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  • : Avocat à Dijon, Un avocat vous guide dans le droit de l'automobile. Maitre Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon - Permis de conduire, Permis a points, annulation de permis 48 SI, radar, excès de vitesse, alcool au volant, infractions, vices caches...tous vos droits sur la route. Maitre Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre.
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et du droit de la route )

9 mars 2014 7 09 /03 /mars /2014 15:41

Avec le nouveau format de cartes grises, les informations qui y sont contenues sont parfois difficiles à retrouver.

Voici comme lire la carte grise nouveau format:

Fabien KOVAC Avocat / Carte grise type

A
Numéro d'Immatriculation.
B
Date de la première mise en circulation du véhicule.
C.1
Nom, Prénom du Titulaire de la Carte Grise.
C.4a
Mention précisant si le Titulaire est le propriétaire du véhicule.
C.4.1
Champ réservé au(x) Co-Titulaire(s) dans le cas d'une Multi-Propriété du véhicule.
C.3
Adresse de résidence du Titulaire dans l'État membre du Titutlaire au moment de l'Immatriculation.
D.1
Marque du véhicule.
D.2
Type du véhicule.
D.2.1
Code d'identification national du Type (En réception CE).
D.3
Modèle du véhicule (Dénomination commerciale).
F.1
Masse en charge maximale techniquement admissible en Kg (sauf motocycles).
F.2
Masse en charge maximale admissible du véhicule en service en Kg.
F.3
Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service en Kg.
G
Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage.
G.1
Poids à vide national en Kg.
J
Catégorie du véhicule CE.
J.1
Genre National.
J.2
Carrosserie CE.
J.3
Carrosserie : Désignation Nationale.
K
Numéro de réception par type (si disponible).
P.1
Cylindrée en cm3.
P.2
Puissance nette maximale en Kw (1 cheval DIN = 0,736 Kw).
P.3
Type de carburant (source d'énergie).
P.6
Puissance administrative nationale (Chevaux Fiscaux).
Q
Rapport puissance/masse (Motocycles)
S.1
Nombre de places assises y compris le conducteur.
S.2
Nombre de places debout (Le cas échéant).
U.1
Niveau sonore à l'arrêt en dBa.
U.2
Vitesse du moteur (en min-1).

V.7
Émission CO2 en Gr/km.
V.9
Classe environnementale.
X.1
Date pour la visite du Contrôle Technique.
Y.1
Montant de la Taxe Régionale calculée en fonction du nombre de Chevaux Fiscaux et en fonction du Prix du Cheval Fiscal dans votre Région.
Y.2
Montant de la Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports.
Y.3
Montant de la Taxe CO2 ou Ecotaxe.
Y.4
Montant de la Taxe de Gestion Administrative.
Y.5
Montant de la redevance pour l'acheminement du Certificat d'Immatriculation.
Y.6
Montant Total des Taxes et de la redevance (Prix de la Carte Grise).
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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Infos pratiques
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23 avril 2013 2 23 /04 /avril /2013 13:42

En cas de conduite en état alcoolique ou d'excès de vitesse de plus de 40 km/h, les forces de l'Ordre ont la possibilité de procéder au retrait immédiat de votre permis de conduire.

Il est alors transmis au Préfet qui a la possibilité de prononcer une suspension administrative provisoire de 6 mois maximum.

Cette décision qui doit être prise dans les 72 heures vous est généralement transmise en LR AR.

Elle ne peut pas faire l'objet d'un aménagement pour que vous puissiez conduire pour votre activité professionnelle et les procédures judiciaires pour la contester sont longues et très souvent infructueuses.

Dans la mesure où il s'agit d'une mesure provisoire et non la sanction, votre dossier est ensuite transmis au Procureur de la République ou à l'officier du Ministère Public pour y donner une suite judiciaire.

Pour rappel, les points relatifs à l'infraction ne seront retirés que lorsque la décision judiciaire sera devenue définitive.

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22 avril 2012 7 22 /04 /avril /2012 22:38

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur, aux places avant et arrière.

Le défaut du port de la ceinture expose le contrevenant à une contravention de 4ème classe (Amende forfaitaire de 135 € ).

En outre, le conducteur non attaché s'expose à un retrait de 3 points de son permis de conduire.

Exceptionnellement, une dispense du port de la ceinture est possible dans les cas suivants :

  • - pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;

  • - pour certaines professions : 

    • * conducteur de taxi en service,

    • * conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence,

    • * conducteur ou  passager d'un véhicule des services publics contraint de s'arrêter fréquemment en agglomération,

    • * conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération ;

  • - pour certaines affections d'ordre médical.

Dans ce dernier cas, le conducteur ou le passager concerné doit être muni d'un certificat médical d'exemption délivré par la commission médicale départementale du permis de conduire. Ce certificat est délivré pour une durée limitée.

La demande de dispense doit être faite auprès de la préfecture du lieu de résidence.

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    Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Infos pratiques
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    24 octobre 2011 1 24 /10 /octobre /2011 17:50

    La perte de points constitue la conséquence administrative de la commission par un conducteur de certaines infractions au Code de la route.

     

    Dans le cas des excès de vitesse relevés au moyen de radars dits « automatiques », la perte des points afférents à l’infraction relevée pourra intervenir à différents moments selon que le conducteur choisit de payer l’amende ou de contester l’infraction.

     

    En premier lieu, le retrait de points intervient automatiquement suite au paiement de l’amende, puisque celui-ci vaut reconnaissance par le titulaire du certificat d’immatriculation, ou la personne qu’il aura désignée comme étant le véritable conducteur, de la commission de l’infraction relevée.

     

    Si le paiement de l’amende n’est pas effectué, sans pour autant qu’une contestation soit entreprise, sera alors émis un titre exécutoire correspondant à l’amende forfaitaire majorée, laquelle émission sera suivie du retrait des points correspondant à l’infraction relevée.

     

    Dans le cas où le titulaire du certificat d’immatriculation choisit de contester l’infraction, parce qu’il n’était pas le conducteur, ou tout simplement parce qu’il n’est pas reconnaissable sur la photo prise lors du contrôle automatique, le retrait des points est suspendu jusqu’au jour de la décision de la Juridiction de Proximité ou du Tribunal de Police, et ne sera pas possible s’il ne peut pas être prouvé par le Ministère public que le propriétaire du véhicule était le véritable conducteur au moment de l’infraction.

     

    Lorsque le propriétaire du véhicule n’est pas identifiable sur le cliché photographique, ce qui est systématiquement le cas lorsqu’il n’était pas le conducteur ou lorsque la photo est prise par l’arrière du véhicule, il est opportun de contester l’infraction et de ne pas régler l’amende.

     

    En cas de contestation, le titulaire du certificat d’immatriculation ne sera tenu que pécuniairement et non pénalement, ce qui implique qu’aucun retrait de point(s) ne pourra être opéré sur son permis de conduire.

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    Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Infos pratiques
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    24 octobre 2011 1 24 /10 /octobre /2011 17:49

    Comme tout dépositaire de bien, le garagiste est en droit de retenir le véhicule qui lui a été remis en dépôt jusqu’à l’entier paiement des prestations qu’il a effectuées, ce droit concernant le véhicule lui-même et/ou les documents administratifs afférents.

     

    L’exercice de ce droit suppose logiquement que les prestations dont le garagiste réclame le paiement aient été dûment acceptées par le propriétaire du véhicule, suivant ordre de réparation signé, voire l’existence d’un devis accepté.

     

    Il est en effet souhaitable, pour le professionnel, de détailler précisément le coût de chaque prestation envisagée et les modalités du règlement de la facture, dans la mesure où, pour pouvoir être exercé, le droit de rétention suppose que la créance qu’il garantit soit certaine et exigible.

     

    Si le droit de rétention concerne aussi bien le véhicule que ses documents administratifs, il ne permet pas au garagiste d’exiger la remise d’un véhicule dont il retient le seul certificat d’immatriculation, ni la remise d’une somme d’argent équivalent au prix du véhicule.

     

    En outre, si le client du garagiste a l’obligation de régler, dans leur intégralité, les prestations acceptées puis effectuées, le garagiste a, quant à lui, l’obligation de conserver la chose retenue sans la dégrader.

     

    Il faut rappeler ici que le non paiement des frais de gardiennage peut fonder l’exercice du droit de rétention par le garagiste, la jurisprudence présumant à ce titre que le gardiennage d’un véhicule s’effectue à titre onéreux, même en l’absence de signature d’un contrat de dépôt.

     

    Dans ce cas, le professionnel devra, au minimum, s’assurer de l’affichage des tarifs des frais de gardiennage pratiqués, et ce afin de respecter les dispositions du Code de la consommation relatives à l’affichage des prix.

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    24 octobre 2011 1 24 /10 /octobre /2011 17:44

    L’article R.413-15 du Code de la route réprime le fait de détenir, de transporter ou de faire usage d’un appareil permettant de déceler la présence d’appareils destinés à constater la commission d’infractions à la sécurité routière ou d’en perturber le fonctionnement.

     

    Ainsi, les détecteurs de radars, appareils permettant de déceler la présence des cinémomètres grâce aux ondes qu’ils émettent, ou encore les brouilleurs de radars, qui émettent eux-mêmes des ondes qui perturbent le fonctionnement des radars, sont totalement interdits depuis 2003.

     

    D-tecteur-Radar.jpgEn cela, il faut noter que le législateur a eu la volonté de permettre une répression large des utilisateurs de ce genre d’appareils, très en vogue au début des années 2000, en sanctionnant tout à la fois l’usage, et la simple détention.

     

    Or, parallèlement à ces appareils interdits, certains fabricants ont eu l’idée de développer des systèmes permettant de prévenir les conducteurs de la présence de radars sans pour autant enfreindre la législation.

     

    Dans un premier temps, les logiciels des GPS ont donc proposé des mises à jour incluant la signalisation des radars fixes automatiques ainsi que celle des positions les plus fréquentes des contrôles de vitesse, informations connues et ainsi compilées au service des usagers.

     

    Mais ce sont surtout les systèmes communautaires qui ont connu un essor important, puisque grâce à ceux-ci, les conducteurs signalent, toujours au moyen d’un appareil fonctionnant sur la base d’un GPS, la présence d’un contrôle de vitesse au moment où il le rencontrent, ce qui permet aux autres utilisateurs qui passent au même endroit d’être prévenus de ce signalement.

     

    Il ne s’agit donc pas là de « détecter » par des moyens techniques la présence d’un radar, mais bien de partager une information entre utilisateurs du système.

     

    Pourtant, le Gouvernement a annoncé en mai dernier l’interdiction de ces avertisseurs, estimant qu’ils constituaient une incitation à enfreindre la réglementation relative à la vitesse, avant de se rétracter, face à la contestation des nombreux utilisateurs, estimés aujourd’hui à près de trois millions.

     

    En effet, au terme d’un accord conclu entre les autorités et les fabricants (Coyote, Wikango, Inforad…) les avertisseurs s’appelleront désormais « avertisseurs de zones dangereuses » et devront signaler aux automobilistes les zones à risque répertoriées comme accidentogènes par les autorités ou par les utilisateurs eux-mêmes.

     

    Il s’agit donc là d’un revirement qui vide le projet d’interdiction initialement envisagé de son sens, et qui laisse aux utilisateurs d’avertisseurs, la possibilité d’user de ceux-ci en toute légalité, pour signaler tous lieux jugés dangereux, présence de radars inclue.

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    Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Infos pratiques
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    18 octobre 2011 2 18 /10 /octobre /2011 15:30

    Mon cabinet vous assiste chaque fois que votre permis de conduire est concerné.

    Il vous défend lorsque votre permis est en danger notamment pour perte de la totalité des points.

    Vous avez commis une infraction, Maître Fabien KOVAC, Avocat au barreau de Dijon, intervient dans toute la France et notamment devant les tribunaux des villes suivantes:

     

    Amiens : Picardie (Aisne, Oise, Somme)

    Auxerre: Bourgogne (Yonne, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire)

    Besançon : Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort.)

    Bordeaux : Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne

    Caen : Basse-Normandie (Calvados, Manche, Orne)

    Cergy-Pontoise : Val-d'Oise

    Châlons-en-Champagne : Champagne-Ardenne (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne)

    Dijon : Bourgogne (Yonne, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire)

    Grenoble : Drôme, Isère, Savoie et Haute-Savoie

    Lille : Nord-Pas-de-Calais (Nord, Pas-de-Calais)

    Limoges : Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne) et Indre

    Lyon : Ain, Ardèche, Loire et Rhône.

    Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Bouches-du-Rhône.

    Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne, emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

    Montpellier : Aude, Hérault et Pyrénées-Orientales.

    Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges.

    Nantes : Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée)

    Nîmes : Gard, Lozère et Vaucluse.

    Orléans : Cher, Eure-et-loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret.

    Paris : Paris

    Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées.

    Poitiers : Poitou-Charentes (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne)

    Rennes : Bretagne (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan)

    Toulon : Var

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    18 octobre 2011 2 18 /10 /octobre /2011 15:29

    Mon cabinet vous assiste chaque fois que votre permis de conduire est concerné.

     

    Il vous défend lorsque votre permis est en danger.

     

    Vous avez commis une infraction, Maître Fabien KOVAC intervient dans toute la France et notamment devant les tribunaux des villes suivantes:

     

    Amiens : Picardie (Aisne, Oise, Somme)

    Auxerre: Bourgogne (Yonne, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire)

    Besançon : Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort.)

    Bordeaux : Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne

    Caen : Basse-Normandie (Calvados, Manche, Orne)

    Cergy-Pontoise : Val-d'Oise

    Châlons-en-Champagne : Champagne-Ardenne (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne)

    Dijon : Bourgogne (Yonne, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire)

    Grenoble : Drôme, Isère, Savoie et Haute-Savoie

    Lille : Nord-Pas-de-Calais (Nord, Pas-de-Calais)

    Limoges : Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne) et Indre

    Lyon : Ain, Ardèche, Loire et Rhône.

    Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Bouches-du-Rhône.

    Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne, emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

    Montpellier : Aude, Hérault et Pyrénées-Orientales.

    Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges.

    Nantes : Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée)

    Nîmes : Gard, Lozère et Vaucluse.

    Orléans : Cher, Eure-et-loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret.

    Paris : Paris

    Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées.

    Poitiers : Poitou-Charentes (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne)

    Rennes : Bretagne (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan)

    Toulon : Var

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    5 août 2011 5 05 /08 /août /2011 10:05

    Un article de Dijonscope informe de l'emplacement d'un nouveau radar à Dijon à l'angle de la rue de Longvic et du Boulevard Schuman à compter du 8 août prochain.

    C'est l'occasion pour moi de vous rappeler que l'on est responsable pénalement que de son propre fait et qu'en matière de feu rouge, un retrait de points ou une suspension du permis de conduire ne peut intervenir que si l'officier du Ministère Public peut rapporter la preuve que vous êtiez conducteur... ce qui est plus que difficile avec un cliché pris de l'arrière du véhicule.

    Moralité: Nous devons respecter la loi mais elle peut aussi nous servir alors, si vous voulez sauver vos permis...à vos contestations.

    Lien vers l'article de Dijonscope

    Permis à Point

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    26 juillet 2011 2 26 /07 /juillet /2011 22:41

    Avocat à Dijon - Avocat Dijon

     

    Maître Fabien KOVAC est Avocat, inscrit au Barreau de Dijon et associé dans le cabinet DGK Avocats Associés composé de 7 Avocats.

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    Que faire ?

     Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

    Avocat en droit automobile

    Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
    Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

     
    En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

    Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

    N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

    Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


    A bientôt.

    Fabien KOVAC
    Avocat au Barreau de Dijon

    7, Avenue Jean Bertin
    21000 Dijon
    Tél: 03.80.70.05.70
    Fax: 03.80.72.15.37
    Mail: contact@maitrekovac.com

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