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  • : Maître KOVAC - Avocat en droit automobile et routier - Avocat à Dijon - Avocat Dijon Auxerre Excès de vitesse Permis annulé contravention alcool au volant 48 SI
  • : Avocat à Dijon, Un avocat vous guide dans le droit de l'automobile. Maitre Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon - Permis de conduire, Permis a points, annulation de permis 48 SI, radar, excès de vitesse, alcool au volant, infractions, vices caches...tous vos droits sur la route. Maitre Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre.
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Membre de l’association
des avocats de l’automobile
(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )

17 mai 2010 1 17 /05 /mai /2010 00:48
0-9
48M (lettre référence)

La lettre dite « 48M » est une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception par le Ministère de l'Intérieur.
Elle est envoyée au conducteur dont le capital de points a atteint ou est passé en dessous du seuil des 6 points
Elle a pour objet, d’alerter le conducteur de cette situation et l’inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

48SI (lettre référence)

La lettre dite « 48SI » est une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception par le Ministère de l'Intérieur.
Elle est envoyée au conducteur dont le solde de points est nul sur le fichier national du permis de conduire.
Avant le 1er janvier 2008, cette lettre avait la référence « 48S ».
La réception d’une lettre « 48SI » signifie l'invalidation du permis et l'interdiction de conduire.

 

A
AAC

L’AAC est l’Apprentissage Anticipé de la Conduite. C’est la conduite accompagnée avant l’obtention du permis B.

Alcoolémie

L'alcoolémie est le taux d'alcool présent dans le sang. Elle se mesure généralement en grammes par litre de sang, en milligrammes par 100 ml de sang par litre de sang. L'alcoolémie se mesure également en milligrammes par litre d'air expiré.

Amende

Une amende est une condamnation à payer une somme d'argent fixée par la loi ou le règlement à l'administration. Le paiement d'une amende s'effectue auprès du comptable du Trésor public.

Dans le cas d'une amende prononcée par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, toute personne peut s'acquitter de l'amende dans un délai d’un mois au moment du prononcé du jugement (art. 707-2 du code de procédure pénale).

Si l’amende est réglée dans le délai d’un mois, son montant est diminué de 20% sans excéder 1.500 €.

S’il y a une voie de recours, l’intéressé peut demander la restitution des sommes versées. Cette disposition est subordonnée à un décret en Conseil d'État pour son application.

Les délais de paiement et l’échelonnement de l’amende sont fixés par le Trésor Public (art. 707-4 C.P.P.).

Amende contraventionnelle

La peine principale pour résoudre une contravention est l'amende.
Lorsque la peine prononcée est l'amende contraventionnelle, elle ne peut être cumulée avec d'autres peines.
Le montant de l'amende contraventionnelle est déterminé en fonction de la classe de la contravention commise.

 

Classification des contraventions Montant de l'amende
1re classe 38 € au plus
2e classe 150 € au plus
3e classe 450 € au plus
4e classe 750 € au plus
5e classe 1 500 € au plus

 

Amende forfaitaire

L'auteur d'une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale :

  • soit la payer immédiatement à l'agent qui l'a verbalisé ;
  • soit la payer ultérieurement par un timbre-amende.

L'amende peut être majorée, si les délais de paiement ne sont pas respectés, ou minorée si elle est payée immédiatement.

Annulation de plein droit du permis

L'annulation de plein droit est l'annulation automatique du permis de conduire, sans qu'une décision du tribunal correctionnel ne s'impose au préalable. L'annulation est prononcée dès constatation de la récidive.

Annulation du permis de conduire

L'annulation du permis de conduire est prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route (homicide, conduite en état d'ivresse, délit de fuite). Elle porte sur une période déterminée. A l'issue de la peine, le conducteur est obligé de repasser les épreuves du permis de conduire s'il souhaite conduire de nouveau.

Avis de rétention

Un avis de rétention est un document qui atteste la rétention du permis de conduire. Elle est ordonnée par les officiers et agents de police judiciaire.

Avocat de la défense

C’est l’avocat chargé de représenter un accusé devant le tribunal.

 

C
Capital de points

Le permis de conduire est crédité d'un capital maximal de 12 points.
Le permis de conduire probatoire, lui, est crédité d'un capital maximal de 6 points.
Suite à des infractions au code de la route, entrainant une sanction visant à retirer des points, le capital de points du permis est susceptible d'être diminué.

Composition pénale

La composition pénale est une procédure permettant au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures à une personne reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions.

La procédure de composition pénale est applicable à l'ensemble des contraventions et aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.

Par exemple, concernant le permis de conduire, la composition pénale peut s'appliquer pour les délits suivants :

  • usage illicite de stupéfiants
  • délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

 

Confiscation du véhicule

La confiscation du véhicule consiste en sa saisie et son transfert de propriété au profit de l’État.

Consignation

la consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à la contestation de sa contravention.

Contravention

Une contravention est une catégorie d’infraction parmi les moins graves. Elle donner lieu à une peine, dont l’amende en est une des formes.
Dans le cas d'une contravention, c'est donc l'autorité règlementaire qui est compétente.

 

D
Déférer

Porter une affaire ou présenter une personne devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente.

 

F
Flash

Se faire flasher est une expression familière qui signifie se faire prendre en photo en excès de vitesse par un radar.

 

I
Immobilisation de véhicule

L'immobilisation est l'obligation faite de maintenir le véhicule à l’arrêt, sur ou près du lieu de l’infraction au code de la route, après constatation de celle-ci, en respectant les règles de stationnement.

Infraction

Une infraction est un comportement interdit par la loi et défini par le code de la route. On distingue trois catégories d'infractions : la contravention, le délit et le crime.
Elles donnent lieu à des sanctions.

Invalidation du permis de conduire

L’invalidation du permis de conduire une forme du retrait de permis.
Si le capital points du permis arrive à 0, le permis de conduire perd sa validité.
Il est interdit d'en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois. Cette invalidation s’étend à tout véhicule terrestre à moteur nécessitant un permis de conduire.

 

N
Notification

La notification est un lettre, simple ou par recommandée avec accusé de réception, du greffe, qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.

 

O
Officier du ministère public (OMP)

L'officier du ministère public tient le rôle du Parquet devant le Tribunal de police pour les 4 premières classes de contravention. C'est souvent un commissaire de police ou un commandant de police.

Il dépend administrativement du directeur départemental de la sécurité publique mais exerce ses attributions sous la direction du Procureur de la République.

Opposition à ordonnance pénale

L’opposition à ordonnance pénale est une voie de recours à l’ordonnance pénale qui permet aux personnes, qui ont fait l'objet d'un jugement par défaut, de faire rejuger, en leur présence.

Ordonnance pénale

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour les contraventions.
Le tribunal de police décide de condamner ou non le conducteur par une contravention consistant en une amende, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal.

 

P
Permis A

Le permis A est un document délivrant une autorisation administrative pour la conduite de véhicule à deux roues à moteur ne répondant pas à la définition du cyclomoteur (ni à la définition de la motocyclette légère) et dont la puissance n’excède pas 73,6 kilowatts.

Permis A1

Le permis A1 est un document délivrant une autorisation administrative pour la conduite de motocyclette légère de 50 cm3 à moins de 125cm3 et 11Kw.

Permis B

Le permis B est un document délivrant une autorisation administrative pour la conduite de véhicule de moins de 10 places et d’un total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Permis blanc

En cas de suspension du permis de conduire, sur décision judiciaire, le conducteur peut, dans certains cas, conserver le droit de conduire pour son activité professionnelle ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial. Si le juge accorde un "permis blanc", l'exécution de la peine s'étalant dans le temps, la durée de la peine s'en trouvera allongée.

Permis C

Le permis C est un document délivrant une autorisation administrative pour la conduite de véhicules de transport de marchandises dont le total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.

Permis D

Le permis D est un document délivrant une autorisation administrative pour la conduite de véhicules de transport en commun de plus de 9 places assises ou transportant plus de 9 personnes.

Permis EB

Le permis EB est un document délivrant une autorisation administrative pour la conduite de véhicules relevant de la catégorie B, attelés d’une remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kilogrammes, lorsque le poids total autorisé en charge de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur ou lorsque le total des poids totaux en charge (véhicule tracteur + remorque) est supérieur à 3,5 t.

Permis EC

Le permis EC est un document délivrant une autorisation administrative pour la conduite de véhicules articulés et ensemble de véhicules dont le tracteur appartient à la catégorie C et attelés d’une remorque ou semi-remorque de plus de 750 kg.

Permis probatoire

Depuis le 1er mars 2004, les gens qui passent avec succès l’examen d’obtention du permis de conduire se voient dotées d'un capital initial de 6 points.
Le permis de conduire ainsi obtenu est un document délivrant une autorisation administrative. Ce permis est dit "probatoire" pendant une période de 3 ans et 2 ans pour le permis B par Apprentissage anticipé de la conduite.
A la fin de cette période, le permis n’est plus probatoire, mais le capital des points passe à 12, uniquement quand le conducteur justifie de 3 ans sans infractions entrainant un retrait de points.

PV

Le procès-verbal, communément appelé PV désigne la contravention donnée à un automobiliste qui a commis une infraction au Code de la route.

 

R
Radar routier

Le radar est un système qui sert à détecter et déterminer la distance et/ou la vitesse des véhicules sur la route. Il est utilisé par les forces de police et de gendarmerie pour effectuer des contrôles de vitesse sur la route.
On distingue 3 types de radars :

  • pistolet radar
  • radar embarqué
  • radar fixe
Récidive

C'est le fait de commettre à nouveau une infraction pour laquelle on a déjà été condamné. La peine est alors plus sévère.

Recours en référé-suspension

La demande de recours en référé-suspension est une procédure accessoire à un recours pour excès de pouvoir. Le jugement est prononcé 48h suivant sa saisine par le juges des référés.

Référé

Le référé est une procédure contradictoire permettant à une partie d’obtenir d’un juge unique une décision rapide et provisoire dans l’attente de la décision de fond.

Relevé d'informations intégral

Le relevé d’information intégral est un relevé des informations relatives au permis de conduire d’une personne. Il y est fait mention des infractions commises par le conducteur et son solde de points.

Requête en exonération

Une requête est un acte de procédure, écrit et adressée à une juridiction pour faire valoir un droit.
Lorsque le propriétaire d'un véhicule reçoit un avis de contravention, il peut contester cette contravention. Pour cela, il doit compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été adressé en même temps que l'avis de contravention.
Cette requête en exonération peut nécessiter ou non une consignation.

Rétention du permis de conduire

La rétention du permis une forme de retrait de permis de conduire qui ne peut excéder 72 heures. Le véhicule peut être immobilisé pendant la durée de rétention.
Elle est ordonnée par les officiers et agents de police judiciaire, suite à un état d’alcoolémie, usage de stupéfiants ou excès de vitesse de plus de 40 km/h.

Retrait de permis de conduire

Un retrait de permis de conduire consiste en une interdiction de conduire.

Il existe 4 types de retrait :

  • Annulation du permis
  • Invalidation du permis
  • Suspension du permis
  • Rétention administrative du permis

 

S
Sursis

Le sursis dispense une personne condamnée à exécuter tout ou partie de sa peine. Cependant, en cas de récidive, la personne condamnée devra exécuter sa peine à laquelle s'ajoutera la peine prononcée pour la nouvelle infraction.

Suspension du permis de conduire

La suspension du permis est une forme de retrait de permis.
Il faut distinguer la suspension administrative de la suspension judicaire.
Le permis de conduire peut être suspendu administrativement si une infraction grave au code de la route est constatée, en attendant un jugement ; il s’agit d’une suspension administrative
Le permis de conduire peut être suspendu, par décision de justice, si une infraction très grave au code de la route a été commise; il s’agit alors d’une suspension judicaire.

 

T
Télépoints

Ce télé service vous permet de consulter le nombre de points affectés à votre dossier de permis de conduire, au moment de la visualisation.

Accéder à Télépoints.

Titre exécutoire

Le titre exécutoire est un acte juridique qui, constatant une créance, permet au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée, sur les biens de son débiteur.

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15 février 2010 1 15 /02 /février /2010 21:58

Pour la première fois depuis la réforme de 1989, le taux d'intérêt légal pour 2010 atteint son niveau le plus bas. Il vient d'être fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65% (contre 3,79% en 2009, 3,99% en 2008 et 2,95% en 2007). Ce taux de l'intérêt légal correspond à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariels des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines.

 

L'intérêt légal trouve notamment à s'appliquer :

 

* en matière fiscale à la liquidation des intérêts moratoires dus en cas d'obligations cautionnées impayées et en cas de restitutions consécutives à des instances fiscales

* au calcul d'intérêts créditeurs sur remboursement de consignations constituées en garantie d'impositions contestées

* en matière domaniale, sauf stipulation contraire, lorsque le recouvrement des produits est différé

* et depuis le 15 juillet 1996, au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société

* en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts dus dans le cas de remboursement de dettes ou d'emprunts

* avec une majoration de 5 points, en cas de condamnation par une décision de justice.

 

Ce taux s'applique également aux crédits de paiement accordés dans le cadre des articles 396 et suivants Ann III du CGI et au crédit de paiement des droits dus sur certaines transmissions d'entreprises.

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29 janvier 2010 5 29 /01 /janvier /2010 16:20
01 Ain www.ain.pref.gouv.fr  
02 Aisne   www.aisne.pref.gouv.fr
03 Allier   www.allier.pref.gouv.fr
04 Alpes de Haute Provence www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr  www.paca.pref.gouv.fr
05 Hautes Alpes    www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
06 Alpes Maritime  www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
07 Ardèche www.ardeche.pref.gouv.fr
08 Ardennes www.ardennes.pref.gouv.fr
09 Ariège www.ariege.pref.gouv.fr
10 Aube     www.aube.pref.gouv.fr
11 Aude     www.aude.pref.gouv.fr  www.languedoc-roussillon.pref.gouv.fr  
12 Aveyron www.aveyron.pref.gouv.fr
13 Bouches du Rhône www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr  www.paca.pref.gouv.fr
14 Calvados   www.calvados.pref.gouv.fr
15 Cantal     www.cantal.pref.gouv.fr
16 Charente  www.charente.pref.gouv.fr
17  Charente Maritime www.charente-maritime.pref.gouv.fr
18  Cher www.cher.pref.gouv.fr
19 Corrèze  www.correze.pref.gouv.fr
20 Corse www.corse.pref.gouv.fr
21 Cote d'or  www.cote-dor.pref.gouv.fr
22 cote d' Armor www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
23 Creuse   www.creuse.pref.gouv.fr
24 Dordogne  www.dordogne.pref.gouv.fr  www.aquitaine.pref.gouv.fr
25  Doubs  www.doubs.pref.gouv.fr
26 Drome www.drome.pref.gouv.fr
27 Eure www.eure.pref.gouv.fr
28 Eure et Loir www.eure-et-loir.pref.gouv.fr
29 Finistère www.finistere.pref.gouv.fr
30 Gard www.gard.pref.gouv.fr  
www.languedoc-roussillon.pref.gouv
31 Haute Garonne www.haute-garonne.pref.gouv.fr
32 Gers www.gers.pref.gouv.fr
33 Gironde www.gironde.pref.gouv.fr  www.aquitaine.pref.gouv.fr
34 Hérault www.herault.pref.gouv.fr
35 Ile et vilaine www.bretagne.pref.gouv.fr      
36 Indre www.indre.pref.gouv.fr
37 Indre et Loire  www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
38 Isère www.isere.pref.gouv.fr
39 Jura www.jura.pref.gouv.fr
40  Landes www.landes.pref.gouv.fr  www.aquitaine.pref.gouv.fr
41 Loir et Cher  www.loir-et-cher.pref.gouv.fr
42 Loire  www.loire.pref.gouv.fr
43  Haute Loire www.haute-loire.pref.gouv.fr
44 Loire Atlantique  www.pays-de-la-loire.pref.gouv.fr
45 Loiret www.centre.pref.gouv.fr
46 Lot  www.lot.pref.gouv.fr
47  Lot et Garonne www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr  www.aquitaine.pref.gouv.fr
48  Lozère www.lozere.pref.gouv.fr
49 Maine et Loire www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
50 Manche  www.manche.pref.gouv.fr
51 Marne www.marne.pref.gouv.fr
52 Haute Marne www.haute-marne.pref.gouv.fr
53 Mayenne www.mayenne.pref.gouv.fr
54 Meurthe et Moselle www.meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr   www.lorraine.pref.gouv.fr
55 Meuse www.meuse.pref.gouv.fr   www.lorraine.pref.gouv.fr
56 Morbihan www.morbihan.pref.gouv.fr
57 Moselle www.moselle.pref.gouv.fr  www.lorraine.pref.gouv.fr
58 Nièvre www.nievre.pref.gouv.fr
59 Nord www.nord.pref.gouv.fr
60 Oise www.oise.pref.gouv.fr
61 Orne www.orne.pref.gouv.fr
62 Pas de Calais www.pas-de-calais.pref.gouv.fr
63 Puy de Dôme www.auvergne.pref.gouv.fr
64 Pyrénées Atlantiques www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr
65 Hautes-Pyrénées www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
66 Pyrénées-Orientales www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr     
www.languedoc-roussillon.pref.gouv.fr
67 Bas-Rhin www.bas-rhin.pref.gouv.fr
68 Haut Rhin www.haut-rhin.pref.gouv.fr
69 Rhône www.rhone.pref.gouv.fr
70 Haute-Saône www.haute-saone.pref.gouv.fr
71 Saône-et-Loire www.saone-et-loire.pref.gouv.fr
72 Sarthe www.sarthe.pref.gouv.fr
73 Savoie www.savoie.pref.gouv.fr
74 Haute-Savoie www.haute-savoie.pref.gouv.fr
75 Paris www.paris.pref.gouv.fr         
www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr  www.idf.pref.gouv.fr
76 Seine-Maritime www.seine-maritime.pref.gouv.fr
77 Seine-et-Marne www.seine-et-marne.pref.gouv.fr
78 Yvelines

www.yvelines.pref.gouv.fr

79 Deux-Sèvres

www.deux-sevres.pref.gouv.fr

80 Somme

www.somme.pref.gouv.fr

81 Tarn 

www.tarn.pref.gouv.fr

82 Tarn et Garonne

www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr

83 Var

www.var.pref.gouv.fr   www.paca.pref.gouv.fr

84 Vaucluse

www.vaucluse.pref.gouv.fr  www.paca.pref.gouv.fr

85 Vendée

www.vendee.pref.gouv.fr

86 Vienne

www.vienne.pref.gouv.fr

87 Haute-Vienne

www.haute-vienne.pref.gouv.fr

88 Vosges

www.vosges.pref.gouv.fr  www.lorraine.pref.gouv.fr

89 Yonne

www.Yonne.pref.gouv.fr

90 Territoire De Belfort 

www.territoire-de-belfort.pref.gouv.fr

91 Essonne www.essonne.pref.gouv.fr
92 Hauts-de-Seine www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr
93 Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr
94 Val-de-Marne www.val-de-marne.pref.gouv.fr
95 Val d'Oise www.val-doise.pref.gouv.fr
971 Guadeloupe www.guadeloupe.pref.gouv.fr
972 Martinique www.martinique.pref.gouv.fr
973 Guyane www.guyane.pref.gouv.fr
974 La Réunion www.reunion.pref.gouv.fr
98 Nouvelle Calédonie www.nouvelle-caledonie.gouv.fr
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9 septembre 2009 3 09 /09 /septembre /2009 10:10

Retrouvez la carte des radars fixes dans votre région et partout en France en cliquant sur l'image ci-dessous, parce que prévenir vaut mieux que guérir !


Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr
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24 août 2009 1 24 /08 /août /2009 11:02

Depuis que l'Allemagne l'a instauré, en 1974, la quasi-totalité des pays européens ont adopté le permis à points. Quatre autres devraient les rejoindre (Belgique, Pays-Bas, Suède, Portugal).


Pénalités et bonus : à chaque pays son système

Deux systèmes différents sont en vigueur en Europe. Soit, comme en France, le permis comporte un capital de points initial entamé de un ou plusieurs points par infraction (Italie, Luxembourg, Lettonie, Bulgarie... ), soit, à l'inverse, il se présente comme un carton vide accumulant des points à chaque infraction avec une limite à ne pas dépasser (Allemagne, Grèce, Irlande, Danemark...). Le nombre de points à perdre ou à ne pas atteindre diffère selon les pays : 7 en Croatie, 8 en Espagne, 12 en France, en Irlande et au Royaume-Uni, 18 en Allemagne, 20 en Italie, 39 en Bulgarie...

L'Italie et l'Espagne sont les seuls à accorder un "bonus" aux conducteurs sans infraction : 2 points par période de 2 ans avec un maximum de 15 points.


Des sanctions différentes pour les petites infractions

Les infractions comme le non-port de la ceinture de sécurité ou le non-respect des feux tricolores sont sanctionnées avec la même sévérité. Pour les excès de vitesse, la règle varie. Le conducteur dépassant de plus de 40 km/h la vitesse autorisée perd 4 points en Italie. En Allemagne, le retrait de points ne s'applique qu'à partir d'un excès de 20 km/h comme en Espagne. Au Luxembourg, un retrait de deux points sanctionne l'excès de vitesse à partir de 15 km/h en agglomération, 20 km/h hors agglomération ou 25 km/h sur autoroute. Téléphoner sans kit mains libres coûte 4 points en Italie ou 1 point en Allemagne.
Le capital points est restauré si aucune infraction n'est commise dans les trois ans en France ou au Luxembourg, dans les deux ans en Italie ou en Espagne, où les conducteurs professionnels, bénéficient d'un délai plus court que les autres pour reprendre le volant après la perte totale du capital de départ.


Le cas des jeunes conducteurs

Le permis probatoire français a son équivalent dans d'autres pays. En Italie, par exemple, pour la même infraction, le jeune conducteur perd deux fois plus de points qu'un conducteur plus expérimenté. Au Danemark, le jeune conducteur risque une suspension de permis s'il perd deux points dans un délai de trois ans, contre trois points pour les autres conducteurs.

Le Luxembourg, champion d'Europe pour la baisse de la mortalité routière entre 2001 et 2008, possède un fichier des conducteurs non nationaux ayant commis des infractions. Selon la Sécurité routière, il dépasse un certain quota d'infractions, l'automobiliste "fiché" peut être interdit de route luxembourgeoise.

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr
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6 juin 2009 6 06 /06 /juin /2009 01:37
Coordonnées:   
22, rue d'Assas
BP 61616
21016 Dijon
Téléphone : 03.80.73.91.00
Télécopie : 03.80.73.39.89
Secrétariat du Président : 03.80.73.91.07.
Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr
   
Ressort territorial:
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne.
   
Accueil, renseignements et dépôt des requêtes:
Heures d'ouverture du greffe : 9h00-12h00 / 13h30-16h30
du lundi au vendredi.
Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé
avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.

Appel d'un jugement du tribunal administratif:
Pour faire appel d'un jugement du Tribunal, sauf dans quelques cas particuliers vous devez vous adresser à la :
Cour administrative d'appel de Lyon
Palais des juridictions administratives
184 rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03
Téléphone : 04 78 63 73 33

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
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6 juin 2009 6 06 /06 /juin /2009 01:36

ACCOLAY
AIGREMONT
AILLANT-SUR-THOLON
AISY-SUR-ARMANCON
ANCY-LE-FRANC
ANCY-LE-LIBRE
ANDRYES
ANGELY
ANNAY-LA-COTE
ANNAY-SUR-SEREIN
ANNEOT
ANNOUX
APPOIGNY
ARCES-DILO
ARCY-SUR-CURE
ARGENTENAY
ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON
ARMEAU
ARTHONNAY
ASNIERES-SOUS-BOIS
ASQUINS
ATHIE
AUGY
AUXERRE
AVALLON
BAGNEAUX
BAON
BASSOU
BAZARNES
BEAUMONT
BEAUVILLIERS
BEAUVOIR
BEINE
BELLECHAUME
BELLIOLE
BEON
BERNOUIL
BERU
BESSY-SUR-CURE
BEUGNON
BIERRY-LES-BELLES-FONTAINES
BLACY
BLANNAY
BLEIGNY-LE-CARREAU
BLENEAU
BOEURS-EN-OTHE
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6 juin 2009 6 06 /06 /juin /2009 01:34

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Téléphone : 03.80.70.45.00

Tribunal d’Instance et de Police
13, Bd Clémenceau - 21000 DIJON
Téléphone : 03.80.70.45.25 - Fax : 03.80.70.45.63

Ordre des Avocats
13, bd Georges Clémenceau 21000 Dijon
Téléphone : 03.80.70.45.70

Tribunal Administratif
22 Rue d’Assas - 21000 DIJON
Téléphone : 03.80.73.91.00 - Fax : 03.80.73.39.89

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
13, bd G. Clémenceau 21000 Dijon
Téléphone : 03.80.70.45.86

Tribunal de commerce
Cité Judiciaire - 13 Bd Clémenceau 21000 DIJON
Téléphone : 03.80.70.45.51 Fax : 03.80.70.45.03

Conseil des Prud’Hommes
Cité Judiciaire - 13 Bd Clémenceau - 21000 DIJON
Téléphone : 03.80.70.45.45 – Fax : 03.80.70.45.50 

Chambre des notaires
3 Rue du Lycée - 21000 DIJON
Téléphone : 03.80.67.12.21

Chambre de commerce
1 Place du Théâtre - 21000 DIJON
Téléphone : 03.80.65.91.00

Hôtel de ville
Place de la Libération - 21000 DIJON
Téléphone : 03.80.74.51.51

Préfecture
53 Rue de la Préfecture - 21000 DIJON
Téléphone : 03.80.44.64.00

Commissariat de Police
Place Suquet - 21000 DIJON
Téléphone : 03.80.44.55.00

Maison d’arrêt
72 Rue d’Auxonne - 21000 DIJON
Téléphone : 03.80.66.47.32

Conservation des Hypothèques
Place de la Libération - 21000 DIJON
Téléphone : 03.80.74.51.51

Centre des Impôts
25 Rue de la Boudronnée - 21000 DIJON
Téléphone : 03.80.74.65.00

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr
www.madefense.fr
 

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20 avril 2009 1 20 /04 /avril /2009 12:06

Nos différents tarifs possibles et proposés sont à titre indicatif les suivants:

° Dossier de recours administratif pour un Permis de Conduire annulé pour défaut de points:
2.700 € HT, tous frais inclus.
Ce forfait inclus le recours formé contre le ministre pour la perte des 12 points et éventuellement, le recours formé contre le préfet pour la procédure de suspension du permis de conduire.

° Dossier de recours administratif pour un Permis de Conduire annulé pour défaut de points avec en plus un dossier pénal devant le juge pénal et avec ou sans retrait administratif du permis de conduire préalable:
3.500 € HT.

° Dossier de recours administratif pour récupérer des points d’un Permis de Conduire mais non annulé pour défaut des 12 points:
1.500 € HT.

°  Dossier procédures pénales:
-Tribunaux de Police et juridictions de proximité
De 400 à 700 € HT, selon le type ou le nombre d'infractions
-Tribunaux Correctionnels et Cours d'Appel (vitesse, alcool, récidives )
De 700 à 1.300 € HT, selon le type ou le nombre d'infractions


S'ajoutent éventuellement des frais de déplacement de 0, 6 € par kilomètre et 75 € HT par heure de trajet.

Pour chaque dossier il est étudié avec vous la question des honoraires et celle des conditions de leur règlement, une facture très précise et fixée d’avance vous est établie

Pour tous autres litiges liés au droit de l’automobile il pourra être établi avec vous les conditions de prise en charge et de facturation plus précis au cas par cas, n'hésitez pas à nous contacter.

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Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

Droit et automobile - Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - Permis à points - excès de vitesse