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  • : Avocat à Dijon, Un avocat vous guide dans le droit de l'automobile. Maitre Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon - Permis de conduire, Permis a points, annulation de permis 48 SI, radar, excès de vitesse, alcool au volant, infractions, vices caches...tous vos droits sur la route. Maitre Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre.
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des avocats de l’automobile
(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )

8 décembre 2014 1 08 /12 /décembre /2014 16:08

Vous avez été jugé par ordonnance pénale sans voir pu vous expliquer devant le Tribunal ni avoir fait valoir vos droits.

Vous avez la possibilité de former opposition.

Pour une contravention, vous avez 30 jours pour faire opposition. Pour un délit, vous avez 45 jours.

La délai court à compter du jour de l'audience en cas de notification à une audience, du jour de la présentation du courrier recommandé en cas de notifivation par LRAR.

Lettres justiceSi vous souhaitez faire opposition, vous pouvez effectuer une déclaration auprès du greffe ou envoyer un courrier recommandé à l'adresse indiquée sur l'ordonnance.

Si vous faîtes opposition, vous ne devez normalement pas payer l'amende ou exécuter la suspension. 

Attention, s'il est indiqué sur l'ordonnance que le juge a prononcé l'exécution provisoire, cela veut dire que vous devrez payer l'amende ou purger la suspension judicaire de votre permis, même si vous faites opposition.

Une fois que vous aurez fait opposition, vous serez convoqué ultérieurement à une audience devant le tribunal correctionnel compétent en principe par huissier.

Vous pourrez toujours devant le juge vous désister de cette opposition (au début de l'audience), si vous souhaitez finalement accepter la peine prononcée par l'ordonnance pénale.

N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un avocat si vous voulez obtenir une meilleure peine que dans l'ordonnance pénale ou si vous souhaitez faire valoir d'éventuels vices de procédure pour faire annuler la procédure ce qui permettra notamment d'éviter tout retrait de points.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Les procédures devant les tribunaux
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8 décembre 2014 1 08 /12 /décembre /2014 15:54

 

 

Vous avez été arrêté pour un délit ou une contravention au code de la route (excès de vitesse, conduite en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants).

Le Procureur de la République peut décider de vous poursuivre selon différentes procédures dont celle de l'ordonnance pénale. 

Lettres-justice.jpgDans ce cas, vous n'aurez pas de convocation devant le tribunal pour une audience proprement dite.

En effet, le Procureur de la République transmettra les procès-verbaux au tribunal (Tribunal correctionnel ou Tribunal de police) en précisant la sanction qu'il souhaite voir prononcée à votre égard.

Le juge vous condamnera sans vous avoir vu et vous serez convoqué uniquement pour vous voir remettre l'ordonnance. 

L'ordonnance peut également être envoyée par courrier recommandé.

Si vous êtes satisfait de la condamnation, vous pouvez exécuter la peine (par exemple : en payant l'amende ou en remettant votre permis pour la suspension).

Attention, si vous acceptez la peine, elle sera inscrite dans votre casier judiciaire.

Si vous n'êtes pas satisfait de la peine, ou si vous voulez éviter d'avoir une inscription dans votre casier judicaire, vous devez faire opposition.

L'opposition est en principe suspensive c'est-à-dire que vous n'aurez pas à purger la sanction prononcée jusqu'à ce que vous soyez rejugé par le Tribunal.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Les procédures devant les tribunaux
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7 mars 2011 1 07 /03 /mars /2011 17:30

Vous avez fait l'objet d'un procès-verbal pour excès de vitesse, alcool au volant, permis annulé ou tout autre infraction au Code de la route.

 

Je vous assiste et vous défends devant le Tribunal saisi (Juridiction de proximité, Tribunal de Police, Tribunal correctionnel) après avoir établi tous les actes de la procédure permettant d'obtenir le cas échéant l'annulation de la procédure et votre relaxe.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Les procédures devant les tribunaux
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18 février 2010 4 18 /02 /février /2010 00:36

Procédure de comparution immédiate

Principe

Le recours à la procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la République. Elle permet d'obtenir un jugement rapide pour des faits simples et clairs.

Le procureur reçoit l'auteur présumé de l'infraction. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés et de se convocation devant le tribunal correctionnel. La personne poursuivie est assisté d'un avocat, commis d'office si nécessaire.

Délais de jugement

La personne poursuivie est convoquée devant le tribunal correctionnel :

  • immédiatement : si la peine maximale encourue est de 6 mois d'emprisonnement en cas de flagrant délit, ou de 2 ans dans les autres cas, et si le procureur estime que l'affaire peut être jugée en l'état,

  • dans les 10 jours à 2 mois , dans les autres cas.

Il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer sur le placement de la personne poursuivie sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, dans l'attente du jugement.


Procédure devant le tribunal

Audience

Devant le tribunal correctionnel, l'audience est en principe publique. Le juge peut cependant décider qu'elle se tiendraTribunal-correctionnel--1-.jpg à huis clos.

Le prévenu doit se présenter personnellement à l'audience (sauf excuse valable) et peut être assistée par son avocat.

La victime doit se présenter personnellement ou se faire représenter par son avocat.

Le président interroge le prévenu, les témoins et éventuellement les experts.

A l'audience, la parole est ensuite donnée à la victime ou à son avocat, puis au procureur de la République, enfin au prévenu et à son avocat.

Décision du tribunal

Le tribunal peut prononcer des peines d'emprisonnement, d'amende ou de substitution.

Le tribunal peut aussi reconnaître le prévenu coupable mais estimant acquis son reclassement dans la société, le dispenser de peine.

Il peut décider d'annuler la procédure s'il estime que des irrégularités ont été commises ou relaxer le prévenu si les faits reprochés ne sont pas constitués ou s'il existe un doute.

Recours

Opposition

Lorsqu'une partie n'a pas été informée de la tenue de l'audience, et n'y est donc pas présente ni représentée, le jugement est rendu par défaut. Dans ce cas, la partie a la faculté de faire opposition au jugement.

L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par sa signification , par exemple).

L'affaire est à nouveau jugée, par le même tribunal.

Pour contester le jugement, la partie absente peut également faire appel.

Appel

L'appel formé contre un jugement se fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision contestée. Il doit être fait dans les 10 jours du prononcé du jugement.

Sous certaines conditions, le délai de 10 jours court à compter de la signification du jugement (dans le cas d'un jugement par défaut, par exemple).

L'affaire est alors jugée une seconde fois, par la cour d'appel .

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18 février 2010 4 18 /02 /février /2010 00:12

La Procédure simplifiée : l' ordonnance pénale

Dans le cas de cette procédure simplifiée, il n'y a pas de débat préalable.

Le juge rend sa décision, l' ordonnance pénale, au vu du dossier soumis par le procureur de la République .


Le prévenu condamné par ordonnance pénale peut faire opposition dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

L'affaire est alors rejugée par le même tribunal suivant la procédure ordinaire.

L' opposition se fait par déclaration orale au greffe du tribunal.

La Procédure ordinaire

Convocation et représentation du contrevenant

La convocation se fait par simple lettre ou par convocation remise par huissier. Il n'est pas obligé de se présenter Voiture de policepersonnellement. Le contrevenant peut :

  • - se faire représenter par son avocat,

  • - demander, par lettre au président du tribunal, à être jugé en son absence.

Audience

La première partie de l'audience est consacrée à l' instruction de l'affaire. Pour cela, le président du tribunal :

  • - entend les parties et les témoins : les témoins sont convoqués à l'audience au moins 10 jours avant l'audience. Un délai supplémentaire est prévu pour les témoins résidant hors France métropolitaine. Ils sont tenus de se présenter à l'audience, de prêter serment et de répondre aux questions du président, du procureur de la République et des parties.

  • - examine les preuves de l'infraction et des préjudices : devant le tribunal de police, les faits sont prouvés par les procès-verbaux . Ils valent tant qu'ils ne sont pas contestés par un autre écrit ou un témoin. A défaut de procès-verbal, la preuve peut être faite par témoin.

A l'issue de la phase d'instruction, la victime, le ministère public puis le prévenu exposent au président du tribunal leur conclusion.

Prononcé du jugement

Le jugement est rendu à l'issue des débats ou à une date ultérieure, communiquée aux parties.

Le juge statue en se fondant sur son intime conviction. Il peut :

  • - constater l'existence d'une contravention : dans ce cas il prononce la peine. Il peut également choisir de dispenser l'auteur de peine ou ajourner son prononcé,

  • - conclure que les faits constituent un crime ou un délit : il se déclare alors incompétent et ne peut prononcer de jugement,

  • - juger que les faits ne sont pas constitutifs d'une infraction pénale : il prononce la relaxe du prévenu. Il peut, dans certains cas, condamner la personne poursuivie à réparer le dommage (si le préjudice résulte d'une imprudence ou d'une négligence, par exemple).

  •   - Annuler la procédure qui lui est soumise s'il l'estime atteinte d'un vice

Recours

Opposition

Lorsqu'une partie n'a pas été informée de la tenue de l'audience et n'y est donc pas présente ni représentée, le jugement est rendu par défaut. Dans ce cas, la partie absente a la faculté de faire opposition au jugement.

L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par sa signification , par exemple).

L'affaire est jugée à nouveau, par le même tribunal.

La partie absente peut également faire appel.

Appel

Tous les jugements des tribunaux de police ne sont pas susceptibles d'appel. Ainsi, les parties peuvent faire appel lorsque :

  • la peine encourue est une amende de 5ème classe ( 1 500 € ),

  • les juges ont prononcé une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum,

  • les juges ont prononcé une peine d'amende supérieure à 150 € .

L'appel contre un jugement se fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée. Il doit être fait dans les 10 jours suivant le prononcé du jugement.

Dans certains cas, le délai de 10 jours court à compter de la signification du jugement (lorsqu'il est rendu par défaut, par exemple).

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Les procédures devant les tribunaux
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Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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