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  • : Avocat à Dijon, Un avocat vous guide dans le droit de l'automobile. Maitre Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon - Permis de conduire, Permis a points, annulation de permis 48 SI, radar, excès de vitesse, alcool au volant, infractions, vices caches...tous vos droits sur la route. Maitre Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre.
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des avocats de l’automobile
(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )

29 mars 2012 4 29 /03 /mars /2012 09:21

Un arrêté vient de légitimer la cération du fichier des contestataires d'infractions.

 

Retrouvez sur le site Du Bien Public un article dans le cadre duquel j'ai été interviewé.

 

Pour plus d'informations, vosu trouverez en lien l'arrêté en question.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Vu dans la presse
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28 juillet 2011 4 28 /07 /juillet /2011 19:18

Je rédige des articles publiés dans la rubrique "Automobile" du Journal du Palais de Bourgogne, hebdomadaire économique et juridique.  

Retrouvez le cinquième article en cliquant sur l'image ci-dessous.

Bonne lecture.

L’usage du téléphone au volant : état des lieux

Le Code de la route a été modifié au cours de cette décennie suite à l’augmentation du nombre d’accidents routiers depuis l’apparition du téléphone portable.

Le gouvernement déclare qu’un accident corporel de la route sur dix est causé par l’utilisation du téléphone portable et que le risque d’accident est trois fois plus important pour un individu qui téléphone en conduisant que pour un individu qui ne le fait pas.

La sécurité routière va encore plus loin en affirmant que téléphone, qu’il soit utilisé en main ou avec kit mains-libres, accapare de la même manière l’attention et représente ainsi pratiquement le même danger. L’article R 412-6 du Code de la route prévoyait, avant 2003, que « tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.

Celui-ci doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.

Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits ». C’est sur la base de ce texte que les forces de l’ordre sanctionnaient l’usage du téléphone mais l’amende était très faible et aucun retrait de point n’était encouru.

Le législateur est venu créer l’article R 412-6-1 consacrant l’interdiction de « l’usage du téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation ». Cet usage constitue à présent une contravention de deuxième classe et entraîne une réduction de deux points sur le permis de conduire.

Cette interdiction ne s’applique, en l’état, pas aux concepts du kit mains-libres, du Bluetooth et de l’oreillette.

Un débat s’est ouvert récemment sur une future interdiction élargie, puisque le simple fait de tenir une discussion est l’élément qui perturbe et réduit l’attention du conducteur.

Il n’existe en l’état aucune loi interdisant leur utilisation… mais jusqu’à quand ?

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Vu dans la presse
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28 juillet 2011 4 28 /07 /juillet /2011 19:07

Je rédige des articles publiés dans la rubrique "Automobile" du Journal du Palais de Bourgogne, hebdomadaire économique et juridique. 

Retrouvez le troisième article en cliquant sur l'image ci-dessous.

Bonne lecture.

La conduite en état alcoolique : le dépistage (1)

Le Code de la route sanctionne le fait pour tout conducteur d’un véhicule, ou tout accompagnateur d’un conducteur en formation, de conduire en ayant consommé une certaine quantité d’alcool, ladite consommation devant résulter de vérifications strictement encadrées par les textes.

A la différence de la conduite en état d’ivresse, qui peut résulter de simples constatations factuelles de l’apparence d’ébriété d’un conducteur, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique au sens strict devra résulter soit de la vérification de la présence d’alcool dans l’air expiré par le conducteur, soit de la présence d’alcool dans le sang du conducteur dûment constatée au moyen d’une analyse sanguine.

La difficulté réside dans la multitude de règles qui régissent et encadrent le contrôle de l’état alcoolique, lequel peut être principalement entrepris dans deux cas. Suite à un accident de la circulation, causant ou non un dommage aux personnes, ou suite à la commission d’une infraction aux dispositions du Code de la route susceptible d’entraîner pour celui qui la commet un retrait de points, les agents de police judiciaire, et a fortiori les officiers, sont autorisés à procéder au dépistage de l’état alcoolique du conducteur concerné.

Le dépistage occasionnel sera quant à lui prescrit suite à un ordre donné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire compétent, d’effectuer des contrôles d’alcoolémie dans des lieux et pour des temps strictement déterminés.

Il est possible d’éviter cette première étape du dépistage dans plusieurs cas où les agents pourront directement procéder aux vérifications.

Il s’agit de l’état d’ivresse manifeste du conducteur, ou encore du refus de celui-ci de se soumettre au simple dépistage (éthylotest), un tel refus n’étant pas sanctionné par le Code de la route, à la différence du refus de se soumettre aux vérifications (éthylomètre ou prise de sang).

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Vu dans la presse
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28 juillet 2011 4 28 /07 /juillet /2011 18:49

Je rédige des articles publiés dans la rubrique "Automobile" du Journal du Palais de Bourgogne, hebdomadaire économique et juridique.  

Retrouvez le deuxième article en cliquant sur l'image ci-dessous.

Bonne lecture. 

Quelques précisions sur la garantie des vices cachés

Toute personne qui vend un véhicule neuf ou d’occasion, qu’elle soit un particulier ou un professionnel, est tenue à la garantie légale des vices cachés. Le vice caché est un défaut d’une gravité telle qu’il rend le véhicule impropre à un usage normal ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur n’en aurait donné qu’un moindre prix.

Le vice doit être caché. Les vices apparents tels que ceux qui peuvent être décelés par un simple examen du véhicule ou à l’essai de celui-ci, ne pourront fonder une telle action.

Le vice doit avoir existé avant la vente pour pouvoir être imputé à la responsabilité du vendeur, qui peut en effet s’en dégager s’il prouve que le ou les vices allégués n’existaient pas au jour de la vente.

Si le véhicule est atteint d’un vice caché, l’acheteur peut demander au vendeur le remboursement du coût des réparations nécessaires ou, à son choix, l’annulation la vente avec restitution du prix. Le délai pour agir en justice est de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’action en justice n’est nullement conditionnée par la preuve de la mauvaise foi du vendeur c’est-à-dire la connaissance qu’il avait du vice.

En revanche, s’il est démontré que le vendeur avait connaissance du vice (ce qui sera systématiquement le cas du vendeur professionnel en raison d’une présomption de connaissance du vice), il est possible de lui réclamer, en plus, des dommages et intérêts pour réparer les divers préjudices subis (frais de carte grise…).

Entre particuliers, le véhicule peut être vendu sans garantie des vices cachés mais cette exclusion doit être expressément mentionnée sur le contrat de vente.

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12 mai 2011 4 12 /05 /mai /2011 12:03

Un journaliste de Libération m'a interviewé.

Voici son article:

" Fautes de conduite accompagnées

Reportage Sur fond d’explosion du nombre d’accidents mortels en avril, visite dans le cabinet d’un avocat dijonnais qui s’est spécialisé dans la délinquance routière, en particulier dans les cas d’alcoolémie excessive.

Par FABRICE TASSEL Envoyé spécial à Dijon

Pour Fabien Kovac, c’est le rituel du lundi matin. Ce jeune avocat relève ses mails et y trouve invariablement une dizaine de demandes d’aide de conducteurs arrêtés en état d’ivresse le samedi soir, à la sortie des quelques établissements de nuit dijonnais que la police connaît par cœur. Depuis 2005, Me Kovac s’est spécialisé dans la délinquance routière, sur laquelle le gouvernement se penche aujourd’hui après la forte hausse du nombre de morts en avril (355 tués, soit 20% de plus par rapport à avril 2010). Si le drame de Chelles (une famille décimée par un automobiliste ivre le 16 avril) l’a évidemment choqué, cela ne l’a pas plus surpris que ça. Parce que Fabien Kovac voit passer en nombre croissant dans son cabinet des profils similaires à celui du chauffard de la région parisienne. L’avocat considère que «des types comme celui-là au volant, il y en a tous les jours. Plusieurs de mes clients ont eu plus de chance que le type de Chelles, c’est tout. Mais si on veut enfermer à vie un chauffard à 1,64 gramme d’alcool par litre de sang, il va falloir construire deux fois plus de prisons en France».

Me Kovac a chaque semaine une dizaine de contacts sur des affaires de conduite en état d’ivresse, dont la moitié aboutit à un dossier. «Les conséquences d’une infraction sont désormais immédiatement sanctionnées, par un retrait de permis et une immobilisation du véhicule et, en cas de récidive, par une annulation automatique du permis. Donc les gens doivent réagir sur le champ. Souvent, je reçois des appels de conducteurs qui sont au bord de la route au côté du policier qui les a arrêtés.»

Voiturette. Parallèlement à l’alcoolémie festive du samedi soir, il y a les cas plus lourds. Ainsi de ce client qui sera jugé vers la fin mai. Multirécidiviste, déjà condamné à quatre reprises pour conduite en état alcoolique, il est passé à la voiturette lorsque son permis de conduire a été annulé. Sa dernière condamnation remonte à février 2009, six mois de prison dont trois fermes, finalement aménagé par un port de bracelet électronique. Il avait été contrôlé avec plus de 2 grammes d’alcool par litre de sang. «Il sait qu’il est alcoolique, sait qu’il est dangereux au volant, mais ne parvient pas à décrocher», commente Me Kovac. Ce conducteur est un homme de 58 ans, qui a vécu d’une suite de petits boulots, le dernier en date était plombier, mais son statut d’auto-entrepreneur n’a pas été un succès. Plutôt vieux garçon, éloigné de ses enfants, il boit pour se tenir compagnie… mais conduit aussi. Petite victoire, son avocat a obtenu la restitution de son véhicule avant l’audience de mai.

Dans son cabinet moderne de la banlieue dijonnaise Me Kovac voit souvent des profils de ce genre. «Je sais reconnaître les gens qui boivent, les haleines chargées.» Ou ceux qui cohabitent avec leur mauvaise foi. Comme cet ouvrier de 55 ans venu récemment prendre des conseils. Accompagné de son épouse l’homme a raconté comment les policiers «qui l’avaient vu rentrer dans un bar l’ont attendu à la sortie» et l’ont cueilli. Plus tard ce conducteur est revenu voir Fabien Kovac, mais seul cette fois. Il a raconté la cure de quatre mois pour décrocher, l’Aotal et les vomissements, et ce foutu matin où les copains l’ont appelé alors qu’il sortait de la boulangerie, le crochet par le bistrot, le contrôle. Et sa femme qui ignorait tout de sa rechute. Il sera bientôt jugé et redoute, s’il est condamné, de perdre son permis et son emploi dans la foulée.

Dans la large palette des situations, il y a souvent les drames évités de justesse. Ainsi de cet ancien Parisien qui, un soir vers 21 heures, percute sur une petite route de Côte-d’Or avec son 4x4 le véhicule où se trouvaient une grand-mère et sa petite-fille. Il avait 1,36 gramme d’alcool dans le sang. Choc violent, des blessures seulement. «Rien n’a établi que mon client avait provoqué l’accident, mais le dossier n’a été jugé qu’à travers le prisme de l’alcool.» L’homme a été condamné fin mars à six mois de prison avec sursis et une suspension de permis de dix-huit mois. «Il admet sa faute, même s’il se sentait apte à conduire, mais regrette que l’alcoolémie de la victime n’ait pas été vérifiée», plaide l’avocat.

Contrôle. Fabien Kovac ne défend pas que des chauffards, parfois aussi des proches de victimes. Comme, en septembre 2010, cette famille qui a perdu un adolescent de 14 ans dans des circonstances dramatiquement banales. C’était un dimanche de vide-greniers dans un village de Bourgogne. Naviguant de bar en buvette, un homme de 28 ans s’enfile un blanc-cassis, deux bières, deux verres de rosé - total 1,32 gramme d’alcool dans le sang - fume un peu de shit, embarque deux ados dans sa Mercedes, fait la course avec son frère, perd le contrôle de sa voiture dans un virage, s’encastre dans un poteau électrique : un des adolescents meurt sur le coup. En 2003, le chauffard avait déjà été arrêté avec 1,73 gramme d’alcool au volant, ainsi qu’en 2005 à la sortie d’une boîte de nuit. Aux gendarmes, le conducteur ose avancer que la grappe de raisin qu’il a mangée le matin a dû influer sur son taux d’alcoolémie… Le chauffard a été condamné à quatre ans de prison, dont deux ferme. «Mais à l’audience, pas une larme, pas un regret, un type froid qui n’a aucune conscience qu’il a tué et qui peut très bien recommencer en sortant de prison», déplore Me Kovac".

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3 mai 2011 2 03 /05 /mai /2011 15:57

Je rédige des articles publiés dans la rubrique "Automobile" du Journal du Palais de Bourgogne, hebdomadaire économique et juridique.  

Retrouvez le premier article en cliquant sur l'image ci-dessous.

Bonne lecture. 

La reconstitution des points

 

 

 

 

 

 

La loi du 14 mars 2011 dite loi Loppsi II a sensiblement modifié les règles qui s’appliquaient jusqu’alors pour la reconstitution du capital de points sur le permis de conduire. Dans une certaine mesure, les règles sont assouplies mais loin d’être simples…


Avant l’entrée en vigueur de la loi (15 mars 2011, date de sa publication au Journal officiel), il fallait trois années sans commission d’infraction susceptible d’entraîner un retrait de point pour que le nombre de points maximal soit recrédité sur le permis de conduire. À présent, deux années suffisent, sauf si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de point(s) est un délit ou une contravention des quatrième ou cinquième classes.

 

En cas de commission d’une infraction entraînant le retrait d’un seul point, ce point est recrédité si le contrevenant ne commet pas dans un délai de 6 mois (au lieu d’un an auparavant) une nouvelle infraction entraînant un retrait de point(s).


Les points perdus pour les contraventions des quatre premières classes sont restitués après un délai de 10 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive, même si d’autres infractions sont commises dans ce délai et à la condition naturellement que le permis ne soit pas annulé pour défaut de point au cours de ce même délai.


Ces règles, qui sont déjà compliquées en elles-mêmes, le sont d’autant plus que l’article 138 de la loi Loppsi II prévoit qu’elle ne s’applique qu’aux « infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures » non encore définitives.

À vos calculatrices et cachets d’aspirine !

 

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25 novembre 2010 4 25 /11 /novembre /2010 12:24

Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile

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10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 17:21

Article du Bien Public du 9/11/2010 - Me KOVAC Avocat à Montbard   Article du Bien Public du 9/11/2010 - Me KOVAC Avocat à Montbard

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22 septembre 2010 3 22 /09 /septembre /2010 15:24

Le 5 octobre 2009, à Dijon, une collision survenait à l’angle du boulevard Kennedy, et du boulevard du Castel à Dijon. Au volant d’un véhicule Chrysler, un conducteur avait grillé un feu rouge. Lundi, ce père de famille de 30 ans devait répondre, devant le tribunal correctionnel, de conduite d’un véhicule sans permis et sous l’empire d’un état alcoolique, en récidive, ainsi que de blessures involontaires n’excédant pas trois mois. « J’avais bu 7 ou 8 verres de whisky et je me suis disputée avec mon amie », a expliqué le prévenu, indiquant « avoir voulu prendre l’air ». Pour les parties civiles, M e Fabien Kovac a souligné que cet accident « aurait pu être meurtrier ». Le vice-procureur Michel Régnier a requis 6 mois de prison ferme, jugés excessifs par M e Jennifer Martin préconisant, à la défense, le sursis avec mise à l’épreuve. Délibéré le 27 septembre.

link

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4 septembre 2010 6 04 /09 /septembre /2010 14:59

Retrouvez mon intervention dans le numéro 281 d'Ecoplus 21 en cliquant sur l'image ci-dessous.

Chef d'entreprise: Permis en sursis par Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile

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Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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