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  • : Avocat à Dijon, Un avocat vous guide dans le droit de l'automobile. Maitre Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon - Permis de conduire, Permis a points, annulation de permis 48 SI, radar, excès de vitesse, alcool au volant, infractions, vices caches...tous vos droits sur la route. Maitre Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre.
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Membre de l’association
des avocats de l’automobile
(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )

28 juillet 2011 4 28 /07 /juillet /2011 18:09

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière auprès d'un centre agréé. Il n'est pas possible de suivre un stage dès lors que l'on a reçu la lettre recommandée du ministère de l'intérieur informant de l'invalidation du permis pour solde de points nul.

La délivrance de l'attestation de stage donne droit à la récupération de 4 points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire.

Il est possible de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière une fois par an.

Les préfectures fournissent (sur place ou sur leur site internet) une liste des centres agréés dans leur département, mais le conducteur peut choisir un centre situé en dehors de son département de résidence.

La formation est d'une durée minimale de 16 heures réparties sur deux jours consécutifs.À l'issue, une attestation de stage est remise au conducteur qui a suivi la totalité de la formation.

Un double de ce document est transmis au préfet du département du lieu de suivi de stage dans un délai de 15 jours. Il est alors procédé à la reconstitution du nombre de points qui prend effet le lendemain de la dernière journée du stage.

Le coût du stage varie de 230 à 280 EUR selon les centres.

Annulation du permis de conduire avocat

Il est possible de suivre ce stage si votre permis de comporte plus de points mais à la condition que le courrier intitulé 48 SI ne vous ait pas encore été notifié en LRAR par le Ministre...

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3 mai 2011 2 03 /05 /mai /2011 15:32

La loi du 14 mars 2011 dite loi LOPPSI II a sensiblement modifié les règles qui s’appliquaient jusqu’alors pour la reconstitution du capital de points sur le permis de conduire. Dans une certaine mesure, les règles sont assouplies mais loin d’être simples… 

▪ Avant l’entrée en vigueur de la loi (15 mars 2011, date de sa publication au Journal Officiel), il fallait 3 années sans commission d’infraction susceptible d’entraîner un retrait de point pour que le nombre de points maximal soit recrédité sur le permis de conduire. A présent, 2 années suffisent sauf si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de point(s) est un délit ou une contravention des 4ème ou 5ème classes. 

▪ En cas de commission d’une infraction entraînant le retrait d’un seul point, ce point est recrédité si le contrevenant ne commet pas dans un délai de 6 mois (au lieu d’un an auparavant) une nouvelle infraction entraînant un retrait de point(s). 

▪ Les points perdus pour les contraventions des quatre premières classes sont restitués après un délai de 10 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive, même si d’autres infractions sont commises dans ce délai et à la condition naturellement que le permis ne soit pas annulé pour défaut de point au cours de ce même délai. 

Ces règles qui sont déjà compliquées en elles-mêmes le sont d’autant plus que l’article 138 de la loi LOPPSI II prévoit qu’elle ne s’applique qu’aux « infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures » non encore définitives. 

A vos calculatrices et cachets d’aspirine !

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4 janvier 2011 2 04 /01 /janvier /2011 15:18

Annulation du permis de conduire avocat Certaines infractions au code la route entrainent automatiquement un retrait de point prévu par la loi. Le retrait maximum de points pour une infraction commise est de 6 points. Si simultanément vous commettez plusieurs infractions entrainant chacune un retrait de points, celui-ci au total ne peut pas être supérieur à 8 points.

Lettre Référence 48 :

Cette lettre vous est adressée par courrier simple pour vous communiquer une décision ministérielle de perte de points. Elle ouvre un délai de deux mois pour exercer un recours contre cette décision.

Lettre référence 48 M :

La lettre 48M est envoyée, en recommandé sans avis de réception, par le ministère de l'Intérieur aux automobilistes pour leur notifier un retrait de point faisant suite à la commission d'une infraction et aussi, pour leur indiquer que le solde de point est réduit au moins à la moitié du capital initial (6 sur un nombre maximal de 12 ou 3 sur 6). Ce courrier sert à alerter le conducteur sur sa situation et l'incite à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Lettre référence 48 N :

La lettre 48N est adressée à l'automobiliste titulaire d'un permis probatoire ayant perdu la moitié de ses points en recommandé avec accusé de réception. C'est également un courrier par lequel le ministère de l'intérieur notifie à l'automobiliste une perte de points et l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Article R223-4 du Code de la route

"Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique dans un délai de quatre mois".

Le fait de ne pas effectuer ce stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois est puni d'une amende et peut être sanctionné par une peine de suspension de permis de permis de conduire. (Article R 223-4 du Code de la route).

Lettre référence 48 SI :

Lorsque le ministre de l'Intérieur constate que vous avez perdu la totalité vos points, il vous adresse une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision ministérielle d'invalidation du permis de conduire et il vous notifie l'onjonction de rendre le permis.

« Conformément aux dispositions des articles L. 223-5-I et R. 223-3 du code de la route, vous devez restituer votre permis de conduire invalidé aux services préfectoraux (préfecture ou sous sous-préfecture) de votre département de résidence, dans le délai de dix jours francs à compter de la réception de la présente décision. Avant toute chose, il vous est conseillé de contacter ce service, qui vous informera des modalités pratiques de restitution de votre titre. Si vous ne détenez plus aucun permis de conduire, vous devez impérativement produire le document attestant de cette situation (décision administrative ou judiciaire de suspension, déclaration de perte ou de vol). Le fait de refuser de se soumettre à la présente injonction est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 4500 euros en application de l'article L.223-5-II du code de la route. »

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7 juin 2009 7 07 /06 /juin /2009 01:00

1 point

  • Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue.
  • Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.

2 points

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h.
  • Accélération de l'allure d'un véhicule sur le point d'être dépassé.
  • Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d'autoroute.
  • Utilisation d'un téléphone tenu en main.
  • Usage d'un détecteur de radar.

 3 points

  •  

    Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.

  • Franchissement d'une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue.
  • Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autre usagers et sans avoir averti ceux-ci de son intention.
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h.
  • Dépassement dangereux.
  • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules.
  • Arrêt ou stationnement dangereux.
  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
  • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence.
  • Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur.
  • Non-port du casque ou port d'un casque non-homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé.
  • Non-respect des restrictions de validité du permis de conduire

4 points

  •  

    Non-respect de la priorité.

  • Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 et moins de 50 km/h.
  • Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
  • Circulation en sens interdit.

 

6 points

  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur, avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang.

  • Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
  • Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers et entrainant une incapacité totale de travail.
  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur, avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/l dans le sang.
  • Conduite en état d'ivresse manifeste.
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie.
  • Récidive de conduite à une vitesse excédant 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans une période de trois ans.
  • Délit de fuite.
  • Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications.
  • Gêne ou entrave à la circulation.
  • Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
  • Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis.
  • Conduite après consommation de stupéfiants.
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants.

 

Rappel 

  • Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points.
  • Il est impossible de perdre 12 points en une seule fois, mais plusieurs infractions commises simultanément peuvent vous en coûter 8.

    Fabien KOVAC
    Avocat à Dijon
    Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
    03.80.70.05.70
    Contact@madefense.fr

    www.madefense.fr
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7 juin 2009 7 07 /06 /juin /2009 00:55
Principe

Le permis de conduire, au terme d'un délai probatoire de 3 ans, est doté d'un capital de 12 points.

Des infractions au code de la route commises par le titulaire du permis peuvent donner lieu à des retraits de points.

Ces points peuvent être récupérés sous conditions, tant que le permis de conduire n'a pas été annulé.

 

A noter : si le titulaire du permis n'a pas commis d'infraction, dans le délai de 3 ans à compter notamment du paiement de la dernière amende forfaitaire, son permis est affecté du nombre maximal de points. 

Récupération automatique

Il est possible de retrouver les points ayant fait l'objet d'un retrait si aucune infraction, entraînant un nouveau retrait, n'est commise pendant 3 ans.
En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, celui-ci est ré-attribué un an après son retrait, si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise dans l'intervalle.

Le titulaire du permis de conduire est informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.

Récupération par stage


Il est possible de récupérer, avant le délai de récupération automatique, jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points.
Le titulaire du permis doit dans ce cas accepter de suivre un stage de deux jours de sensibilisation à la sécurité routière.

Le stage est payant. 

Le titulaire du permis de conduire est informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.

 

Attention : il n'est possible de suivre qu'un seul stage de sensibilisation à la sécurité routière par période de 2 ans. 

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr

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7 juin 2009 7 07 /06 /juin /2009 00:54

Un permis de conduire est doté d'un capital maximum de 12 points.

 

A la date de son obtention, il est doté d'un capital de 6 points.

 

A chaque infraction au code de la route constatée, un certain nombre de points, compris entre 1 et 6, en fonction d'un barème peuvent être retirés.

 

Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté son permis).

 

Si le retrait de points n'aboutit pas à une perte totale des points de son permis, le titulaire du permis de conduire est en principe informé par lettre simple du nombre de points retirés.

 

A noter : si le titulaire du permis n'a pas commis d'infraction, dans le délai de 3 ans à compter notamment du paiement de la dernière amende forfaitaire, son permis est affecté du nombre maximal de points.

 

Perte de la totalité de son capital de points

 

En cas de perte de la totalité de son capital de points, le permis de conduire est invalidé et son titulaire est informé par lettre recommandée avec accusé réception, dîte 48 SI, du nombre de points retirés.

 

Cette lettre :  

  • récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,

  • prononce l'invalidité du permis de conduire,

  • enjoint à l'intéressé de restituer son permis à la préfecture du département de son lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.

La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction, pendant six mois, de conduire tout véhicule, dont la conduite nécessite un permis.

 

Attention ! Attention : lorsque le permis a été invalidé suite à une perte totale de point, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de six points pour une période de trois ans.

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
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7 juin 2009 7 07 /06 /juin /2009 00:46

Vous pouvez avoir connaissance du nombre de points restant sur votre permis de conduire :

  •  

    par consultation gratuite dans la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, en vous présentant personnellement muni de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité.

  •  par courrier. Votre demande écrite devra être accompagnée de la photocopie de votre permis de conduire et de celle d'une pièce d'identité en cours de validité. La demande devra également être accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi que la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.

  • ou par internet. Vous avez la possibilité de connaître le nombre de points restant sur votre permis grâce à un site internet sécurisé "Télépoints". Mais, il est nécessaire pour se connecter de demander au préalable un identifiant (le numéro du permis) et un code confidentiel sécurisé à sa préfecture, ces informations figurant exclusivement sur le relevé intégral de chaque dossier du permis.

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr

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Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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