emploi
  • - en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
  • - pour les locataire bénéficiant du revenu minimum d'insertion

pour les locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile.

 

Fabien KOVAC
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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:41

5

Mon propriétaire m'a donné congé car il souhaitait vendre l'appartement qu'il me louait. Il m'a fait une proposition de vente très élevée que je n'ai pu accepter. Quelques temps après, j'ai appris qu'il avait vendu ce logement à un ami à lui  à un prix bien inférieur à celui qu'il m'avait indiqué. Que puis-je faire ?

Réponse : Par application de l'article 15 de la loi du  6 juillet 1989, le congé pour vendre donné par le propriétaire à son locataire à l'issue du bail vaut offre de vente du logement au profit du locataire. Ce dernier bénéficie ainsi d'un droit de préférence. A conditions égales, le locataire a une priorité sur les autres candidats à l'acquisition du logement. Le locataire a alors les deux premiers mois du délai de préavis pour accepter cette offre. Le locataire peut très bien refuser l'offre qu'on lui a faite.
Dans ce cas, le propriétaire est libre de vendre à un autre acheteur. Néanmoins cette vente doit se faire aux mêmes conditions que celles proposées initialement au locataire. Si le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux, il devra alors transmettre cette nouvelle offre au locataire qui bénéficiera à nouveau d'un droit de préférence.
Si cette proposition plus avantageuse n'a pas été transmise au locataire, ce dernier pourra alors demander la nullité de la vente réalisée.

Fabien KOVAC
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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:40

4

Je suis locataire depuis plus d'un an. Pour des raisons professionnelles, je suis dans l'obligation de mettre fin à mon contrat de  location. Je me suis alors aperçu que mon propriétaire et moi-même, par négligence n'avons pas dressé d'état des lieux. En cas de litige avec mon propriétaire sur l'état de l'appartement, que va-t-il se passer en l'absence d'un tel document ?


Réponse : L'état des lieux permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location, et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restituera ou non la caution au locataire. Plusieurs situations doivent être distinguées :

  • - le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux et le locataire peut prouver ce refus. Dans ce cas, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
  • - Le locataire s'oppose, à son entrée dans le logement, à l'établissement de l'état des lieux, dans ce cas, le propriétaire, en cas de litige, peut se prévaloir d'avoir remis au locataire un logement en bon état.

Par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.

 

Fabien KOVAC
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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:38

3

Comment faire pour résilier mon abonnement internet si je ne connais pas la date d'échéance du contrat  ?

Réponse : Les contrats d'abonnement Internet sont des contrats à tacite reconduction. Cela signifie que ces contrats sont renouvelés à chaque date d'échéance par le fournisseur d'accès Internet dès lors que vous ne vous y opposez pas. Cependant, à force de reconduire chaque année votre contrat, vous pouvez en oublier la date d'échéance et être dans l'impossibilité de résilier votre abonnement.
La loi Châtel a bouleversé ce déséquilibre. Dorénavant, les fournisseurs Internet doivent vous informer que vous avez la possibilité ne pas reconduire votre abonnement, au plus tard, un mois avant la date limite de résiliation.

Fabien KOVAC
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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:37

2

J'ai passé une commande de vêtements il y a quelques jours auprès d'un cybermarchand et je me suis aperçu après coup que j'avais fait une erreur quant aux tailles.

Peut-on annuler la commande et obtenir remboursement ?

 

Réponse : La loi Châtel impose aux cybermarchands une information complète sur leur site Internet quant à l'existence de votre droit à rétractation. Lorsque le cybermarchand vous rembourse, il doit vous restituer « la totalité des sommes versées ». Le remboursement doit être effectué « dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date » à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

De plus, la loi Châtel impose un numéro de téléphone non surtaxé vous permettant de contacter réellement le cybermarchand. Ainsi, vous pourrez joindre rapidement ce dernier pour connaître l'état de votre droit de rétractation, l'exécution de votre commande, etc. Cette mesure permet donc de faciliter la communication entre votre vendeur et vous.

Fabien KOVAC
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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:32

1

A la suite de la loi Châtel de 2008, est-ce qu'un fournisseur d'accès Internet peut m'obliger à payer un an d'abonnement si je demande à ce que mon contrat soit résilié ?

 

Réponse : Avant la loi Châtel, les fournisseurs d'accès Internet avaient l'habitude de faire payer, de manière excessive, les consommateurs qui demandaient la résiliation de leur contrat avant leur terme.

Cependant, le droit français reconnaît l'obligation pour la partie qui décide de résilier un contrat de payer une indemnité à l'autre, en raison du préjudice que la résiliation peut lui causer.

Ainsi, la loi Châtel a encadré le montant de ces indemnités pour éviter qu'elles ne soient trop excessives. Par conséquent, la somme due aux fournisseurs d'accès Internet en cas de résiliation ne doit pas dépasser le quart du montant dû pour la période qu'il restait à courir. Par exemple, s'il vous reste 12 mois d'abonnement à payer, votre fournisseur ne pourra vous demander que l'équivalent de 3 mois d'abonnement. Pour être certain de la date, l'article L.121-84-3 du Code de consommation prévoit que les fournisseurs devront mentionner sur les factures le délai d'engagement vous restant à courir.

Enfin, en ce qui concerne les frais de résiliation, la loi précise qu'ils correspondent « aux coûts que [le fournisseur] a effectivement supportés au titre de la résiliation ».

Fabien KOVAC
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Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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