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Membre de l’association
des avocats de l’automobile
(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )

22 avril 2012 7 22 /04 /avril /2012 22:41

 

Principe

La suspension du permis de conduire peut être décidée par le préfet (ou le sous-préfet selon les départements) soit pour des raisons médicales, soit à la suite d'une infraction au code de la route commise dans son département.

Il s'agit d'une mesure de sûreté . Elle peut faire suite à une rétention du permis de conduire ou pas.

Elle s'applique à toutes les catégories de permis de conduire obtenues.

 

Suspension pour raison médicale

Le préfet ou le sous-préfet peut être amené à suspendre le permis de conduire, sur avis de la commission médicale départementale, dans l'un des cas suivants :

lorsqu'un conducteur qui passe une visite médicale parce que son permis a été invalidé par perte totale des points présente un problème de santé ou d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants,

lorsqu'un médecin a considéré qu'une personne titulaire d'un permis à validité limitée (permis poids lourd par exemple) n'est plus apte à conduire.

La suspension peut être d'une durée d'un an, renouvelable ou non selon l'état de santé du conducteur. Il devra se soumettre à une nouvelle visite médicale pour récupérer son permis.

 

Suspension à la suite d'une infraction au code de la route

 

Suspension consécutive à une mesure de rétention

 

Lorsque le préfet, ou le sous-préfet, reçoit une copie de l'avis de rétention , il peut dans le délai de 72 heures qui suit la remise de cet avis au conducteur, à titre de mesure de sûreté, suspendre le permis pour une durée maximale qui ne peut excéder 6 mois dans les cas suivants :

 

* conduite sous l'emprise de l'alcool (sauf la conduite en état d'ivresse manifeste, car elle résulte de l'appréciation des forces de l'ordre et pas d'une mesure de l'alcoolémie par un appareil homologué),

* et/ou conduite sous l'emprise de stupéfiants,

* et/ou excès de vitesse d'au moins 40km/h établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule.

 

À noter : le préfet, ou le sous-préfet, peut aussi suspendre le permis de conduire lorsque la mesure de rétention est consécutive à un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne si le conducteur peut de manière plausible être soupçonné d'avoir commis une infraction en matière de non respect des règles de vitesse maximale, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage. Dans ce cas, la suspension du permis de conduire peut être portée à 1 an.

 

Suspension consécutive à un procès-verbal d'infraction sans rétention préalable

Lorsque le préfet ou le sous-préfet reçoit des forces de l'ordre la copie d'un procès-verbal d'une infraction, commise dans son département et entraînant la suspension du permis, il peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire.

Les infractions entraînant une suspension administrative du permis de conduire sans rétention préalable sont les suivantes :

* conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine,

* refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie,

* conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par des examens médicaux, cliniques et biologiques,

* refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants,

* excès de vitesse de 40 km/heure ou plus.

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

 

Elle peut cependant être portée à 1 an en cas :

* d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail (exemple : accident causé par le conducteur entraînant la mort d'un tiers ou des blessures),

* de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool,

* de délit de fuite.

Attention : conduire alors que l'on fait l'objet d'une mesure de suspension de son permis de conduire est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans, d'une amende de 4.500 € et d'une mesure de confiscation de son véhicule.

 

Mise en application de la suspension

En cas de suspension administrative survenant dans le délai de 72 heures qui suit une rétention, l'arrêté de suspension est notifié au conducteur lorsqu'il se rend auprès du service indiqué sur l'avis de rétention. Dans ce cas, son permis est conservé par les forces de l'ordre qui le transmettent ensuite à la préfecture ou sous-préfecture selon les départements.

Pour les suspensions administratives qui ne sont pas précédées de rétention par les forces de l'ordre, l'arrêté de suspension est notifié par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par les forces de l'ordre.

Si le département où l'infraction a été commise n'est pas le département de résidence du conducteur, le préfet ou le sous-préfet envoie le permis de conduire à la préfecture du lieu de résidence du conducteur.

La durée de la suspension commence alors le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture.

 

En cas de suspension administrative du permis de conduire, il ne peut pas y avoir d'aménagement de la mesure : pas de "permis blanc" .

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4 janvier 2011 2 04 /01 /janvier /2011 15:24

Vous avez commis une infraction au code de la route et dans certain cas, les forces de l'ordre peuvent vous notifier un avis de rétention du permis de conduire.

Il s'agit d'une mesure administrative prise par les forces de l'ordre et qui est valable 72 heures.

Dans ce délai de 72 heures, le Préfet du lieu où vous avez commis l'infraction, peut prendre un arrêté de suspension provisoire et immédiat de votre permis de conduire.

La durée de cette suspension ne peut excéder 6 mois. La restitution du permis de conduire peut être subordonnée à un avis favorable de la commission médicale départementale des permis de conduire.

Enfin le juge pénal peut prononcé à titre de peine complémentaire une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans ou 5 ans en cas de récidive.

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9 mai 2010 7 09 /05 /mai /2010 15:12

Tout nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d’un capital de 6 points.

Pour les permis obtenus après le 31 décembre 2007, la période probatoire dure 3 ans durant lesquels votre permis est crédité de 2 points chaque année*.

Pour les permis obtenus avant le 31 décembre 2007, la période probatoire dure aussi 3 ans mais l’acquisition des points n’est pas progressive. Votre capital passe à 12 points à la fin de la période probatoire*.

* Si aucune infraction n’a été commise durant cette période.

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9 mai 2010 7 09 /05 /mai /2010 15:04

Vous devez rapporter votre permis à votre préfecture dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier recommandé du ministère de l’Intérieur vous informant de la perte de votre capital de points (48 SI).

Vous ne pouvez pas conduire, ni obtenir un nouveau permis pendant un délai minimal de 6 mois à compter de la remise de votre permis en préfecture.Annulation du permis de conduire avocat

 

Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans et que l’interdiction d’obtenir un nouveau permis est inférieure à 1 an, vous devez repasser uniquement l’épreuve du code, à condition de vous être inscrit à l’examen dans un délai de 9 mois à compter de la date de remise du permis en préfecture.

 

Passé ce délai, vous devez repasser la totalité de l’examen : code et conduite pour chaque catégorie de permis souhaitée.

 

Les formalités administratives obligatoires à effectuer pour avoir le droit de conduire à nouveau sont :

— s’inscrire à l’examen du permis de conduire ;

— passer un examen médical et psychotechnique à vos frais ;

— passer l’épreuve théorique (code) et éventuellement pratique

(conduite).

 

Une fois que vous avez obtenu votre nouveau permis de conduire, vous êtes considéré comme un conducteur novice et avez donc un permis probatoire de 3 ans affecté d’un capital initial de 6 points.

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29 avril 2010 4 29 /04 /avril /2010 16:11

La procédure sera différente selon le type de l'annulation ou de l'invalidation du permis.

3 cas peuvent se présenter :

- L'annulation judiciaire du permis prononcée par un tribunal.
- L'invalidation par la perte totale des 12 points pour les titulaires d'un permis depuis plus de 3 ans.
- L'invalidation par la perte totale des 6 points pour les titulaires d'un permis depuis moins de 3 ans.


En cas d'annulation judiciaire du permis

Si la durée de l'annulation est égale ou supérieure à un an, il sera nécessaire pour retrouver un permis non seulement repasser les épreuves théoriques du code de la route (ETG) mais aussi les épreuves pratiques.

Si la durée de l'annulation est inférieure à un an, que vous êtiez déjà titulaire de votre permis depuis au moins 3 ans lors de cette annulation et vous faîtes la demande pour le repasser dans les 3 mois qui suivent la fin de la période d'annulation, vous n'aurez alors qu'à repasser l'épreuve théorique générale (ETG) plus communément appelé épreuve de code.

En cas de réussite, tous les permis du titulaire sont récupérés et il est alors dispensé des limitations de vitesse pour les nouveaux conducteurs.

 

En cas de la perte totale des points du permis et de son invalidation

Il faut attendre un délai de 6 mois pour pouvoir le repasser.

En cas de récidive de la perte totale de ses points durant une période de 5 ans ce délai passe à 12 mois.

 

La date à prendre en considération pour le départ de ce délai de 6 mois ou de 1 an démarre à la date de remise du permis au préfet, rappelons d'ailleurs à cet égard que le fait de refuser de se soumettre à l'injonction de remettre son permis et puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 € d'amende.

- La perte totale des 6 points pour le possesseur d'un permis de moins de 3 ans le contraint non seulement à repasser l'épreuve de code mais aussi les épreuves pratiques.

- La perte totale des 12 points pour le possesseur d'un permis de plus de 3 ans ne l'oblige qu'à présenter l'épreuve de code et ce à condition de solliciter un nouveau permis dans un délai de 3 mois. Délai qui démarre à partir de la date à laquelle il est autorisé à le faire.

La demande pour repasser un nouveau permis se fait par le formulaire modèle cerfa 02.

La Préfecture, lors de cette demande doit remettre un document sur lequel figure la totalité des informations concernant le demandeur, informations indispensables à l'inspecteur du permis de conduire.
Sur ce documen
t doit être aussi mentionné :
- la date d'obtention du permis précédemment détenu par l'intéressé avant l'annulation ou la perte de validité
- les différentes catégories indiquées sur ce permis
- la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis
- la date à laquelle expire cette période d'interdiction et ce afin de vérifier aisément le respect du délai de trois mois.

Précisons qu' après annulation ou invalidation de son permis, il convient avant d'en solliciter un nouveau :

1/ de subir un examen médical
2/ de se présenter à un examen de tests psychotechniques

Et ce en vertu du Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX, X Journal Officiel du 12 juillet 2003 qui précise en son article R224-21 qu' :

 


"En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis, produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission médicale d'examen attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique"
Ces examens se passent devant des commissions médicales agréées (consultez votre Préfecture).

A ce lien les coordonnées des différentes préfectures

Les examens médicaux et psychotechniques peuvent être passés sans délai particulier dès que le permis a été remis à l'autorité compétente.


- L'examen médical a pour objet de vérifier l'aptitude à la conduite. Il se déroule devant la commission médicale des permis de conduire. Pour s'y présenter il faut en faire la demande à la préfecture et obtenir un dossier et une date de passage. Les délais d'attente sont variables et peuvent aller d'une semaine à plusieurs mois. Cette commission se compose de médecins agréés par la préfecture. Le passage devant cette commission est d'environ 25 €.

L'arrêté du 7 mai 1997 qui énumère les affections incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Le rôle du médecin est donc de vérifier que le candidat ne rentre pas dans les cas de ces incompatibilités. Si c'est le cas il est possible après avoir surmonté les incompatibilités de se présenter une nouvelle fois à l'examen médical. Le médecin peut aussi prendre la décision de limiter la pratique de la conduite (par exemple à uniquement la conduite de jour).

- L'examen psychotechnique se déroule sur une demi-journée au maximum et à pour objet de contrôler la qualité des réflexes. Cet examen est lui aussi payant et son coût s'élève à environ 120 €

A noter que si le permis a été annulé suite à un problème d'alcoolémie ou à une décision judiciaire, le nouveau permis est soumis à une période probatoire d'un an à l'issue de laquelle il faut repasser non seulement la visite médicale mais aussi l'examen psychotechnique.

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18 février 2010 4 18 /02 /février /2010 00:03

Rétention

Dans quel cas le permis de conduire peut-il être retenu ?

Si le taux d'alcool dans le sang est égal ou supérieur à 0,8 g pour 1000, tout agent de la force publique peut retenir immédiatement et pour 72 heures le permis de conduire du conducteur.

En fonction des résultats de l'analyse de sang, le permis peut, par décision du préfet, être suspendu pendant 6 moisAnnulation-du-permis-de-conduire-avocat.jpg maximum.

Il en va de même si, à la suite d'un contrôle, il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants.

En cas de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (et si cet excès de vitesse est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté), le permis peut être également retenu. La rétention du permis est ordonnée par les officiers et agents de police judiciaire.

Pendant la durée de rétention, le véhicule peut être immobilisé.

Suspension

Suspension administrative

Le permis de conduire peut être suspendu administrativement si une infraction grave au code de la route est commise, qui peut être :

  • un dépassement dangereux,

  • le non-respect d'un stop,

  • un délit de fuite,

  • un excès de vitesse (lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté).

Dans les 72 heures de rétention du permis de conduire, la suspension de celui-ci peut être prononcée par un représentant de l'Etat (le préfet du département où l'infraction est commise) pour une durée qui ne peut excéder six mois.

Cette durée est portée à un an en cas :

  • d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail,

  • de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique,

  • ou de délit de fuite.

En cas de suspension administrative du permis de conduire, il ne peut pas y avoir d'aménagement de peine.

En cas de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, le permis est suspendu pour une durée de trois ans au plus, sans aménagement possible de la peine.

Suspension judiciaire

Le permis de conduire peut être suspendu par décision de justice si une infraction très grave au code de la route a été commise (homicide ou blessures involontaires, délit de fuite, conduite en état d'ivresse).

Elle peut être d'une durée de 6 ans.

Si une suspension administrative a déjà été prononcée, celle-ci cesse d'avoir effet lorsque le tribunal a jugé.

Lorsque la suspension a été décidée par un tribunal, l'intéressé peut faire appel.

Effets de la suspension

La suspension prend effet le jour où la décision a été notifiée au conducteur.

Elle entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont il est titulaire.

Il risque une amende assortie et un emprisonnement de six mois, s'il conduit sans permis.

Aménagement de la peine

Si la suspension a été décidée par le tribunal, il peut être demandé :

  • soit d'abréger la durée de la peine,

  • soit un sursis à exécution,

  • soit des aménagements particuliers (par exemple : de pouvoir circuler certains jours).

Pour ces aménagements qui ne sont possibles que pour les infractions les moins graves, des motifs sérieux (en particulier professionnels) doivent être justifiés.

L'aménagement de peine ne peut s'appliquer à la suspension administrative.

Annulation

Dans quel cas le permis de conduire peut-il être annulé ?

L'annulation est prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route (délit de fuite, homicide, conduite en état d'ivresse).

Elle est de plein droit en cas de récidive de conduite en état alcoolique.

Elle est d'une durée maximum de trois ans, mais peut être portée à dix ans en cas de récidive de conduite en état d'ivresse, notamment ayant entraîné la mort.

L'annulation prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur.

Elle entraîne l'annulation pour la même durée et dans les mêmes conditions de tout autre permis dont il est titulaire.

Comment retrouver son permis

Si le permis a été suspendu

Le permis peut être récupéré à l'issue de la période de suspension.

Il faut s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé qui a été remis au conducteur lors de la suspension.


Dans certains cas, prévus par le Code la route, une visite médicale doit être passée.

Si le permis a été annulé

Le permis ne peut pas être récupéré.

A l'issue de la peine, le conducteur est obligé de repasser une ou les deux épreuves du permis de conduire selon les cas, s'il souhaite conduire de nouveau.

Un examen médical et psychotechnique devra être passé.

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17 février 2010 3 17 /02 /février /2010 23:43

Principe

La formation à la conduite supervisée des véhicules de catégorie B est accessible à partir de l'âge de 18 ans :

  • soit directement à l'issue de la phase de formation initiale (obtention du code de la route),

  • soit  après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire.

Déroulement

La durée minimale de la phase de conduite supervisée est de 3 mois et l'élève doit parcourir au moins 1.000 km ( au lieu d'un an et 3.000 km pour l'apprentissage anticipé de la conduite).

L'accompagnateur doit être titulaire depuis au moins 5 ans du permis de conduire de la catégorie B et ne pas avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension du permis de conduire durant les 5 années précédentes.

Le véhicule utilisé doit être équipé d'un signe distinctif "conduite accompagnée" apposé à l'arrière.

L'élève doit participer à un rendez-vous pédagogique avec l'enseignant et un accompagnateur au moins.

Attention : contrairement à l'apprentissage anticipé de la conduite, cette formule ne réduit pas la durée de la période probatoire du permis de conduire.Les nouveaux titulaires  disposent de 6 points sur leur permis et doivent attendre 3 ans sans infraction avant d'en obtenir 12.

Conditions de circulation

Durant l'apprentissage, la vitesse est limitée :

  • à 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h,

  • à 100 km/h sur les autres sections d'autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central,

  • à 80 km/h sur les autres routes,

  • à 50km/h en agglomération.

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17 février 2010 3 17 /02 /février /2010 23:39

Cas où la visite médicale est obligatoire :

Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable, sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire pour des raisons médicales.


Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés ( taxis, voitures de remise, ambulances, véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public), et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable.


A noter :
la périodicité des visites médicales est la suivante :

  • tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans,

  • tous les 2 ans à partir de l'âge de 60 ans (périodicité réduite à 1 an pour le permis D),

  • tous les ans à partir de 76 ans.

Procédure à suivre :

Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, la validité du permis délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé qui ne peut en aucun cas être le médecin traitant.

La liste des médecins agréés peut être consultée en préfecture.

Les conducteurs sont donc tenus, pour conserver leur titre, de se soumettre, de leur propre initiative et à leurs frais ( 24,30 €  au 1er janvier 2010), à un examen médical lorsque va être atteinte la limite de validité mentionnée sur le permis de conduire.

Le jour de la visite, il convient de se munir des pièces suivantes : le formulaire de demande de visite médicale dûment rempli (ce document est disponible en préfecture et peut être téléchargé) , une pièce d'identité et sa photocopie, le permis de conduire,1 photo d'identité récente en plus et une enveloppe timbrée à l'adresse du conducteur. En cas d'aptitude, le certificat médical délivré par le médecin autorise à conduire pendant le délai de 2 mois qui suit la date de l'examen en l'attente de l'établissement du nouveau permis qui sera adressé au domicile.

Attention

Cette procédure ne concerne pas la restitution du permis après suspension ou inaptitude médicale.

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7 juin 2009 7 07 /06 /juin /2009 00:59
Dans certains pays étrangers, le permis national n'est pas suffisant, il faut se munir d'un permis international.

Se renseigner auprès des services consulaires du pays concerné.

A noter : le permis national en cours de validité permet de circuler dans l'ensemble de pays de l'Union Européenne.  

Lieux d'obtention :
  • la préfecture ou la sous-préfecture du domicile,
  • à Paris, à la préfecture du domicile.
Attention : le service du permis international n'est pas assuré dans toutes les sous-préfectures. 

Pièces à fournir
  • le permis national,
  • un justificatif d'identité,
  • deux photographies récentes et identiques.
  • prévoir éventuellement un justificatif de domicile (quittance, facture d'eau, d'électricité, bail...)
Procuration

Ces formalités peuvent être accomplies par un tiers.
Il doit présenter en plus des pièces mentionnées ci-dessus:
  • une procuration établie sur papier libre l'autorisant à retirer le permis,
  • une pièce d'identité personnelle.

Coût: Gratuit.

Durée de validité : 3 ans.

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr

www.madefense.fr

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7 juin 2009 7 07 /06 /juin /2009 00:58
Personnes concernées

La personne résidant habituellement en France et titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) peut, si elle remplit certaines conditions, :
soit l'utiliser en France sans limitation de durée, en application du principe communautaire de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire,
soit procéder facultativement à son échange ou à son enregistrement à la préfecture de son domicile.

Conditions à remplir

Pour pouvoir être utilisé sur le territoire français, le permis de conduire :
  • doit être en cours de validité,
  • doit être utilisé par une personne qui a atteint l'âge minimal pour conduire en France le véhicule de la catégorie équivalente,
  • doit être utilisé conformément aux mentions d'ordre médical (port de lunettes obligatoire par exemple) qui y sont inscrites,
  • ne doit pas avoir été obtenu en échange d'un permis d'un pays tiers à l'EEE, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité.


Par ailleurs, le titulaire du permis ne doit pas avoir fait l'objet dans son pays d'origine d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

Exception au principe de reconnaissance mutuelle

Si le permis, délivré par un Etat membre de l'UE ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE, a été obtenu en échange d'un permis d'un pays tiers à l'UE et à l'EEE avec lequel  la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité, il doit être échangé dans un délai d'un an à compter de l'installation de son titulaire en France.

Échange obligatoire en cas d'infraction

L'échange contre un permis français devient également obligatoire pour le titulaire d'un permis de conduire européen dans le cas d'une infraction commise sur le territoire français pouvant entraîner une mesure :

  • de suspension, restriction, retrait, annulation du permis,
  • de perte de points.

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
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Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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